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vendredi 16 février 2018

Offre d'emploi



Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son bureau de Paris 


Un ingénieur brevets confirmé (h/f) 
Spécialisé(e) en chimie 
Mandataire européen et/ou 
Conseil en propriété industrielle 


Missions 

Au sein du département Chimie-Pharmacie-Biotechnologies constitué d’une équipe multinationale de Conseils en Propriété Industrielle, vous prendrez progressivement en charge un portefeuille de clients français et étrangers, pour leur offrir les prestations suivantes :

• Rédaction de demandes de brevet, en Français et en Anglais
• Suivi des procédures d’examen en France comme à l’étranger
• Etudes de brevetabilité et de liberté d’exploitation,
• Consultations
• Conseil en matière de contentieux

Formation 

• Solide formation d’ingénieur chimiste ou formation universitaire équivalente
• Diplômé(e) du CEIPI
• Conseil en Propriété Industrielle et/ou Mandataire Européen

Expérience professionnelle 

• Au moins cinq années d’expérience dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées au sein d’un cabinet de conseil en PI, dans un service spécialisé d’une entreprise, ou à l’OEB. Une expérience dans le domaine de la chimie des matériaux et/ou du génie chimique serait un plus.

Qualités personnelles 

• Autonome dans le suivi de clients
• Efficace, rigoureux et réactif
• Esprit d’équipe et capacité d’écoute
• Très bonne aptitude à la rédaction d’écrits
• Maitrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral

Contact : 

Merci d’adresser votre candidature à :
 Cabinet Beau de Loménie
Ressources Humaines
158 rue de l’Université - 75340 Paris Cedex 07
email : jpascal 'arobase' bdl-ip.com

jeudi 15 février 2018

Offre d'emploi


The Swatch Group Ltd is the world's largest manufacturer of Swiss quality watches, watch movements and components. The Group has 18 watch brands, including Blancpain, Breguet, Omega, Longines, Rado, Tissot, Calvin Klein and Swatch. Not only does the Swatch Group manufacture and assemble all the models sold by its 18 brands and its two multi-brand retail companies; it also supplies parts and components to the entire watchmaking industry. The Swatch Group’s strength lies in the fact that, taken together, its production companies supply virtually all the components for the Group's timepieces, from design right through to assembly.

I·C·B Ingénieurs Conseils en Brevets SA is the affiliated company of The Swatch Group Ltd that handles all patent related matters. Swatch Group has approximately 1,800 existing patent families, representing more than 10,000 national patents.

For its Neuchâtel office, I·C·B Ingénieurs Conseils en Brevets SA is recruiting a

Qualified European Patent Attorney 

Your responsibilities: 

• Providing intellectual property services to all companies of the group
• Protecting the innovations made in the various companies of the group
• Drafting, filing and prosecuting patent applications in various countries throughout the world
• Oppositions, infringing risk and validity assessments
• Licence agreements and patent enforcement

Your profile: 

• You are a qualified European Patent Attorney (EPA)
• You have qualifications in the electromechanical/electronic or micro technical field,
 • You have 5-7 years of experience in a related position
• You are fluent in both written and spoken French and English. Knowledge of German would be an advantage

Our offer: 

An interesting job in a company that provides you with the opportunity for development by working with some of the leading watch brands in the world. You will work in a dynamic international environment.

Please send your application with supporting documents by clicking on THIS LINK

We look forward to receiving your application.

mercredi 14 février 2018

Recevabilité du recours


Dans l'affaire T244/14, l'Intimée demandait à ce que le recours soit rejeté comme irrecevable car l'acte de recours, envoyé par le mandataire, était ainsi libellé : "nous déposons par la présente notre acte de recours".
La Chambre n'accepte pas cet argument. L'acte de recours contient effectivement le nom du mandataire et de son cabinet, mais ce mandataire a déjà agi pour le compte de la Requérante pendant la procédure d'opposition. En l'absence d'indication contraire, un mandataire disposant d'un pouvoir pour agir au nom d'une partie lésée par la décision et qui forme ensuite un recours contre la même décision est présumé agir pour la même partie et non en son nom propre ou au nom d'un tiers non habilité à former un recours.
Le nom et l'adresse de la Requérante ne figurant pas dans l'acte de recours, une notification a été émise (règle 101(2) CBE), à laquelle la Requérante a répondu dans le délai imparti.

