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jeudi 26 avril 2018

T2304/16 : choix de l'état de la technique le plus proche


La Titulaire contestait le choix de D5 comme état de la technique le plus proche car D5 concernait des shampoings anti-pelliculaires tandis que D1 cherchait, comme l'invention, à concilier propriétés conditionnantes et stabilité.

La Chambre n'est pas de cet avis. Selon elle l'homme du métier verrait indéniablement et instantanément que le shampoing de D5 présente des propriétés conditionnantes compte tenu de sa composition, qui contient des polymères cationiques et une silicone, généralement connus pour conférer ces propriétés, et en outre explicitement mentionnés comme agents conditionnants dans D5. De même, le modificateur de rhéologie de D5 est connu pour stabiliser des formulations.

D5 appartient donc au même domaine technique et l'homme du métier verrait qu'il cherche à résoudre au moins implicitement les mêmes problèmes que l'invention revendiquée.

La Chambre précise en outre ce qui suit:

En règle générale, le fait d'insérer simplement un but ou plus encore une liste/série de buts spécifiques dans la description d'une demande de brevet n'autorise pas la requérante-titulaire à s'opposer à toute objection pour absence d'activité inventive soulevée sur la base d'un document de l'état de la technique ne mentionnant pas expressis verbis un des buts précis précité, si ce document s'intéressait à une utilisation générale semblable, comme ici un shampoing. C'est aussi le cas d'un but spécifique ou problème technique résolu de façon implicite et inhérente par l'état de la technique le plus proche, sans qu'il n'en soit fait état verbatim dans ledit état de la technique. Ceci est en particulier valable, quand l'homme du métier peut déduire de la divulgation du document que ce but précis est effectivement atteint de manière inhérente ou implicite au vu de la divulgation dudit document (cf. T 2123/14, point 1.2.2)
La Chambre rappelle également que l'approche problème-solution peut nécessiter d'être répétée pour chacun des documents de l'état de la technique considérés par l'homme du métier comme points de départ raisonnables.

La Chambre est convaincue par la pertinence des essais comparatifs fournis par la Titulaire. Ces essais, qui montrent une amélioration de la facilité de répartition sur la chevelure et de légèreté des cheveux humides, comportent des informations suffisantes sur le panel testé, procurent la méthodologie précise d'application, présentent les résultats de manière détaillée selon des critères d'évaluation clairs et suffisamment précis. Les essais donc sont reproductibles et analysables, rendant leurs résultats directement vérifiables.

S'agissant de la requête principale, la Chambre considère toutefois que ces résultats ne sont pas extrapolables à toutes les silicones revendiquées. Le problème technique est alors redéfini comme la fourniture d'une composition alternative et la solution considérée comme évidente car les différents constituants sont bien connus de l'homme du métier.
Ce n'est que pour la requête subsidiaire 2 que la Chambre considère que le problème technique est bien résolu sur toute la portée de la revendication, et conclut à la présence d'une activité inventive.


Décision T2304/16
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mardi 24 avril 2018

T239/16 : caractère public d'études cliniques


Le brevet avait pour objet l'acide zolédronique pour son utilisation dans le traitement de l'ostéoporose, l'acide étant administré annuellement.

Le document D55, intitulé "Information pour le patient concernant l'étude 42446 02 041" fait-il partie de l'état de la technique ?
D55 a été adressé à un certain nombre de patients souffrant d’ostéoporose à qui l'on proposait de participer à une étude clinique. Le Professeur V ayant participé à l'étude a expliqué dans un affidavit avoir supervisé 5 patients. Parmi les protocoles décrits figurait une injection par an d'acide zolédronique.

La question est donc de savoir si les patients pouvaient être considérés comme membres du public.
Aucun accord de confidentialité n'ayant été signé, se pose la question d'une obligation de confidentialité implicite.
Dans son affidavit, le Prof. V indique avoir encouragé les patients à discuter ouvertement du traitement avec quiconque, incluant leurs proches et leur médecin traitant. Il ne semble donc pas exister de circonstances spéciales pouvant laisser penser à l'existence d'une obligation de confidentialité implicite. Le fait que dans d'autres circonstances il ait été jugé (T1081/01, T1057/09) qu'une telle obligation pouvait se déduire n'est pas pertinent. 

Il est de jurisprudence constante qu'il suffit qu'un seul membre du public non tenu au secret ait la possibilité d'accéder à une information pour que cette dernière fasse partie de l'état de la technique. C'est donc le cas pour D55.

D55 n'est pas considéré comme destructeur de nouveauté car il n'enseigne pas que l'ostéoporose est effectivement traitée. La Chambre (contrairement à la division d'opposition) conclut néanmoins à un défaut d'activité inventive en partant de D55, estimant que cette étude aurait donné à l'homme du métier une espérance raisonnable de succès pour le traitement de l'ostéoporose à l'aide d'une administration annuelle d'acide zolédronique.

On note que la famille de brevets auquel ce brevet appartient donne lieu à un contentieux conséquent, avec des actions en contrefaçon en France, aux Pays-Bas, au Portugal, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Australie. 
On note également que la Chambre n'a pas eu à trancher la question de la validité du transfert du droit de priorité, pour laquelle la Chambre posait dans son opinion la question de la compétence de l'OEB.



Décision T239/16
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vendredi 20 avril 2018

T2020/13 : produits de l'art antérieur désignés par une marque


L'exemple 6 de D1 divulguait un catalyseur comprenant un mélange de JEFFCAT® ZR-50B et de JEFFCAT® ZF-10.
La Titulaire ne contestait pas le fait qu'il s'agisse d'un mélange de composés tel que celui de l'exemple 2 du brevet attaqué, mais argumentait que l'information technique n'était pas accessible à l'homme du métier à la date de publication de D1, et donc que la divulgation de D1 n'était pas suffisante.

La Chambre examine donc la question de savoir si la nature des produits désignés par leurs marques était accessible au public.
L'homme du métier aurait sans nul doute contacté le service client de la société titulaire de la marque JEFFCAT pour s'enquérir de la nature de ces produits. Or, D2, D3 et D17a démontrent que cette nature n'était pas gardée secrète. D17a indique d'ailleurs le numéro CAS des composants, permettant de retrouver les noms chimiques dans la base de données des Chemical Abstracts, qui fait partie des connaissances générales de l'homme du métier (T890/02).

Le fait qu'un changement de marque soit intervenu avant la publication de D1 n'est ici pas pertinent, car un document de l'art antérieur doit être lu dans son contexte en prenant en compte tous les facteurs pertinents permettant de comprendre son enseignement technique. Dans le cas particulier dans lequel un terme est connu comme ayant été abandonné entre le dépôt et la publication, cette circonstance doit être prise en compte, l'homme du métier se plaçant à la date de dépôt de D1 et non à sa date de publication.


Décision T2020/13
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jeudi 19 avril 2018

Offre d'emploi



Poste d'ingénieur brevet expérimenté à Grenoble 

IP TRUST recrute un ingénieur brevet expérimenté dans le domaine des sciences de l'ingénieur (physique, électronique, TIC) pour son bureau situé à Bernin (Grenoble).

Il intégrera une équipe de trois ingénieurs brevets et une juriste dirigée par Emmanuel Huyghe, associé d'IP TRUST. Il sera en charge de l'accompagnement global de clients industriels et start-up et participera selon ses centres d'intérêts aux projets transversaux d'IP TRUST (legaltech, valorisation et évaluation financière, transfert de technologie,...).

IP TRUST est un cabinet de 20 personnes, dont 4 associés (Pierre Breesé, Alain Kaiser, Emmanuel Huyghe et Sylvain Allano) en croissance rapide, installé à Paris, Grenoble, La Rochelle et Casablanca.

Pour postuler contacter :  eh@iptrust.fr

mardi 17 avril 2018

T2101/12 : contre T172/03 et G-VII 2


L'invention concernait une méthode pour fournir des documents revêtus d'une signature électronique.

La Chambre ne souhaite pas partir de D2 comme état de la technique le plus proche car, étant mal rédigé, son contenu est ambigu. D3, proposé par le demandeur, n'est pas non plus retenu par la Chambre, qui préfère partir des connaissances générales, plus particulièrement une situation dans laquelle un document est signé devant un notaire, lequel authentifie d'abord le document, le présente aux signataires pour signature, puis authentifie cette signature.

En défense, le demandeur citait la décision T172/03, selon laquelle une information publique mais qui ne relève pas d'un domaine technologique ou d'un domaine à partir duquel l'homme du métier s'attendrait à tirer des enseignements techniquement pertinents n'appartient pas à l'état de la technique devant être considéré dans le contexte des articles 54 et 56 CBE. Dans cette décision, la Chambre avait critiqué le fait que la division d'examen ait choisi les systèmes d'enregistrement de commande existants comme état de la technique le plus proche. La Chambre avait préféré partir d'un réseau informatique et avait jugé que l'invention n'allait pas au-delà de la simple automatisation de contraintes imposées par des aspects commerciaux.

