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vendredi 30 mars 2018

Projet de loi PACTE


Le projet de loi dit PACTE (croissance et transformation des entreprises) doit être présenté en Conseil des Ministres début mai.

Il contiendra deux dispositions majeures en matière de brevet :

- création d'une demande provisoire de brevet
- création d'une procédure d'opposition aux brevets

Une consultation publique était ouverte en ligne jusqu'au 5 février dernier, et comme on peut le voir sur la page dédiée, ces dispositions ont suscité un certain engouement (81% de votes favorables sur 506 votes).

Parmi les 103 commentaires, on note toutefois un certain scepticisme.

Certains commentateurs notent qu'il est déjà possible d'obtenir une date de dépôt sans déposer de revendications ni payer de taxes, de sorte que les demandes provisoires existent déjà de fait.
L'opportunité de créer une procédure d'opposition à l'INPI fait également débat, certains préférant sauvegarder la complémentarité d'un système français "simple" et peu coûteux (pas d'examen de l'activité inventive, pas d'opposition) et d'un système européen plus complexe et plus coûteux (examen poussé et opposition).

Et vous, qu'en pensez-vous ? Un sondage est à votre disposition sur la colonne de droite.




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7 commentaires:

Mandataire (très) en colère a dit…

On remarquera surtout que la plupart des commentaires sont hors sujet et/ou démontrent une méconnaissance crasse de la PI, mélangeant allégrement "enveloppe solo" (sic!), marques, dessins et modèles et brevets. La plupart des commentaires émanant de professionnels sont réservés, voire carrément négatifs - surtout en ce qui concerne la demande provisoire. Lancer une consultation "grand public" pour des sujets aussi techniques est une idiotie démagogique.

hansimschnockeloch a dit…

Plutôt qu'une procédure d'opposition, il serait préférable que l'INPI poursuive sa mutation et passe à un véritable système à examen, histoire que la validité des brevets délivrés soit plus sérieuse.

Anonyme a dit…

ok, donc on refait le débat ici ?

Anonyme a dit…

L'opposition fera du travail pour les CPI, et renchérir le coût du brevet FR pour le déposant.
Casse-tête supplémentaire aussi pour l'industriel : opposition FR ou pas ? Meilleur moyen d'inciter le titulaire à bétonner son dossier EP s'il y en a un en cours de délivrance...

Michel a dit…

Et pour les recours, on se tournera vers la Cour d’appel de Paris, je suppose ?

Resp PI a dit…

L'opposition me semble intéressante. L'alternative est l'action en nullité plus couteuse et qui nécessite un intérêt à agir.
Souvent on tient pour négligeable un brevet français avec un mauvais rapport de recherche. Cependant les risques de perturbation par une action en contrefaçon dans un projet dont le planning est tendu sont réels, même si le brevet est -à raison- jugé très faible. Pouvoir nettoyer le terrain par une procédure rapide serait donc intéressant. En tout cas cela rassurerait le manager du projet.
Bien évidemment cela supposerait une montée en compétence de l'INPI, mais cela semble possible.

Anonyme a dit…

L'office britannique annonce fréquemment des consultations ou lance des ballons d'essai, histoire de [se] convaincre qu'il n'a pas sombré dans la plus profonde insignifiance. La gesticulation permet aussi de détourner du regard du fait que les offices nationaux ne sont plus responsable que d'une petite partie des droits brevets actifs sur leurs territoires. Déjà en DE-FR-GB 80-90% des droits délivrés émanent de l'OEB, et ailleurs ce n'est presque pas la peine de parler de droits nationaux.

L'INPI semble ici vouloir suivre l'UKIPO dans cette voie.

Pourtant, la demande provisoire existe effectivement dans les faits en France, qui a adopté le PLT. Après 10 ans de CBE 2000 et de la nouvelle règle 40 CBE, je ne me souviens pas d'avoir vu beaucoup de demandes d'origine européennes qui sont déposées sans revendications ou sur la base de documents informels, et même aux USA ce n'est pas extrêmement fréquent quand il s'agit de déposants sérieux.

Si on avait réellement l'intérêt des déposants à coeur, on pourrait plus utilement discuter de questions comme la pertinence du maintien des articles L612-9 et L612-10, L614-2 ou L614-18 du CPI, pour lesquels les infractions semblent devenir pls fréquentes, malgré les sanctions prévues par L615-14 et suivants.

L'INPI pourrait aussi adhérer au systëme DAS mis en place par l'INPI pour l'échange de priorités, ce qui faciliterait les démarches des déposants français à l'étranger.

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