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lundi 12 février 2018

JO de janvier


Au sommaire du JO de janvier :


  • à compter du 1er avril 2018, la taxe de recours sera réduite pour les personnes physiques, les PME, les organisation à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publique au sens de la règle 6(4) CBE. (En réalité, la taxe reste à 1880€ pour ces entités mais passera à 2255€ pour les autres entités).
  • Modification de la règle 51(1) CBE, applicable toujours à compter du 1er avril 2018: la taxe annuelle due pour la 3ème année pourra être valablement acquittée 6 mois avant son échéance (contre 3 mois actuellement).



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2 commentaires:

Mandataire désabusé a dit…

On réduit le montant d'une taxe...en le laissant constant!
Ils sont forts, à l'OEB. Presque autant qu'à Bercy!

Anonyme a dit…

Anonyme désabusé dit:
Cette opération visait à éviter trop d'objections d'Etats membres.
Le fond de l'affaire reste l'augmentation de la taxe de recours, qui va entrainer une réduction du nombre d'appels sur décisions de refus, bienvenue pour aider les Chambres de Recours à réduire leur arriéré, mais aussi pour diminuer le contrôle de qualité sur les décisions des Divisions d'examen.
Maintenant, on peut se poser la question de savoir si cette mesure, qui ne sera pas vérifiée (et guère vérifiable) par l'Office ni vérifiable par les tiers (qui ne voient pas les montants payés) est juste.

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