Dans la présente décision, la Chambre manifeste un désaccord avec cette approche (également rappelée par les Directives G-VII 2). Selon elle l'article 54(2) CBE est clair (tout ce qui a été rendu accessible) et ne contient aucune limitation à des procédés techniques. Si le législateur avait entendu limiter l'état de la technique aux seuls objets techniques, il n'aurait pas employé ce "tout". Il n'y a pas de raison pour laquelle l'homme du métier ignorerait une information généralement connue et utile simplement car elle ne serait pas technique.

L'activité humaine mentionnée est bien connue et la Chambre ne voit pas pourquoi un homme du métier dans le domaine de l'automatisation ne la prendrait pas en considération. Le désir d'automatiser les activités humaines est constant, et il est évident qu'à un moment donné l'homme du métier souhaitera automatiser une telle activité. Il est en outre évident qu'il souhaitera la mettre en oeuvre en utilisant les outils courants. Il était donc évident de remplacer le notaire par un serveur tiers, de prévoir un réseau connectant les signataires et le serveur tiers ainsi qu'un dispositif de signature etc...  Au final, l'homme du métier, par une simple automatisation d'un procédé connu, arrivera de manière évidente à l'invention.

NDLR: on notera que le résultat reste le même quelle que soit l'approche suivie, que l'on parte d'un objet technique (ordinateur ou réseau informatique) en intégrant les aspects non-techniques dans le problème technique objectif en tant que contraintes à respecter - approche COMVIK, ou que l'on parte d'un procédé non-technique connu.


Décision T2101/12
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lundi 16 avril 2018

Offre d'emploi




ICOSA MEDTECH 

cherche pour son bureau à Paris un(e) 

Ingénieur brevet mandataire européen ou en cours de qualification 
Spécialité Physique - Technologies de l'information 

Icosa (www.icosa.fr) est un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle dédié au secteur de la Santé, implanté à Paris et à Bruxelles.

Icosa Medtech, branche dédiée aux acteurs du dispositif médical, est à ce jour le seul cabinet de PI français spécialisé en Medtech. Le secteur du Medtech étant au carrefour de différentes technologies, nous offrons à nos clients des compétences techniques pluridisciplinaires en physique, NTIC, électronique, mécanique, matériaux, ainsi qu’une connaissance ciblée des contraintes règlementaires propres au secteur médical.

Pour faire face au fort développement du secteur Medtech, nous recherchons un(e) ingénieur brevet, titulaire d’un diplôme d’ingénieur et/ou d’un doctorat, diplômé(e) du CEIPI, qualifié(e) auprès de l’OEB ou en cours de qualification, pour travailler dans les domaines de la physique et de l’informatique appliquées à la santé (traitement d’images, algorithmique, intelligence artificielle). Une expérience d’au moins 3 années en procédures brevets internationales est souhaitable.

La mission est l’accompagnement des clients en matière de stratégie de propriété intellectuelle, comprenant l’analyse des inventions, les préconisations de protection par brevets et droits de PI complémentaires pour les logiciels, les études de brevetabilité, la rédaction de demandes de brevets, les réponses aux lettres officielles des différents offices, les études de liberté d’exploitation, la recherche de brevets, les oppositions, le support aux contentieux.

Une maîtrise de l’anglais est indispensable, une grande partie des dossiers étant en anglais.

Merci de nous contacter à icosa@icosa.fr pour proposer votre candidature ou obtenir de plus amples informations.

vendredi 13 avril 2018

JO de Mars 2018


Au sommaire du JO de Mars 2018:

Le Communiqué du 18 janvier 2018 rappelle les différents moyens de communication électroniques mis à la disposition des parties par l'OEB (dépôt par formulaire en ligne, dépôt en ligne, CMS, ePCT et PCT-SAFE) et que selon la règle 134(1) CBE si un de ces moyens est indisponible le dernier jour d'un délai, ce dernier est prorogé jusqu'au premier jour ouvré où tous les moyens de communication sont disponibles.
Les indisponibilités pour maintenance sont annoncées à l'avance sur le site de l'OEB. L'indisponibilité doit être imputable à l'OEB, être annoncée à l'avance sur le site de l'OEB et doit durer au moins 4 heures. Il est conseillé aux parties qui veulent se prévaloir d'une telle prorogation de citer le préavis indiqué sur le site internet de l'OEB. Pour les cas d'indisponibilité exceptionnelle pour des raisons autres que la maintenance, l'OEB examinera toute allégation d'indisponibilité. Il est toutefois conseillé, par mesure de précaution, de faire usage du moyen de recours disponible.

Le Communiqué du 22 mars 2018 met à jour les montants des taxes de recherche et d'examen ainsi que les cas de réduction (ou non) de la taxe due pour la recherche complémentaire selon l'ISA ou l'IPEA.




mercredi 11 avril 2018

T2245/12 : une décision mal motivée


La décision expliquait sur 9 pages pourquoi l'objet revendiqué n'impliquait pas d'activité inventive et pourquoi les arguments du déposant n'étaient pas convaincants.

La Chambre juge toutefois que la décision n'est pas correctement motivée. Elle ne trouve en effet aucune chaîne logique dans le raisonnement.

La section 11.2 de la décision liste les caractéristiques distinctives par rapport à l'état de la technique le plus proche D1.
La section 11.3 indique l'effet technique obtenu par ces différences, à savoir le fait que lorsque l'utilisateur quitte un domaine-maison le dispositif n'est plus capable d'utiliser les licences utilisateurs.
La section 11.4 conclut alors que le problème technique est d'empêcher un utilisateur de perdre les droits qu'il a achetés. Ceci est toutefois un problème causé par les différences et non un problème résolu par les différences.

La section 11.5 introduit le document D2. L'homme du métier prendrait ce document en compte du fait d'une indication dans le titre selon laquelle une personne devrait être incluse dans l'architecture et car D1 et D2 sont toutes les deux des demandes de Philips. Cela n'explique toutefois pas pourquoi l'homme du métier chercherait un art antérieur dans lequel une personne est incluse dans l'architecture ni en quoi le fait que D1 et D2 ont le même déposant est pertinent.

La Chambre considère que la division d'examen n'a pas appliqué l'approche problème-solution, ni aucune autre approche vérifiable.
Elle renvoie l'affaire en première instance et ordonne le remboursement de la taxe de recours.


Décision T2245/12
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lundi 9 avril 2018

T1423/13 : la procédure orale promise n'a pas eu lieu


Dans sa première notification, la division d'examen avait averti le demandeur qu'en l'absence de revendications acceptables, la prochaine lettre officielle serait une convocation à une procédure orale à La Haye.

Le demandeur avait déposé des revendications modifiées, et la division d'examen avait rejeté la demande, expliquant dans les motifs de la décision que les modifications apportées n'étaient pas suffisantes pour répondre aux objections de défaut d'activité inventive.
Elle notait en outre que le demandeur n'avait pas requis de procédure orale, que les modifications apportées ne modifiaient pas la portée de la demande, et que compte tenu de la procédure relative à la demande parente (en particulier de ce qui avait été discuté lors d'une procédure orale), aucun nouvel argument convaincant ne pouvait raisonnablement être avancé.

Selon l'article 116 CBE, une procédure orale peut être convoquée d'office par l'OEB lorsqu'il le juge utile. Pour la Chambre, la notification d'examen impliquait de manière non ambiguë que la division d'examen considérait la tenue d'une procédure orale "d'office" comme utile, au cas où des revendications non acceptables seraient présentées. La division d'examen n'a jamais retiré ou rectifié cette affirmation ni prévenu le demandeur que sa demande pouvait être rejetée sans procédure orale.

Le demandeur pouvait donc légitimement s'attendre à être convoqué à une procédure orale, et la décision de rejet l'a pris par surprise, le privant de la possibilité de fournir d'autres arguments ou modifications. Il y a donc eu vice de procédure par violation du droit d'être entendu.



Décision T1423/13
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vendredi 6 avril 2018

Offre d'emploi


Cabinet parisien de taille moyenne recherche un ingénieur chimiste (doctorat ou ingénieur grande école, CEIPI) ayant au moins un an d’expérience en propriété industrielle pour un CDI.

Les qualités requises sont : rigueur, sens de l’ analyse, curiosité, humilité, esprit d’équipe, proactivité. Une grande importance sera attribué aux connaissances scientifiques du candidat

Capacités rédactionnelles en français et en anglais exigées.

Mission :
Suivi complet des dossiers : recherche et analyse documentaire, rédaction de demandes de brevets, suivi des procédures d’examen, étude de brevetabilité et études de liberté d’exploitation, préparation d’articles, analyse de jurisprudence.

Prétentions salariales en fonction des aptitudes du candidat. 

Merci d’envoyer lettre de motivation, CV, copie des diplômes et références à recrutparis6@gmail.com

jeudi 5 avril 2018

T198/16 : intention de procéder au prélèvement


L'acte de recours déposé par epoline indiquait : "la taxe de recours est payée via le formulaire 1010 ci-joint". Le formulaire n'était toutefois pas joint.

