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mercredi 21 juin 2017

T1380/13 : caractéristiques structurelles dans une revendication de procédé


Dans cette décision, la Chambre rejette la demande pour défaut de clarté car la partie caractérisante d'une revendication de procédé ne contenait que des caractéristiques structurelles.

La Chambre avait soulevé cette objection dans son opinion et la maintient dans sa décision.

Selon elle, ces caractéristiques structurelles ne sont pas appropriées pour caractériser des étapes d'un procédé, et il ne ressort donc pas clairement comment ces caractéristiques peuvent contribuer à définir des caractéristiques de la méthode revendiquée.

Voici le libellé de la revendication 13 en cause:

"A method of providing network access to an external device (102), wherein the device (102) is external with respect to an apparatus (100) providing the network access, the method comprising:- providing a first mobile platform module (104) adapted to support network access via a first radio access technology (RAT) and comprising a first data interface (112) towards the external device (102);- providing at least one second mobile platform module (106) adapted to support network access via at least one second RAT and comprising a second data interface (114) towards the external device (102)- selectively routing network traffic to and/or from the external device via one of the first data interface and the second data interface;
characterized in that- the first mobile platform module (104) further comprises a first network address management component (150) adapted to perform Internet Protocol, IP, address-related operations; and- the second mobile platform module (106) further comprises a second network address management component (152) adapted to perform IP address-related operations,
wherein the first and second network address management components (150, 152) are adapted to communicate with each other to perform IP address synchronisation among the two mobile platform modules (104, 106)."


Décision T1380/13
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lundi 19 juin 2017

Offre d'emploi


Offre d’emploi : ingénieur(e) brevet généraliste junior 


Cabinet d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, d’une vingtaine de personnes, le cabinet LOYER & ABELLO se distingue par l’alliance des compétences scientifiques et juridiques d’avocats, d’ingénieurs et de mandataires en brevets européens. Notre cabinet offre un guichet unique couvrant l’ensemble des activités de la propriété intellectuelle (acquisition des droits, contentieux, contrats et valorisation).

Nous recherchons un(e) ingénieur(e) brevet généraliste junior (diplômé du CEIPI, 1ere expérience).

Vous serez conduit à rédiger des brevets et des consultations dans les domaines des télécoms et de la mécanique pour une clientèle française et internationale et à collaborer activement avec le Département Contentieux pour des litiges de brevets en France et devant les futures divisions de la JUB.

Les qualités attendues sont :
• Rigueur, curiosité,
• Aisance à l’écrit en anglais
• De préférence de bonnes compétences en allemand

Le/la collaborateur(trice) sera rattaché(e) principalement au Département Brevets et rejoindra une équipe jeune et dynamique, où il(elle) pourra exprimer tous ses talents. Nous recherchons un(e) collaborateur(trice) motivé(e) et rigoureux(se) ayant la volonté de s’investir dans les dossiers et de s’intégrer à l’équipe.

Poste basé à Paris

Merci d’adresser votre candidature à : jean-baptiste.thibaud 'arobase' loyerabello.fr

vendredi 16 juin 2017

L'invention de la semaine


La meilleure solution pour remplacer son sac à main, ou transporter des objets de valeur en toute discrétion.







Demande US2005172520

mercredi 14 juin 2017

T707/12 : équité


La mandataire, basée aux Pays-Bas, de la requérante (titulaire), avait déposé, en 2012, l'acte de recours en néerlandais et payé la taxe de recours minorée de la réduction prévue par l'ancienne règle 6(3) CBE (NB: depuis le 1.04.2014 seules les taxes de dépôt et d'examen bénéficient de cette réduction).

Ce n'est qu'en 2015, après plusieurs échanges et l'émission d'une notification quant au fond par la Chambre, que l'intimée a fait valoir que la requérante était immatriculée dans le canton de Zoug, en Suisse, et ne pouvait donc bénéficier de la réduction de taxe, si bien que le recours était réputé non formé.
En réponse, la requérante a payé les 20% manquants et déposé un acte de recours en italien.

La Chambre rappelle que la même question a été discutée devant elle par les mêmes parties dans plusieurs décisions : T595/11 (résumé en ces lieux il y a deux ans), T1037/11 et T2554/11.

Les situations étaient similaires, avec les mêmes échelles de temps: un acte de recours déposé 3 jours avant l'expiration du délai de l'article 108 CBE, et une durée de 3 ans écoulée avant que l'OEB ou l'intimée ne se rende compte du problème.

