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lundi 15 janvier 2018

T2450/16 : le dépôt d'un recours n'est pas une tâche de routine


La demanderesse avait payé la taxe de recours par epoline mais oublié de déposer un acte de recours. L'assistant avait payé la taxe et renseigné la tâche comme "effectuée" dans la base de données de suivi des délais. Les contre-vérifications de routine n'avaient pas permis d'identifier que les formalités n'avaient été qu'en partie accomplies.
La demanderesse prétendait également que l'assistant avait été induit en erreur par epoline car il ne donnait pas d'indications claires quant au dépôt possible d'actes de recours.

La Chambre rappelle les principes établis par la jurisprudence en matière de restitutio in integrum. Le critère de vigilance peut être rempli dans le cas d'une erreur isolée au sein d'un système de surveillance des délais normalement satisfaisant. Lorsque de nombreux délais sont à surveiller, un système de contre-vérification doit être mis en place. Un mandataire peut confier des tâches de routine à un assistant, à condition de bien le former et d'exercer une supervision raisonnable.

La Chambre considère ici que la préparation de l'acte de recours ne peut être considérée comme une tâche de routine, d'autant plus que, de l'aveu même du requérant, le dépôt de recours était relativement rare au cabinet - pas plus de 5 dans les 12 derniers mois. L'assistant n'avait apparemment été impliqué que dans un dépôt de recours dans les 3 dernières années. Le mandataire ne pouvait donc pas s'attendre à ce que l'assistant soit suffisamment familiarisé avec les exigences liées à la formation d'un recours. Le mandataire aurait dû donner des indications claires quant au contenu de l'acte de recours et vérifier si le contenu était conforme à ce qui est prescrit.

Quant à epoline, la Chambre juge qu'il n'est pas un guide électronique supposé indiquer les bons documents à fournir dans une situation donnée. Epoline ne pouvait clairement pas remplacer les instructions du mandataire.

La requête en restitutio in integrum est donc rejetée.



Décision T2450/16
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2 commentaires:

Lunettes a dit…

Il est pour le moins étonnant que le mandataire ait uniquement consulté epoline®.
J'aurais pensé que la consultation du registre soit plus efficace.

On y trouve les deux notions bien distinctes, avec leur date de réception!
Notice of appeal
Statement of grounds of appeal

Cette décision est à rapprocher de T 2016/16 qui traite aussi de la formation adéquate des assistants et de la responsabilité du mandataire.

Anonyme a dit…

Pas très crédible. En cas de doute, l'assistant pouvait tout aussi bien former le recours par un bon vieux fax, ce document ne faisant une ou deux pages tout au plus.

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