La Chambre juge que la phrase incriminée ne constitue pas un ordre valable pour le paiement de la taxe de recours.

Dans la décision T1265/10, la Chambre avait jugé qu'une intention de payer n'était pas suffisante pour effectuer le paiement, mais que l'intention d'autoriser l'OEB à prélever le compte courant permettait à l'OEB d'agir en procédant au prélèvement.

La présente Chambre est d'accord avec la première partie de la phrase, mais pas avec la deuxième, car l'OEB n'est habilité à prélever un compte courant que selon les dispositions prévues.
Or, les dispositions applicables (RCC 2015) régissant le débit de comptes courants ne prévoient que le débit sur la base d'un ordre de débit signé par le titulaire du compte. L'ordre doit en outre être clair, dépourvu d'ambiguïté et inconditionnel, et doit notamment indiquer le numéro du compte à débiter.
La phrase incriminée n'est pas un ordre clair, mais une simple déclaration selon laquelle le paiement est effectué au moyen d'un document différent, le formulaire 1010. Ce document n'étant pas joint, aucun ordre de débit n'a été donné.

La Chambre rejette en outre la requête en restitutio in integrum. Le dépôt d'un recours n'est pas une tâche de routine, mais une tâche complexe nécessitant pour un assistant des instructions claires de la part du mandataire. Il était de la responsabilité du mandataire de donner des instructions claires quant au paiement et il ne pouvait compter sur le fait que l'assistant aurait déduit l'obligation de payer de la teneur du courrier.

Le recours est donc réputé non formé.


Décision T198/16
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mardi 3 avril 2018

T1833/14 : l'usage antérieur doit être reproductible


Selon l'Opposante, le produit Rigidex®P450xHP60, commercialisé avant le dépôt du brevet en cause, privait de nouveauté la composition de polypropylène revendiquée.

La Chambre rappelle que selon l'avis G1/92, la composition chimique d'un produit fait partie de l'état de la technique dès lors que ce produit en tant que tel est accessible au public et qu'il peut être analysé et reproduit par l'homme du métier, indépendamment de la question de savoir s'il est possible de déceler des raisons particulières pour analyser cette composition.

Le point 1.4 de l'avis précise même : "Tout enseignement technique a essentiellement pour objet de permettre à l'homme du métier de fabriquer ou d'utiliser un produit donné en appliquant cet enseignement. Lorsque celui-ci découle d'un produit mis sur le marché, l'homme du métier doit compter sur ses connaissances techniques générales pour réunir toutes les informations lui permettant de préparer ledit produit. Si l'homme du métier parvient à découvrir la composition ou la structure interne du produit et à la reproduire sans difficulté excessive, alors le produit et sa composition ou sa structure interne sont compris dans l'état de la technique."

Dans le cas d'espèce, il est connu que dans le domaine des polymères, les conditions de préparation ont une influence significative sur les propriétés du produit obtenu. Dans ce domaine, où il est fréquent de caractériser les produits au moyen de paramètres, les exigences de suffisance de description sont analysées avec beaucoup d'attention, et ne sont considérées comme satisfaites que si le brevet divulgue la méthode de préparation. Le même critère doit s'appliquer au cas des produits mis sur le marché.

La Chambre juge que la simple mise à disposition du produit Rigidex®P450xHP60 était insuffisante pour que l'homme du métier soit capable de le fabriquer.
En conséquence, un échantillon de ce produit ne peut appartenir à l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.

A l'Opposante qui trouve choquant qu'un produit accessible au public ne puisse être considéré comme destructeur de nouveauté, la Chambre rétorque que l'avis G1/92 a été suivi dans de nombreuses décisions.



Décision T1833/14
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lundi 2 avril 2018

Préparation à l'EQE 2019

CEIPI


Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2019, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :

I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2019 du 5 au 9 novembre 2018 à Strasbourg 

Inscription via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 14.09.2018
Frais d’inscription : 1 700 €*

II.     Cours intensif « de dernière minute » pour l'examen préliminaire les 24 et 25 janvier 2019 à Paris 

Cours complémentaire au séminaire. Deux examens blancs complets, corrections et questions de dernière minute
Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 12.12.2018
Frais d’inscription : 750 €*

III.   Cours d’introduction de « Méthodologie » pour l’EEQ 2019 épreuves A+B, C et D à Paris

Cours A+B : 28 septembre 2018
Cours C : 29 septembre 2018
Cours D :   7-8 septembre 2018
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.07.2018
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*


IV.   Séminaires de préparation à l’EEQ 2019 à Strasbourg 

Epreuves A+B : du 19 au 21 novembre 2018
Epreuve C : du 21 au 23 novembre 2018
Epreuve D : du 7 au 11 janvier 2019
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 01.10.2018
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 700 €*, séminaire A+B ou C seuls : 875 € chacun*

V.   Cours intensifs « de dernière minute » pour les épreuves A+B, C et D à Paris

Epreuves A+B: 22 et 24 janvier (après-midi) 2019
Epreuve C: 25-26 janvier 2019
Epreuve D: 23-24 janvier (matin) 2019
Cours complémentaires aux séminaires. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 12.12.2018
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €


VI. Cours spécifique « Resitter » pour l’épreuve C les 30 novembre et 1er décembre 2018 à Strasbourg 

Pour des candidats ayant des difficultés à valider cette épreuve. A condition d’un nombre suffisant de places, des participants n’ayant pas validé l’épreuve une seule fois peuvent également s’inscrire.
Inscription via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.10.2018
Frais d’inscription : 850 €

* Le CEIPI propose des tarifs "package" avantageux aux candidats qui s'inscrivent à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.

Plus de renseignements sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2018, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu

dimanche 1 avril 2018

Joyeuses Pâques !



Brevet DE334339 (Sitzender Osterhase mit als Magazin fuer Ostereier oder Attrappen ausgebildetem Koerper)

vendredi 30 mars 2018

Projet de loi PACTE


Le projet de loi dit PACTE (croissance et transformation des entreprises) doit être présenté en Conseil des Ministres début mai.

Il contiendra deux dispositions majeures en matière de brevet :

- création d'une demande provisoire de brevet
- création d'une procédure d'opposition aux brevets

Une consultation publique était ouverte en ligne jusqu'au 5 février dernier, et comme on peut le voir sur la page dédiée, ces dispositions ont suscité un certain engouement (81% de votes favorables sur 506 votes).

Parmi les 103 commentaires, on note toutefois un certain scepticisme.

Certains commentateurs notent qu'il est déjà possible d'obtenir une date de dépôt sans déposer de revendications ni payer de taxes, de sorte que les demandes provisoires existent déjà de fait.
L'opportunité de créer une procédure d'opposition à l'INPI fait également débat, certains préférant sauvegarder la complémentarité d'un système français "simple" et peu coûteux (pas d'examen de l'activité inventive, pas d'opposition) et d'un système européen plus complexe et plus coûteux (examen poussé et opposition).

Et vous, qu'en pensez-vous ? Un sondage est à votre disposition sur la colonne de droite.




mercredi 28 mars 2018

T1103/15 : transfert de priorité


Les questions de transfert de priorité sont actuellement un sujet de débat. La jurisprudence n'est pas établie quant à la loi applicable, et la question même de la compétence de l'OEB pour trancher sur ces questions qui relèvent du droit au brevet est posée dans certaines affaires (voir par exemple J11/95, point 4, ou la notification du 14.6.2017 de la Chambre dans l'affaire T239/16).


Dans la présente affaire, la demande prioritaire (demande provisoire US) avait été déposée au nom des inventeurs, tandis que la demande PCT avait été déposée au nom de leur employeur, l'université d'Alabama.
Les inventeurs ont publié les résultats de leurs recherches dans une revue scientifique pendant l'année de priorité.

La Chambre rappelle qu'une personne qui prétend être ayant cause du déposant d'une première demande doit le prouver; on ne doit pas lui accorder le bénéfice du doute.
La Chambre estime, comme la Requérante, que la loi applicable est la loi américaine. Elle note toutefois qu'il n'est pas clair s'il faut appliquer la loi fédérale ou la loi de l'état. En tout état de cause, c'est à la Requérante de fournir les preuves adéquates quant à la loi applicable, par exemple le texte de loi ou une opinion d'expert.

La seule preuve fournie est un jugement britannique (D16) dans lequel (voir les points 323 à 424) le juge a considéré que, selon la loi anglaise, une priorité avait été reconnue valable au Royaume-Uni, eu égard à la loi fédérale américaine et à la loi de l'état de Géorgie. Les parties étaient d'accord pour reconnaître que la loi de Géorgie reconnaissait le concept de droits équitables. Ce jugement ne concerne pas le brevet en cause.

Selon la Chambre, D16 n'est toutefois pas une preuve appropriée. Si la loi d'un état devait être appliquée, il s'agirait de la loi de l'Alabama. Rien ne prouve donc de manière convaincante que l'université d'Alabama est bien l'ayant-cause des déposants de la première demande.