Accès au dossier

Dans l'affaire T509/13, l'Intimée (brevetée) critiquait le fait qu'à ses yeux le recours ne se basait que sur de nouveaux moyens de preuve, appartenant en outre à un domaine technique différent.
La Chambre rappelle que selon la jurisprudence, un recours soulevant une question totalement différente de celle qui a été tranchée par la décision faisant l'objet du recours est néanmoins recevable s'il repose sur le même motif que celui sur lequel l'opposition était fondée.
Dans le cas d'espèce, la Requérante a effectivement soulevé de nouveaux arguments sur la base de nouveaux documents, mais les motifs (activité inventive) restent les mêmes. En outre, l'état de la technique le plus proche reste le même qu'en première instance, si bien que le cadre de fait n'est pas totalement différent, indépendamment du fait que les nouveaux documents appartiennent ou non à un domaine technique différent.

Accès au dossier

lundi 12 février 2018

JO de janvier


Au sommaire du JO de janvier :


  • à compter du 1er avril 2018, la taxe de recours sera réduite pour les personnes physiques, les PME, les organisation à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publique au sens de la règle 6(4) CBE. (En réalité, la taxe reste à 1880€ pour ces entités mais passera à 2255€ pour les autres entités).
  • Modification de la règle 51(1) CBE, applicable toujours à compter du 1er avril 2018: la taxe annuelle due pour la 3ème année pourra être valablement acquittée 6 mois avant son échéance (contre 3 mois actuellement).



vendredi 9 février 2018

Projet de réforme du RPCR


L'OEB a lancé une consultation sur le projet de réforme du règlement de procédure des Chambres de recours (RPCR).

Mis à part des changements de forme, les principaux changements portent sur les articles 10 et 12 à 15.

Concernant l'article 10, des précisions sur l'accélération de la procédure de recours sont ajoutées, et ont vocation à remplacer le communiqué du VP DG3 en date du 17 mars 2008. L'accélération peut être requise par une partie, par un tribunal d'un Etat contractant (y compris la JUB), ou décidée par la Chambre de sa propre initiative.

L'article 15 porte sur les procédures orales et le rendu des décisions.
Sur la question du report des procédures orales, il donne une liste non-exhaustive de motifs sérieux pouvant justifier le report ainsi que des motifs qui normalement ne le justifient pas.

Grande nouveauté, les motifs des décisions pourront être abrégés dans deux cas:
i) si la Chambre est totalement d'accord avec la décision de première instance, ou
ii) avec l'accord explicite des parties, si la décision a été rendue à l'issue d'une procédure orale
Dans la forme abrégée, la décision contiendra le résumé des faits et les conclusions essentielles sur laquelle la décision se fonde.

Les motifs des décisions prononcées en procédure orale seront normalement envoyés par écrit dans les 3 mois.

Les articles 12 et 13 portent sur le fondement de la procédure et les modifications des moyens des parties.

L'article 12 donne une définition de la nature de la procédure de recours en accord avec la jurisprudence actuelle: l'objet premier du recours est le contrôle judiciaire de la décision attaquée. En conséquence, les moyens des parties doivent porter sur les requêtes (au sens large), les faits, les objections (attaques et lignes d'argumentation), les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée se base.
La procédure de recours se fonde quant à elle sur la décision attaquée, le mémoire de recours et la réponse au mémoire, ainsi que sur le procès-verbal de conférences téléphoniques ou de visioconférences avec les parties (tenues par exemple pour régler des détails mineurs ou des questions de gestion du dossier).

Concernant les modifications des moyens, le projet de règlement adopte une approche convergente à 3 niveaux.

  • Premier niveau (article 12(4)): moyens sur lesquels la décision attaquée ne se fonde pas

Le parties doivent clairement identifier ces moyens et expliquer pourquoi ils sont soumis au stade du recours. Dans le cas de nouvelles revendications, il sera en outre nécessaire d'expliquer en quoi elles ne soulèvent pas de nouvelles objections.
Les nouveaux moyens seront admis à la discrétion de la Chambre, qui prendra en compte leur complexité, le principe d'économie de procédure etc.
La Chambre peut également ne pas admettre des moyens qui ne sont pas nouveaux mais qui ne sont pas clairement présentés ou argumentés dans le mémoire ou la réponse au mémoire.
Enfin, la Chambre n'admettra pas:
- les moyens non-admis en première instance, à moins que leur non-admission résulte d'une erreur manifeste dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la première instance ou si les circonstances ont changé en recours (par exemple un document est devenu pertinent)
- les moyens qui auraient dû être présentés en première instance, ou qui ont été retirés ou qui n'ont pas été maintenus

