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lundi 12 mars 2018

Journal Officiel de février 2018


Au sommaire du dernier Journal Officiel :

- Validation des brevets européens au Cambodge

Les demandes de brevet européen pourront être validées au Cambodge. Cela ne concerne que les demandes déposées à compter du 1er mars 2018 (date de dépôt EP ou PCT). La taxe de validation, d'un montant de 180€, doit être acquittée dans un délai de 6 mois à compter de la mention de la publication du rapport de recherche européenne, ou, pour les demandes Euro-PCT, dans le délai d'entrée en phase européenne. A l'expiration de ce délai, la taxe peut encore être acquittée dans un délai supplémentaire de 2 mois moyennant le paiement d'une surtaxe de 50%.
Les produits pharmaceutiques sont actuellement exclus de la protection par brevet, et ce jusqu'en 2033. Les demandeurs peuvent toutefois déposer des demandes portant sur de tels produits, mais une protection ne pourra pas être accordée avant 2033.

- A compter du 1er avril 2018, l'Office belge n'agira plus comme office récepteur du PCT et n'acceptera plus le dépôt de demandes EP.

Seule exception : si la demande peut intéresser la défense ou la sûreté de l'Etat belge.
S'agissant des demandes PCT, les déposants belges et domiciliés en Belgique devront les déposer soit auprès de l'OEB soit auprès du Bureau International (en particulier, dans ce dernier cas, si la demande est en néerlandais).
En conséquence, l'annexe A de l'accord OEB-OMPI est modifiée : l'OEB en tant qu'ISA et IPEA acceptera les demandes en néerlandais lorsque l'Office récepteur est l'office des Pays-Bas.


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3 commentaires:

BN a dit…

20 jours trop tôt :)

Anonyme a dit…

l'OEB en tant qu'ISA et IPEA acceptera les demandes en néerlandais lorsque l'Office récepteur est l'office des Pays-Bas.

La référence aux Pays-Bas m'était mystérieuse, je me demandais ce qu'ils venaient faire dans cette histoire.

J'ai finalement compris en consultant la version encore valable de l'annexe D du guide du déposant PCT pour EP:

Langues admises pour la recherche internationale: Allemand, anglais, français et, si la demande internationale est déposée auprès des offices des brevets de la Belgique ou des Pays-Bas, néerlandais

Enfin, tout ça ne concerne de toutes façons qu'un nombre très limité de demandes.

Anonyme a dit…

Les décisions T840/14 et T2324/14 ne font que démontrer, que la chambre se méprend en fait totalement sur ce qu ‘ est un examen d’ admissibilité.
Il ne s’ agit nullement de survoler « à première vue ou de prime abord », mais au contraire de déterminer si l ‘ objet qu’ il s’ agit d’ admettre ou pas est au contraire «manifestement ou visible dès le premier coup d’ œil », selon le cas :
- très pertinent (pour un document introduit tardivement)
- clairement conforme (ou pas) à la CBE (pour un jeu de revendications)
- ou clairement dilatoire (pour une requête procédurale).

On ne conçoit vraiment pas au nom de quoi il serait souhaitable qu’ un examen approfondi de l’ objet concerne puisse entraver ou contrecarrer le processus menant à une conclusion sur l’ opportunite d’ admettre ou pas ledit objet, contrairement à la « headnote » de T2324/14.

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