Décision T1103/15
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lundi 26 mars 2018

T1471/14 : utilisation et article 123(3)


Selon la décision G2/88, passer d'un produit à l'utilisation du produit dans un but précis n'enfreint pas l'article 123(3) CBE.

Il faut toutefois faire attention à la manière dont la revendication est formulée, comme le rappelle la présente décision.

Le brevet avait pour objet une composition fortifiante pour lait humain liquide, [ayant une certaine composition X], dans laquelle la composition liquide est destinée à être ajoutée à du lait humain dans un rapport volume-volume de 1:3 à 1:9. 

La Chambre juge que le complément alimentaire de composition X de D1 est apte à fortifier le lait humain et que la destination de la composition n'est pas une caractéristique limitante. La composition n'est donc pas nouvelle.

La première requête subsidiaire revendiquait l'utilisation d'une composition [ayant la composition X], en tant que fortifiant pour lait humain liquide, dans laquelle la composition liquide est ajoutée au lait humain dans un rapport volumique de 1:3 à 1:9.

La Chambre rappelle (G2/88 5.1, T401/95, T282/09) qu'il faut bien distinguer une utilisation pour obtenir un effet d'une utilisation pour obtenir un produit, cette dernière devant être considérée comme un procédé d'obtention d'un produit. Dans ce cas le produit directement obtenu est couvert par la revendication (article 64(2) CBE).

Dans la présente espèce, l'ajout de la composition liquide dans le rapport volumique précité est une étape de procédé. La revendication est donc une revendication de procédé et le lait humain fortifié est alors couvert par la revendication, alors qu'il n'était pas couvert par le brevet.


Décision T1471/14
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vendredi 23 mars 2018

T843/15 : caractère public d'une présentation et d'un courriel


Le document D22 était la copie d'une présentation PowerPoint censée avoir été projetée lors d'une conférence un peu plus d'un an avant la date de priorité.


La division d'opposition avait jugé que D22 appartenait à l'état de la technique et privait l'objet revendiqué d'activité inventive.

La Chambre décide au contraire que le caractère public de D22 n'a pas été suffisamment prouvé.

Elle rappelle en particulier qu'en raison du caractère éphémère d'une divulgation orale à une conférence, on ne saurait simplement partir du principe qu'une divulgation orale concorde exactement avec son support écrit. Si un conférencier fait une présentation orale en s'appuyant sur un diaporama, ce document peut établir une présomption du contenu de la présentation, mais ce document, en soi, ne suffit pas à garantir que le contenu du diaporama a bien été présenté intégralement et, si oui, de façon intelligible. Pour déterminer quelles informations ont été réellement divulguées au public au cours d'une divulgation orale, il est donc généralement nécessaire de produire des éléments de preuve supplémentaires, tels que des déclarations ou des notes écrites du public ou un polycopié distribué au public.

Le temps accordé à la présentation était de 20 minutes pour 18 pages contenant des informations détaillées.  Il est possible que le conférencier se soit écarté des éléments qu'il avait l'intention de présenter ou qu'il les ait présentés de telle manière que le public n'ait pas été en mesure d'en prendre note. Le schéma de la page 15 n'est pas l'élément essentiel de la présentation, et on ne peut exclure que le conférencier ne l'ait pas présenté de manière à ce que le public, même composé d'experts, ait pu appréhender son contenu technique. La déclaration du conférencier n'est pas de nature à lever les incertitudes. Sa capacité à se souvenir, 8 ans plus tard, du contenu exact de sa présentation prête à caution.

L'Opposante fournissait également un document D2, rapport final d'une étude mentionnée dans D22, et qui portait la date de juillet 2008 (la date de priorité étant le 1er août 2008).
La Chambre n'est pas convaincue que le rapport ait été nécessairement accessible au public le 1er août. L'organisme ayant commandé l'étude n'a fait la publicité de ce rapport qu'à partir d'août.

Des employés de l'Opposante, co-auteurs ou relecteurs du rapport, avaient reçu sa version finale par courriel envoyé le 29 juillet 2008 par un des auteurs, M. B. Ces personnes étaient toutefois soumises à une obligation de confidentialité, comme le montre un courriel du responsable et commanditaire du projet (M. D.). M. B a certes certifié que le rapport n'était plus confidentiel à la date d'envoi de son courriel, mais il n'était pas responsable du projet et donc pas habilité à décider de la publicité du rapport.
La Chambre précise que même si l'obligation de confidentialité était considérée comme levée par le courriel de M. B, rien ne prouve que les employés aient effectivement divulgué au public le contenu de D2 (T1081/01, pt 8). Selon cette jurisprudence en effet, une information soumise à une obligation de confidentialité ne devient pas publique du seul fait de la levée de l'obligation. Un acte sépare de divulgation au public est nécessaire.
Enfin, il existe une incertitude quant à la date à laquelle les employés ont pris connaissance du courriel.

La Chambre décide par conséquent que D2 n'était pas accessible au public.


Décision T843/15
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Offre d'emploi


Le cabinet Hirsch recherche, pour étoffer ses équipes, dans le cadre du développement de son activité, un(une) ingénieur brevet en chimie, diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisée, impérativement diplômé(e) du CEIPI, avec une première expérience si possible en cabinet, de préférence de formation généraliste (chimie organique, chimie des polymères, chimie minérale, génie chimique) lui conférant des aptitudes polyvalentes sur l'ensemble des domaines précités.

Le poste proposé est en CDI et est à pourvoir immédiatement, avec un temps partiel et/ou télétravail éventuellement envisageable. Nous offrons, dans le 7ième arrondissement de Paris , un cadre de travail dynamique et propice au développement des compétences de nos collaborateurs, et des perspectives d'évolution intéressantes pour celles et ceux désirant nous rejoindre.

Vous êtes de préférence mandataire en brevet européen, ou en cours de l’être , et souhaitez rejoindre un acteur historique de la propriété intellectuelle à forte notoriété internationale ? Alors ce poste est peut-être le vôtre, et nous attendons votre candidature avec impatience !

Merci de joindre CV et lettre de motivation au format électronique à l’adresse : deskmrh@cabinet-hirsch.com

mercredi 21 mars 2018

Offre d'emploi



Votre réussite nous concerne 

Rejoignez PATEK PHILIPPE SA GENÈVE 


Manufacture familiale indépendante de renommée mondiale, à Plan-les-Ouates/Genève, leader dans l'horlogerie haut de gamme, recherche dans le cadre de la poursuite de son développement un/une

Ingénieur Propriété Intellectuelle 

Au bénéfice d’une formation supérieure scientifique et technique (EPF, Université, HES), complétée par une formation en propriété intellectuelle, idéalement vous justifiez d’une expérience professionnelle préalable dans un poste similaire au sein d’un cabinet ou dans un service de propriété intellectuelle en entreprise.

Dans le cadre de cette mission, vous réalisez des études de liberté d’exploitation et de brevetabilité. Pour ce faire, vous appréhenderez les caractéristiques et étudierez l’ensemble des éléments constitutifs de nos inventions avec les équipes Recherche & Développement.

Vous assurerez la veille technologique, concurrentielle et juridique, estimerez et anticiperez les risques et opportunités des évolutions de notre secteur d’activité.

Vous serez également amené à faire évoluer, entretenir et utiliser nos bases de données propriété intellectuelle.

Votre expertise vous permettra d’assister la direction dans ses choix en matière de propriété intellectuelle, ainsi que de conseiller les intervenants en cas d’opposition ou de litiges.

Une bonne connaissance du milieu horloger et de son histoire ainsi que vos compétences en construction horlogère (mouvement et habillement) viennent idéalement compléter votre expérience en propriété intellectuelle.

Vous êtes reconnu pour votre aisance relationnelle ainsi que pour votre maîtrise du langage technique français, anglais, voire allemand.

Autonome avec de grandes capacités de jugement, votre esprit d’analyse et de synthèse, votre facilité d’adaptation ainsi que votre aisance en matière de négociation et de travail en équipe viennent parfaire votre capacité à gérer le stress.

Ce poste s’adresse sans distinction au personnel féminin ou masculin. Les personnes intéressées sont priées de nous envoyer leur dossier complet (lettre de motivation, CV, copie des diplômes et des certificats de travail) au format électronique à l’adresse emploi@patek.com en mentionnant la référence EP 4810.

lundi 19 mars 2018

T1213/13 : liquidation judiciaire et décès


La règle 142 CBE prévoit la possibilité d'interrompre la procédure en cas de décès ou d'incapacité d'une partie ou d'actions engagées contre ses biens.

Dans le cas d'espèce, l'Intimée-Titulaire était en situation de liquidation judiciaire par jugement rendu le 11.4.2014. Le 8.12.2014, le brevet, avec d'autres actifs, a été cédé à une autre entreprise, la cession étant inscrite au REB en avril 2015.
La procédure a donc été interrompue le 11.4.2014, la division juridique informant les parties que la procédure serait reprise le 1.6.2015.