  • Deuxième niveau (article 13(1)): moyens non présents dans le mémoire de recours ou la réponse au mémoire
Les parties devront justifier la modification. Des revendications modifiées devront être prima facie acceptables (surmonter les objections sans en soulever de nouvelles). La Chambre exercera son pouvoir discrétionnaire et les critères de l'article 12 s'appliqueront également.
  • Troisième niveau (article 13(2)): moyens soumis après la convocation à la procédure orale ou après une date fixée par la Chambre

Ces modification ne seront en principe pas admises, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple une objection soulevée pour la première fois dans une communication de la Chambre).


La consultation est ouverte jusqu'au 30 avril.

mercredi 7 février 2018

R4/17 : 8ème révision


L'Opposante avait formé un recours contre la décision de rejet de l'opposition. L'acte de recours puis le mémoire de recours, et enfin un autre courrier de l'Opposante avaient été envoyés à la Titulaire par courrier recommandé sans avis de réception.
La Chambre de recours n'a reçu aucune réponse de la part de la Titulaire, et a émis par écrit une décision de révocation du brevet, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.

La Titulaire a formé la présente requête en révision, expliquant qu'elle n'avait pas reçu les 3 premiers courriers.

La Grande Chambre rappelle que la règle 126(2) CBE prévoit qu'en cas de contestation quant à la réception d'un courrier, c'est à l'OEB qu'il incombe d'établir que le courrier est parvenu à destination.
En l'absence de preuve extérieure à l'OEB, les courriers doivent être considérés comme n'ayant pas été reçus.
Bien que ces courriers aient été accessible sur le registre en ligne, les parties doivent pouvoir se fier au fait que l'OEB respecte les dispositions de la CBE, et leurs mandataires n'ont pas le devoir de surveiller les procédures par le biais de l'inspection en ligne.
Quant au caractère peu plausible de la non-réception des courriers, on ne peut attendre de la Titulaire qu'elle prouve la négative ou qu'elle fournisse une explication à cette absence de réception.

La Titulaire n'a donc pas eu l'opportunité de se prononcer sur les motifs de la décision.

La décision est par conséquent annulée et la procédure réouverte.



Décision R4/17
Accès au dossier

lundi 5 février 2018

J10/15 : compétence de la Chambre juridique


Le demandeur avait déposé une demande internationale auprès de l'OEB agissant comme Office récepteur.
Ayant reçu de l'OEB une notification selon laquelle les dessins étaient manquants, le demandeur avait rétorqué que les documents, y compris les dessins, avaient tous été déposés physiquement à l'OEB.

Le présent recours a donc été formé contre la décision par laquelle la section de dépôt a refusé d'admettre que les dessins figuraient dans les pièces déposées.

La Chambre juridique ne se prononce pas sur le fond car elle s'estime incompétente.

Si les Chambres de recours de l'OEB sont bien compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt (article 21(1) CBE), encore faut-il que ces décisions aient été prises en application de la CBE. Fondamentalement, seul le législateur peut fixer de nouvelles compétences à un juge, pas le juge lui-même.
La décision attaquée n'a pas été prise par l'OEB en tant que tel, mais en tant qu'administration internationale agissant selon le PCT, et ce dernier ne prévoit pas de moyens de recours (voire également J14/98 et J20/89).

L'article 150(2) CBE ne permet pas d'appliquer des moyens de recours prévus par la CBE à des demandes internationales, lorsque cela n'a pas été prévu dans le PCT.

Le demandeur mettait également en avant l'article 125 CBE, selon lequel l'OEB prend en considération les principes généralement admis dans les Etats contractants en l'absence d'une disposition de procédure dans la CBE. Or, selon la loi fondamentale allemande, toute décision d'un organe régalien doit pouvoir être soumise à un contrôle judiciaire.
La Chambre rappelle toutefois (G1/97, 3a)  que cet article ne fait pas référence à l'absence d'une procédure, mais à celle d'une disposition de procédure. Il est clair ici que les Etats contractants du PCT n'ont pas prévu la possibilité de former un recours, car allant à l'encontre du principe d'économie de procédure.


Décision J10/15 (en langue allemande)
Accès au dossier



vendredi 2 février 2018

L'invention de la semaine





US2017006976

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