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lundi 5 février 2018

J10/15 : compétence de la Chambre juridique


Le demandeur avait déposé une demande internationale auprès de l'OEB agissant comme Office récepteur.
Ayant reçu de l'OEB une notification selon laquelle les dessins étaient manquants, le demandeur avait rétorqué que les documents, y compris les dessins, avaient tous été déposés physiquement à l'OEB.

Le présent recours a donc été formé contre la décision par laquelle la section de dépôt a refusé d'admettre que les dessins figuraient dans les pièces déposées.

La Chambre juridique ne se prononce pas sur le fond car elle s'estime incompétente.

Si les Chambres de recours de l'OEB sont bien compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt (article 21(1) CBE), encore faut-il que ces décisions aient été prises en application de la CBE. Fondamentalement, seul le législateur peut fixer de nouvelles compétences à un juge, pas le juge lui-même.
La décision attaquée n'a pas été prise par l'OEB en tant que tel, mais en tant qu'administration internationale agissant selon le PCT, et ce dernier ne prévoit pas de moyens de recours (voire également J14/98 et J20/89).

L'article 150(2) CBE ne permet pas d'appliquer des moyens de recours prévus par la CBE à des demandes internationales, lorsque cela n'a pas été prévu dans le PCT.

Le demandeur mettait également en avant l'article 125 CBE, selon lequel l'OEB prend en considération les principes généralement admis dans les Etats contractants en l'absence d'une disposition de procédure dans la CBE. Or, selon la loi fondamentale allemande, toute décision d'un organe régalien doit pouvoir être soumise à un contrôle judiciaire.
La Chambre rappelle toutefois (G1/97, 3a)  que cet article ne fait pas référence à l'absence d'une procédure, mais à celle d'une disposition de procédure. Il est clair ici que les Etats contractants du PCT n'ont pas prévu la possibilité de former un recours, car allant à l'encontre du principe d'économie de procédure.


Décision J10/15 (en langue allemande)
Accès au dossier



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