La Chambre, informée en septembre 2017 du décès du Requérant-Opposant, a demandé des informations relatives aux héritiers, informations qu'elle n'a pu obtenir.

La Chambre rappelle que, de même que le statut d'opposant peut être transmis aux héritiers, au stade de la procédure de recours, dans le cas où l'opposant est aussi requérant, l'héritier habile à succéder peut également continuer le recours.

En revanche la question de l'application de la règle 84(2) CBE, soit de la continuation d'office de
l'opposition, ne se pose pas en raison de la spécificité de la procédure de recours qui se superpose. L'opposant  agit en effet contre une décision et les règles de procédure judiciaires s'appliquent. En
effet dans G 2/91, la Grande Chambre de recours a déclaré que, selon les principes généralement admis en matière de procédure, seul le requérant peut décider du maintien du recours qu'il a formé (principe dispositif). Il appartient toutefois aux héritiers de se manifester et de faire la preuve de leur qualité d'habiles à succéder. Les Chambres de recours, en tout état de cause, n'ont pas d'autres moyens d'investigation que ceux qu'elles peuvent entreprendre à partir des éléments du dossier.

La procédure de recours est donc close.


Décision T1213/13
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vendredi 16 mars 2018

T649/14 : une question de convergence



La Titulaire avait déposé en cours de procédure orale des requêtes subsidiaires 5 et 6 précisant certaines caractéristiques qui se seraient révélées nécessaires afin d'obtenir l'effet technique allégué.
Ces requêtes n'ont pas été admises dans la procédure car l'article 123(2) ne semblait pas prima facie respecté.

Venait ensuite la discussion relative à la requête subsidiaire 8, déposée en réponse à l'opinion préliminaire de la Chambre. Sa recevabilité est donc également examinée, en tenant compte notamment de l'état et de l'économie de la procédure.

La Chambre note à cet égard que la séquence des requêtes subsidiaires a fortement changé en cours de procédure, notamment du fait du dépôt des nouvelles requêtes subsidiaires 5 et 6 qui ont nécessité d'examiner une nouvelle modification. Cette nouvelle séquence de requêtes subsidiaires conduit à un manque évident de convergence, certaines caractéristiques ayant été supprimées.

La Titulaire argumentait qu'au moment de son dépôt, la requête subsidiaire 8 était convergente avec les autres requêtes. Pour la Chambre, cet argument n'est toutefois pas pertinent, la convergence des requête n'étant pas liée à la date de dépôt d'une requête. C'est dans l'état actuel de la procédure que la convergence des requêtes doit être respectée.
La Titulaire avait été avertie en début de procédure orale que la question de la convergence serait examinée, et a néanmoins choisi de déposer de nouvelles requêtes précédant la requête subsidiaire 8. La suppression de caractéristiques déjà discuté a déplacé le débat vers un objet plus large et différent.

La Chambre note en outre que cette requête n'a pas été motivée, si bien que les arguments d'activité inventive relatifs à cette requête auraient dû être présentés pour la première fois en procédure orale.

La requête subsidiaire 8 n'est donc pas admise dans la procédure.


Décision T649/14
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jeudi 15 mars 2018

Offre d'emploi






Ingénieur Brevets (h/f) 

Constellium est un leader mondial dans le domaine du développement et de la fabrication de solutions aluminium innovantes et à forte valeur ajoutée.
Son Centre de Recherches et Technologie, C-TEC Constellium Technology Center, emploie environ 240 personnes. Cette Recherche s’exerce essentiellement dans le domaine de la Fonderie, de la Transformation de l’aluminium ou des Traitements de Surface.

C-TEC Constellium Technology Center recrute un Ingénieur brevets pour renforcer son Service Propriété Intellectuelle situé à Voreppe.

En fonction de son expertise, le candidat retenu aura en charge :

  • développement d'une stratégie adaptée pour la protection des inventions et des savoir-faire 
  • rédaction des demandes de brevets et suivi de leur examen 
  • supervision des dépôts de marque 
  • évaluation de la liberté d’exploitation 
  • évaluation des possibilités de licence et de litiges
  • défense des brevets de l'entreprise contre les oppositions de tiers 
  • examen des possibilités d'invalidation des brevets de tiers 


Expertise technique requise : 

  • Compétences en matière de propriété intellectuelle : 
    • Diplômé CEIPI (France) ou équivalent. 
    • Une qualification totale ou partielle en tant que mandataire brevets européens serait un plus. 
    • Une expérience en Propriété Intellectuelle serait appréciée. 
  • Compétences scientifiques/techniques : 
    • Doctorat ou maîtrise/diplôme d'ingénieur avec une expérience en R&D, dans le secteur de l'ingénierie, des sciences des matériaux, chimie physique ou mécanique 
  • Compétences linguistiques : 
    • Français et anglais courant, à l'écrit comme à l'oral -
    • La maîtrise de l'allemand sera un atout 
  • Autres : rigueur, persévérance, travail en équipe, compétences en communication, rapidité d’exécution, proactivité, capable de prise de décisions 
Ce poste est à pourvoir très rapidement.
Les personnes susceptibles d’être intéressées peuvent candidater en adressant lettre de motivation + CV à l’adresse suivante : nadine.laemle 'arobase' constellium.com

mercredi 14 mars 2018

T660/14 : application de G1/16


Dans sa décision G1/16, la Grande Chambre a décidé que l'introduction d'un disclaimer non divulgué  ne doit pas procurer de contribution technique à l'objet divulgué dans la demande telle que déposée. En particulier, elle ne doit pas être ni devenir pertinente pour l'appréciation de l'activité inventive ou de la suffisance de description.

Le brevet examiné dans la présente affaire avait pour objet un dispositif de commande de bicyclette.

La requête subsidiaire contenait deux modifications présentées comme des disclaimers non divulgués :
- l'élément d'actionnement (41) du frein et l'élément de commande (40) de changement de vitesse sont agencés pour pouvoir pivoter par rapport à des axes non-confondus décalés le long du chemin d'actionnement du freinage
- l'élément d'actionnement (41) et l'élément de commande (40) ne peuvent pas être pivotés ensemble par rapport à l'un de ces axes décalés.




La Chambre note que selon le brevet, l'agencement des éléments d'actionnement et de commande pour pouvoir pivoter par rapport à des axes parallèles et/ou décalés procure un avantage ergonomique pour le cycliste. La capacité de pivotement est donc de nature technique.
La précision selon laquelle les éléments ne peuvent pas être pivotés ensemble introduit en outre une différence technique par rapport à la demande telle que déposée.

En excluant à la fois les axes décalés confondus et le pivotement ensemble autour de ces axes, les considérations ergonomiques ont été modifiées, aboutissant à un changement de l'enseignement technique originel qui est de nature qualitative, au sens où la position de la Titulaire concernant l'activité inventive est modifiée.

Les disclaimers ne sont donc pas admissibles.


Décision T660/14
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lundi 12 mars 2018

Journal Officiel de février 2018


Au sommaire du dernier Journal Officiel :

- Validation des brevets européens au Cambodge

Les demandes de brevet européen pourront être validées au Cambodge. Cela ne concerne que les demandes déposées à compter du 1er mars 2018 (date de dépôt EP ou PCT). La taxe de validation, d'un montant de 180€, doit être acquittée dans un délai de 6 mois à compter de la mention de la publication du rapport de recherche européenne, ou, pour les demandes Euro-PCT, dans le délai d'entrée en phase européenne. A l'expiration de ce délai, la taxe peut encore être acquittée dans un délai supplémentaire de 2 mois moyennant le paiement d'une surtaxe de 50%.
Les produits pharmaceutiques sont actuellement exclus de la protection par brevet, et ce jusqu'en 2033. Les demandeurs peuvent toutefois déposer des demandes portant sur de tels produits, mais une protection ne pourra pas être accordée avant 2033.

- A compter du 1er avril 2018, l'Office belge n'agira plus comme office récepteur du PCT et n'acceptera plus le dépôt de demandes EP.

Seule exception : si la demande peut intéresser la défense ou la sûreté de l'Etat belge.
S'agissant des demandes PCT, les déposants belges et domiciliés en Belgique devront les déposer soit auprès de l'OEB soit auprès du Bureau International (en particulier, dans ce dernier cas, si la demande est en néerlandais).
En conséquence, l'annexe A de l'accord OEB-OMPI est modifiée : l'OEB en tant qu'ISA et IPEA acceptera les demandes en néerlandais lorsque l'Office récepteur est l'office des Pays-Bas.


vendredi 9 mars 2018

T1794/12 : "moyens" vs "moyen"


Le brevet avait pour objet un appareil de comptage d'énergie comprenant une carte de circuit imprimé et un couvercle (2) de protection. Le couvercle comporte une ouverture (3) au travers de laquelle le support (4) d'une pile peut être inséré ainsi que des moyens (20-22) coopérant avec le support de façon à permettre le placement de la pile dans deux positions : une position de stockage dans laquelle la pile n'est pas en contact avec la carte, et une position d'utilisation dans laquelle la pile est en contact avec la carte.




Dans sa décision, la division d'opposition avait jugé que dans E3, le seul moyen faisant partie du couvercle et permettant de positionner la pile est la paroi annulaire d'un compartiment 39, donc un moyen unique.

La Chambre n'est pas de cet avis. Elle juge en effet que la notion de "moyens", au pluriel, est une notion usuelle employée dans le cadre de définitions fonctionnelles et ne saurait exclure la présence d'un élément de structure unique.


La Chambre fait également un obiter dictum intéressant. La Titulaire avait pour la première fois en procédure orale de recours présenté de nouveaux arguments relatifs à la nouveauté par rapport à E3 (par exemple le fait que E3 ne divulguait pas de carte de circuit imprimé mais seulement un circuit imprimé). Bien que la Chambre ne se soit pas prononcée sur la recevabilité de ces arguments, car la question s'est révélée superflue (les arguments n'étaient pas convaincants sur le fond), la Chambre fait remarquer qu'il lui revient de considérer tous les arguments présentés par l'Intimée dès lors qu'ils concernent des faits et preuves admis dans la procédure. La Chambre ne peut s'opposer à la recevabilité d'un moyen qu'elle aurait été obligée de prendre en compte d'office. En l'occurrence, il revenait à la Chambre et, avant elle, à la division d'opposition, de s'assurer de l'existence de la caractéristique de la carte de circuit imprimé, quand bien même aucune des parties n'aurait jusqu'alors disputé son existence. Par conséquent, la Chambre était tenue, en vertu de cette obligation, de prendre en compte tout argument nouveau susceptible d'influencer sa décision, y compris tout argument susceptible d'établir que certains aspects, potentiellement pertinents pour la décision à rendre, lui auraient échappé dans un premier temps.



Décision T1794/12
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mercredi 7 mars 2018

Offre d'emploi


Cabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle

Cherche :
Un mandataire européen en brevets, spécialisé dans le domaine des Sciences du vivant

Profil :
De formation supérieure ingénieur et/ou docteur spécialisé en Biotechnologies
Mandataire européen
Conseil en PI auprès de l’INPI serait un plus.
Justifiant d’une expérience de 2 à 3 ans acquise en cabinet
Très bonne maîtrise de l’anglais

Mission : 
Suivi complet des dossiers : analyse documentaire, rédaction de demandes de brevets, suivi des procédures d’examen, opinions, en contact avec une clientèle française et internationale

Candidat : 
Autonome, dynamique, curieux, rigoureux, bon relationnel et capacité rédactionnelle

Poste à pourvoir à Paris
Merci d’adresser votre candidature à : contact@becker.fr / 25 rue Louis Le Grand-75002- Paris

lundi 5 mars 2018

T1311/13 : copier-coller


Un lecteur me signale cette décision intéressante à deux aspects.

La Titulaire estimait que l'objection au titre de l'article 123(2) CBE émise contre la revendication 8 (correspondant à la revendication 10 du brevet) constituait un nouveau motif d'opposition. Une objection similaire avait été soulevée durant la procédure orale mais sous l'article 83 CBE, et la Titulaire disait s'être opposée à l'introduction de cette nouvelle objection.
La Chambre fait toutefois remarquer que la décision fait état d'une telle objection selon l'article 123(2) CBE et que le procès-verbal (3.3) ne fait pas apparaître de protestation de la part de la Titulaire. La Chambre ne voit donc aucune raison de ne pas admettre cette objection dans la procédure.

S'agissant des objections au titre des articles 83 et 54 CBE, la Chambre ne les admet pas dans la procédure de recours car elle ne les juge pas suffisamment motivées dans le mémoire de recours.
Elle rappelle en effet qu'une simple référence aux précédentes soumissions ou la simple répétition (copier-coller) d'arguments précédemment soumis, incluant les arguments développés en procédure orale, mais sans traiter ou discuter les motifs de la décision attaquée, n'est pas suffisante.

Cette décision rappelle donc deux principes:
- la nécessité de demander une correction du PV de procédure orale si certains faits paraissent inexacts,
- la nécessité de discuter les motifs de la décision attaquée dans un mémoire de recours.


Décision T1311/13
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vendredi 2 mars 2018

Offre d'emploi


Le Groupe L’Oréal recherche pour son équipe en France un ingénieur brevet expérimenté (H/F) dans le domaine de la Chimie (5-6 ans d’expérience, de préférence mandataire Européen).

 L’Oréal, dont l’un des piliers du succès a toujours été l’innovation, est le leader mondial du marché de la beauté. Il a fait de l’universalisation de la beauté son projet pour les années à venir. Sa Recherche unique lui permet d’explorer sans cesse de nouveaux territoires et d’inventer les produits du futur en s’inspirant des rituels de beauté du monde entier.

La Direction de la Propriété Industrielle de L’OREAL—l’une des plus grandes équipes de Propriété Industrielle en France—est un partenaire important des équipes de la Recherche & Innovation du Groupe.

Le poste permet l’exercice de l’intégralité des facettes du métier d’ingénieur brevet : de la rédaction et du dépôt des demandes de brevets, de leur défense auprès des offices, des oppositions et des litiges, en passant par les libertés d’exploitation et le support aux équipes juridiques en charge des contrats et aux équipes du business développement. Il offre autonomie, variété des sujets techniques et juridiques, et richesse des interactions avec les équipes en France et à l’étranger.

Le candidat--de formation technique en chimie, de préférence chimie organique --devra faire preuve de rigueur, d’un bon sens de l’organisation, d’une grande ouverture d’esprit, et d’une capacité à interagir dans une organisation internationale multi culturelle.

N’hésitez pas à postuler à cette annonce : https://career.loreal.com/careers/JobDetail?jobId=47440

mercredi 28 février 2018

T2162/14 : retrait implicite de la requête en procédure orale


La titulaire et l'opposante avaient toutes deux formé recours, mais l'opposante avait ensuite retiré son recours.
Dans l'acte de recours, la titulaire avait requis la tenue d'une procédure orale, mais n'avait pas déposé de mémoire de recours. Informée, dans une notification impartissant un délai de 2 mois, que le recours allait vraisemblablement être rejeté comme irrecevable, la titulaire n'avait pas répondu.

Malgré la requête en procédure orale, la Chambre rejette le recours de la titulaire dans une décision écrite. Elle considère en effet que compte tenu de l'inaction de la titulaire, en particulier son absence de réponse à la notification de la Chambre, la requête en procédure orale a été implicitement retirée (T1042/07).


Décision T2162/14
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lundi 26 février 2018

T611/15 : requêtes retirées ou pas ?


Cette décision illustre, s'il en était besoin, le fait qu'il faut soigneusement peser ses mots en procédure orale lorsqu'il s'agit de définir ses requêtes.

La division d'opposition avait maintenu le brevet sous une forme modifiée, selon la requête subsidiaire n°8 déposée lors de la procédure orale.

La Titulaire a formé un recours, dont la recevabilité est contestée car la décision et le procès-verbal laissent entendre que toutes les autres requêtes avaient en fait été retirées. Si c'est bien le cas, la requête acceptée par la division d'opposition était devenue la requête principale et la Titulaire ne pouvait être lésée par la décision.

La Titulaire prétendait qu'après qu'une décision avait été prise concernant la requête principale, elle avait effectivement retiré toutes les requêtes subsidiaires, mais pas la principale. La Chambre n'est pas convaincue car cela contredit le procès-verbal. Selon ce dernier, la division d'opposition a exprimé son opinion concernant la requête principale, ce qui ne constitue pas une décision formelle. Ensuite, toujours selon le procès-verbal, le mandataire avait annoncé qu'il retirait toutes les autres requêtes de sorte que la requête subsidiaire 8 devenait "la requête principale et unique". En l'absence de requête en correction du procès-verbal, la Chambre doit présumer que cette affirmation est correcte.

Les sections III ("arguments de l'opposant") et IV ("art antérieur supplémentaire") de la décision, qui sont en fait un mélange des arguments des parties et des motifs de la décision, commentent en détail le brevet tel que délivré, concluant qu'il ne peut être maintenu. La Chambre se demande si cela n'implique pas qu'une décision ait été prise sur la requête principale, mais conclut que ce n'est pas le cas car les passages sont en fait largement copiés-collés depuis l'avis accompagnant la convocation à la procédure orale, et semblent plutôt planter le décor pour la décision sur la "requête unique et principale", libellée "requête subsidiaire 8".

La Chambre rejette donc le recours formé par la Titulaire, et n'admet pas les requêtes plus larges, en application du principale de non reformatio in peius.


Décision T611/15
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vendredi 23 février 2018

T1761/12 : ce que l'homme du métier aurait entrepris


Le brevet concerne un procédé de connexion d'une puce sur une antenne d'une carte à puce sans contact.



Le procédé revendiqué se distingue de celui de O2 uniquement par le fait que l'antenne est obtenue par impression d'un encre conductrice, moins chère à produire que l'antenne en aluminium de O2.
Or, O3 enseignait déjà le remplacement des pistes métalliques par des encres conductrices pour réduire le coût des cartes.

Tout le débat portait sur la question de savoir si l'homme du métier combinant O2 et O3 aurait ou non conservé les pointes.
La fonction première des pointes de O2 est de faciliter la pénétration à travers la couche d'oxyde d'aluminium qui se forme à la surface des pistes en aluminium. La Titulaire argumentait donc que l'homme du métier combinant O2 et O3 et optant donc pour une encre aurait supprimé les pointes rendues superflues, et n'aurait pas abouti à l'invention.
La division d'opposition n'avait toutefois pas été convaincue par cet argument, relevant que les pointes assuraient aussi une bonne liaison mécanique entre la puce et son support.

La Chambre ne partage pas l'analyse de la division d'opposition. O2 décrit en effet en détail les raisons de la présence des pointes, rendues nécessaires du fait de la couche d'oxyde faisant obstacle au passage du courant. L'homme du métier reconnaîtrait donc que l'utilisation d'aluminium et la présence de pointes sont intrinsèquement liées, si bien que l'abandon de l'aluminium aurait conduit à éliminer toutes les caractéristiques qui en découlent, comme les pointes.

Même si O2 souligne l'avantage supplémentaire des pointes en termes de cohésion, cet effet ne peut être pris en compte pour conclure au maintien des pointes.

La Chambre propose elle-même le résumé suivant:
La position défendue par l'intimée selon laquelle l'approche problème-solution développée par la jurisprudence des chambres de recours ne prévoit pas de s'interroger sur la nécessité de conserver ou non des caractéristiques non distinctives de l'état de la technique le plus proche apparaît trop formelle. En effet, au-delà du seul manque d'imagination généralement reconnu à l'homme du métier, cette approche semble également lui nier la capacité de tirer les conséquences d'une information que l'état de la technique lui procure directement. [...] L’approche problème-solution conduit à s'interroger sur ce que l'homme du métier aurait entrepris pour résoudre le problème technique objectif préalablement défini, et uniquement celui-ci. Toute réflexion complémentaire consistant à s'interroger, ensuite, sur la pertinence des modifications que cette analyse implique au niveau de l'état de la technique le plus proche, [...], conduit en réalité à intégrer au problème objectif initialement défini des éléments relevant d'autres problèmes à résoudre, [...]. Une telle approche conduirait donc àélargir l'analyse au-delà du cadre défini par l'approche problème solution et doit, pour cette raison, être écartée.

Décision T1761/12
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mercredi 21 février 2018

T447/13 : refus de reporter une procédure orale


La veille de la procédure orale qui devait se tenir devant la division d'examen, le mandataire de la déposante avait envoyé un courrier expliquant qu'étant souffrant il ne pouvait participer à la procédure orale, et demandait son report.
La requête avait été refusée au motif que les conditions figurant dans les Directives n'étaient pas remplies: le mandataire prétextait être malade mais ne précisait pas s'il s'agissait d'une "maladie grave". La division d'examen jugeait en outre que la requête n'était pas suffisamment motivée.

La Chambre examine si la division d'examen a correctement appliqué son pouvoir discrétionnaire.

Sur la question de la "maladie grave", la Chambre note qu'aucune définition n'est donnée. A ses yeux, la gravité se mesure en fonction de la capacité du mandataire à se déplacer et présenter son cas de manière satisfaisante. Une "maladie grave" est donc une maladie qui est suffisamment grave pour empêcher le mandataire de voyager pour se rendre à la procédure orale et plaider le jour convenu.
Le fait pour la division d'examen d'avoir jugé que les conditions des Directives n'étaient pas remplies simplement parce que la maladie avait été décrite en des termes différents de ceux des Directives ne constitue pas une approche raisonnable.

Sur le fait que la requête n'était pas suffisamment motivée, la Chambre fait remarquer que la motivation n'était pas absente. Le fait d'expliquer que le mandataire était malade, avec l'emploi du terme "urgent", impliquait que le mandataire venait de tomber malade. En outre, la maladie était décrite comme telle que le mandataire était incapable de se rendre à la procédure orale.
Lorsqu'une requête en report de procédure orale est rejetée comme insuffisamment motivée, il incombe à la division d'examen d'expliquer les raisons pour lesquelles elle juge cette motivation insuffisante. Or la division d'examen n'a pas expliqué ce qu'elle jugeait nécessaire pour motiver la maladie ou ce qui manquait dans la requête.
Le courrier du mandataire n'était pas accompagné d'un certificat médical, mais les Directives ne l'exigent pas. Si la division d'examen avait jugé le certificat comme nécessaire elle aurait dû l'indiquer clairement dans ses motivations.
La division d'examen n'a donc pas correctement utilisé son pouvoir discrétionnaire en ce qu'elle n'a pas expliqué en quoi la requête n'était pas suffisamment motivée.

Le non report ayant eu pour conséquence le fait que la déposante n'était pas représentée à la procédure orale, la Chambre juge que le droit d'être entendu de la déposante a été violé. Elle annule donc la décision et ordonne le remboursement de la taxe de recours.



Décision T447/13
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lundi 19 février 2018

Projet de report de 3 ans du début de l'examen


L'OEB a lancé une consultation sur son projet de report optionnel du début de l'examen.

La tendance actuelle à l'OEB est à la réduction de la durée des procédures d'examen et d'opposition (programmes "Early Certainty from Examination et Early Certainty from Opposition).

Certains déposants ont néanmoins fait valoir qu'un examen trop rapide pouvait leur être préjudiciable. C'est le cas par exemple pour des produits très longs à développer et à mettre sur le marché et pour lesquels des demandes de brevet ont été déposées très en amont. L'intérêt de la demande et les positions de repli intéressantes peuvent alors être difficiles à apprécier à court terme après le dépôt.

L'OEB envisage donc de permettre aux déposants de repousser de 3 ans le début de l'examen et estime qu'environ 10% des demandes seraient concernées.

Selon ce projet, une requête de report devra être déposée :
- dans le délai de la règle 70bis(2) CBE pour les demandes EP directes et les demandes Euro-PCT où l'OEB n'était pas l'ISA,
- dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en phase européenne pour les demandes Euro-PCT où l'OEB était l'ISA

Le délai de 3 ans court :
- pour les demandes EP directes, à compter de l'expiration de l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche,
- pour les demandes Euro-PCT, à compter de l'entrée en phase européenne.

Le report du début de l'examen ne relève pas le déposant de l'obligation de répondre aux objections contenues dans le rapport de recherche, éventuellement complémentaire (règle 70bis et règle 161).

Les tiers pourront déclencher le début de l'examen en déposant des observations non-anonymes et motivées.




vendredi 16 février 2018

Offre d'emploi



Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son bureau de Paris 


Un ingénieur brevets confirmé (h/f) 
Spécialisé(e) en chimie 
Mandataire européen et/ou 
Conseil en propriété industrielle 


Missions 

Au sein du département Chimie-Pharmacie-Biotechnologies constitué d’une équipe multinationale de Conseils en Propriété Industrielle, vous prendrez progressivement en charge un portefeuille de clients français et étrangers, pour leur offrir les prestations suivantes :

• Rédaction de demandes de brevet, en Français et en Anglais
• Suivi des procédures d’examen en France comme à l’étranger
• Etudes de brevetabilité et de liberté d’exploitation,
• Consultations
• Conseil en matière de contentieux

Formation 

• Solide formation d’ingénieur chimiste ou formation universitaire équivalente
• Diplômé(e) du CEIPI
• Conseil en Propriété Industrielle et/ou Mandataire Européen

Expérience professionnelle 

• Au moins cinq années d’expérience dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées au sein d’un cabinet de conseil en PI, dans un service spécialisé d’une entreprise, ou à l’OEB. Une expérience dans le domaine de la chimie des matériaux et/ou du génie chimique serait un plus.

Qualités personnelles 

• Autonome dans le suivi de clients
• Efficace, rigoureux et réactif
• Esprit d’équipe et capacité d’écoute
• Très bonne aptitude à la rédaction d’écrits
• Maitrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral

Contact : 

Merci d’adresser votre candidature à :
 Cabinet Beau de Loménie
Ressources Humaines
158 rue de l’Université - 75340 Paris Cedex 07
email : jpascal 'arobase' bdl-ip.com

jeudi 15 février 2018

Offre d'emploi


The Swatch Group Ltd is the world's largest manufacturer of Swiss quality watches, watch movements and components. The Group has 18 watch brands, including Blancpain, Breguet, Omega, Longines, Rado, Tissot, Calvin Klein and Swatch. Not only does the Swatch Group manufacture and assemble all the models sold by its 18 brands and its two multi-brand retail companies; it also supplies parts and components to the entire watchmaking industry. The Swatch Group’s strength lies in the fact that, taken together, its production companies supply virtually all the components for the Group's timepieces, from design right through to assembly.

I·C·B Ingénieurs Conseils en Brevets SA is the affiliated company of The Swatch Group Ltd that handles all patent related matters. Swatch Group has approximately 1,800 existing patent families, representing more than 10,000 national patents.

For its Neuchâtel office, I·C·B Ingénieurs Conseils en Brevets SA is recruiting a

Qualified European Patent Attorney 

Your responsibilities: 

• Providing intellectual property services to all companies of the group
• Protecting the innovations made in the various companies of the group
• Drafting, filing and prosecuting patent applications in various countries throughout the world
• Oppositions, infringing risk and validity assessments
• Licence agreements and patent enforcement

Your profile: 

• You are a qualified European Patent Attorney (EPA)
• You have qualifications in the electromechanical/electronic or micro technical field,
 • You have 5-7 years of experience in a related position
• You are fluent in both written and spoken French and English. Knowledge of German would be an advantage

Our offer: 

An interesting job in a company that provides you with the opportunity for development by working with some of the leading watch brands in the world. You will work in a dynamic international environment.

Please send your application with supporting documents by clicking on THIS LINK

We look forward to receiving your application.

mercredi 14 février 2018

Recevabilité du recours


Dans l'affaire T244/14, l'Intimée demandait à ce que le recours soit rejeté comme irrecevable car l'acte de recours, envoyé par le mandataire, était ainsi libellé : "nous déposons par la présente notre acte de recours".
La Chambre n'accepte pas cet argument. L'acte de recours contient effectivement le nom du mandataire et de son cabinet, mais ce mandataire a déjà agi pour le compte de la Requérante pendant la procédure d'opposition. En l'absence d'indication contraire, un mandataire disposant d'un pouvoir pour agir au nom d'une partie lésée par la décision et qui forme ensuite un recours contre la même décision est présumé agir pour la même partie et non en son nom propre ou au nom d'un tiers non habilité à former un recours.
Le nom et l'adresse de la Requérante ne figurant pas dans l'acte de recours, une notification a été émise (règle 101(2) CBE), à laquelle la Requérante a répondu dans le délai imparti.

Accès au dossier

Dans l'affaire T509/13, l'Intimée (brevetée) critiquait le fait qu'à ses yeux le recours ne se basait que sur de nouveaux moyens de preuve, appartenant en outre à un domaine technique différent.
La Chambre rappelle que selon la jurisprudence, un recours soulevant une question totalement différente de celle qui a été tranchée par la décision faisant l'objet du recours est néanmoins recevable s'il repose sur le même motif que celui sur lequel l'opposition était fondée.
Dans le cas d'espèce, la Requérante a effectivement soulevé de nouveaux arguments sur la base de nouveaux documents, mais les motifs (activité inventive) restent les mêmes. En outre, l'état de la technique le plus proche reste le même qu'en première instance, si bien que le cadre de fait n'est pas totalement différent, indépendamment du fait que les nouveaux documents appartiennent ou non à un domaine technique différent.

Accès au dossier

lundi 12 février 2018

JO de janvier


Au sommaire du JO de janvier :


  • à compter du 1er avril 2018, la taxe de recours sera réduite pour les personnes physiques, les PME, les organisation à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publique au sens de la règle 6(4) CBE. (En réalité, la taxe reste à 1880€ pour ces entités mais passera à 2255€ pour les autres entités).
  • Modification de la règle 51(1) CBE, applicable toujours à compter du 1er avril 2018: la taxe annuelle due pour la 3ème année pourra être valablement acquittée 6 mois avant son échéance (contre 3 mois actuellement).



vendredi 9 février 2018

Projet de réforme du RPCR


L'OEB a lancé une consultation sur le projet de réforme du règlement de procédure des Chambres de recours (RPCR).

Mis à part des changements de forme, les principaux changements portent sur les articles 10 et 12 à 15.

Concernant l'article 10, des précisions sur l'accélération de la procédure de recours sont ajoutées, et ont vocation à remplacer le communiqué du VP DG3 en date du 17 mars 2008. L'accélération peut être requise par une partie, par un tribunal d'un Etat contractant (y compris la JUB), ou décidée par la Chambre de sa propre initiative.

L'article 15 porte sur les procédures orales et le rendu des décisions.
Sur la question du report des procédures orales, il donne une liste non-exhaustive de motifs sérieux pouvant justifier le report ainsi que des motifs qui normalement ne le justifient pas.

Grande nouveauté, les motifs des décisions pourront être abrégés dans deux cas:
i) si la Chambre est totalement d'accord avec la décision de première instance, ou
ii) avec l'accord explicite des parties, si la décision a été rendue à l'issue d'une procédure orale
Dans la forme abrégée, la décision contiendra le résumé des faits et les conclusions essentielles sur laquelle la décision se fonde.

Les motifs des décisions prononcées en procédure orale seront normalement envoyés par écrit dans les 3 mois.

Les articles 12 et 13 portent sur le fondement de la procédure et les modifications des moyens des parties.

L'article 12 donne une définition de la nature de la procédure de recours en accord avec la jurisprudence actuelle: l'objet premier du recours est le contrôle judiciaire de la décision attaquée. En conséquence, les moyens des parties doivent porter sur les requêtes (au sens large), les faits, les objections (attaques et lignes d'argumentation), les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée se base.
La procédure de recours se fonde quant à elle sur la décision attaquée, le mémoire de recours et la réponse au mémoire, ainsi que sur le procès-verbal de conférences téléphoniques ou de visioconférences avec les parties (tenues par exemple pour régler des détails mineurs ou des questions de gestion du dossier).

Concernant les modifications des moyens, le projet de règlement adopte une approche convergente à 3 niveaux.

  • Premier niveau (article 12(4)): moyens sur lesquels la décision attaquée ne se fonde pas

Le parties doivent clairement identifier ces moyens et expliquer pourquoi ils sont soumis au stade du recours. Dans le cas de nouvelles revendications, il sera en outre nécessaire d'expliquer en quoi elles ne soulèvent pas de nouvelles objections.
Les nouveaux moyens seront admis à la discrétion de la Chambre, qui prendra en compte leur complexité, le principe d'économie de procédure etc.
La Chambre peut également ne pas admettre des moyens qui ne sont pas nouveaux mais qui ne sont pas clairement présentés ou argumentés dans le mémoire ou la réponse au mémoire.
Enfin, la Chambre n'admettra pas:
- les moyens non-admis en première instance, à moins que leur non-admission résulte d'une erreur manifeste dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la première instance ou si les circonstances ont changé en recours (par exemple un document est devenu pertinent)
- les moyens qui auraient dû être présentés en première instance, ou qui ont été retirés ou qui n'ont pas été maintenus

  • Deuxième niveau (article 13(1)): moyens non présents dans le mémoire de recours ou la réponse au mémoire
Les parties devront justifier la modification. Des revendications modifiées devront être prima facie acceptables (surmonter les objections sans en soulever de nouvelles). La Chambre exercera son pouvoir discrétionnaire et les critères de l'article 12 s'appliqueront également.
  • Troisième niveau (article 13(2)): moyens soumis après la convocation à la procédure orale ou après une date fixée par la Chambre

Ces modification ne seront en principe pas admises, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple une objection soulevée pour la première fois dans une communication de la Chambre).


La consultation est ouverte jusqu'au 30 avril.

mercredi 7 février 2018

R4/17 : 8ème révision


L'Opposante avait formé un recours contre la décision de rejet de l'opposition. L'acte de recours puis le mémoire de recours, et enfin un autre courrier de l'Opposante avaient été envoyés à la Titulaire par courrier recommandé sans avis de réception.
La Chambre de recours n'a reçu aucune réponse de la part de la Titulaire, et a émis par écrit une décision de révocation du brevet, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.

La Titulaire a formé la présente requête en révision, expliquant qu'elle n'avait pas reçu les 3 premiers courriers.

La Grande Chambre rappelle que la règle 126(2) CBE prévoit qu'en cas de contestation quant à la réception d'un courrier, c'est à l'OEB qu'il incombe d'établir que le courrier est parvenu à destination.
En l'absence de preuve extérieure à l'OEB, les courriers doivent être considérés comme n'ayant pas été reçus.
Bien que ces courriers aient été accessible sur le registre en ligne, les parties doivent pouvoir se fier au fait que l'OEB respecte les dispositions de la CBE, et leurs mandataires n'ont pas le devoir de surveiller les procédures par le biais de l'inspection en ligne.
Quant au caractère peu plausible de la non-réception des courriers, on ne peut attendre de la Titulaire qu'elle prouve la négative ou qu'elle fournisse une explication à cette absence de réception.

La Titulaire n'a donc pas eu l'opportunité de se prononcer sur les motifs de la décision.

La décision est par conséquent annulée et la procédure réouverte.



Décision R4/17
Accès au dossier

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