La Chambre applique donc les mêmes principes: l'OEB avait le devoir d'informer la requérante dans un délai raisonnable après l'expiration du délai de l'article 108 CBE mais ne l'a pas fait. Un observateur attentif se fiant à ce devoir aurait conclu que le recours avait été examiné quant à la forme, et la requérante aurait pu raisonnablement s'attendre à ce que les questions de taxe et de langue ne soient plus un sujet propre à empêcher l'examen sur le fond.
Ayant ainsi établi que la question de la confiance légitime se pose pour la requérante, la Chambre trouve aussi que le fait de considérer le recours comme formé emporte moins de conséquences négatives. Après avoir mis en balance les intérêts légitimes des parties et des tiers, et compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, la Chambre conclut que l'erreur d'origine aurait pu avoir des conséquences sérieuses et inéquitables du fait que l'OEB ait omis de la découvrir. Il paraît donc équitable de permettre de remédier à cette erreur.
La Chambre considère en outre que la possibilité d'un revers pour une partie est préférable à une perte définitive de droits pour l'autre partie.
En application du principe de protection de la confiance légitime, la Chambre considère par conséquent que la taxe de recours a été acquittée en temps utile et que la traduction anglaise de l'acte de recours, déposée en même temps que la version néerlandaise, constituait l'acte de recours d'origine.

NDLR: on notera que dans l'affaire T642/12, entre les mêmes parties, une solution différente a été trouvée par la même Chambre dans une composition différente, mais dans ce cas l'intimée, représentée par un autre mandataire, avait soulevé le problème très rapidement après réception de l'acte de recours.

Décision T707/12
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lundi 12 juin 2017

T186/15 : pas de tacite acceptation


Dans sa convocation à la procédure orale, la division d'opposition avait émis une opinion détaillant les raisons pour lesquelles l'invention était nouvelle, impliquait une activité inventive et était suffisamment décrite.

En réponse, l'Opposante avait retiré sa requête en procédure orale, argumenté sur l'article 100b) CBE et maintenu sa requête en révocation du brevet. Le brevet avait été maintenu selon la requête principale dans une décision écrite.

Au stade du recours, la Titulaire (intimée) demandait le rejet du recours comme irrecevable, ou à tout le moins que le cadre du recours soit limité à la discussion du motif de l'article 100b) CBE.
A ses yeux, le retrait de la requête en procédure orale devant la division d'opposition montrait que l'Opposante avait tacitement accepté l'opinion de la division d'opposition. En outre, n'ayant pas déposé d'arguments sur les motifs de l'article 100a) CBE en réponse à l'opinion de la division d'opposition, elle ne pouvait se baser sur ces motifs durant la procédure de recours.

Sans surprise, la Chambre rejette ces deux arguments.

Durant la procédure d'opposition, l'Opposante a clairement maintenu sa requête en révocation du brevet, et n'a retiré que sa requête en procédure orale. Comme la division d'opposition a maintenu le brevet selon la requête principale, elle n'a pas fait droit à ses prétentions, si bien que le droit à former recours lui est ouvert.
En outre, la division d'opposition a pris une décision sur la nouveauté et l'activité inventive, et le fait que la Requérante n'ait pas répondu sur ces points à l'opinion provisoire ne signifie pas qu'elle était d'accord avec les conclusions de la division d'opposition.


Décision T186/15
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vendredi 9 juin 2017

L'invention de la semaine


Pour un enfant, rien de tel qu'un environnement rassurant pour faire une bonne sieste.
US7472436




1. A hollow, three-dimensional, free-standing animal-shaped structure for providing a place for a child to take a nap, said structure being of such a size as to allow a child to fit at least partially inside, said structure having features of a real animal, said structure being made of padded fabric, and said structure having an entrance for the child, said entrance having a swinging door, and said entrance being of such a size as to allow the child to crawl into the structure without changing the size of the entrance.

mercredi 7 juin 2017

T719/09 : recevabilité de l'opposition et du recours


L'opposition avait été formée "namens und im Auftrag der Harry Graf Software GmbH".

Aucune société nommée "Harry Graf Software GmbH" n'existant, l'opposition aurait pu avoir été formée par la société "Graf Software GmbH", par la personne physique Harry Graf,  ou conjointement par les deux.
La Chambre juge toutefois que les deux dernières possibilités paraissent très peu plausibles, en particulier car le terme "Software" ne fait clairement pas partie du nom d'une personne physique, et du fait de l'utilisation du mot "der", génitif féminin se rapportant une société (GmbH).
L'opposition est donc recevable.

S'agissant du recours, l'acte de recours n'indiquait ni le nom ni l'adresse de la requérante (opposante).

Avant la procédure orale, la Chambre avait émis l'opinion que la requérante était clairement identifiable dans le délai de formation du recours, si bien que le recours paraissait recevable (G1/12). Elle invitait toutefois la requérante à remédier à l'irrégularité en confirmant ses nom et adresse avant la procédure orale, "pour une bonne administration du dossier" (fin du point 5 de l'opinion).
Dans sa réponse à l'opinion, la requérante n'a pas réagi à cette invitation.

Lors de la procédure orale, l'intimée a fait valoir que, faute de réponse à l'invitation de la Chambre, le recours devait être rejeté comme irrecevable (règle 101(2) CBE).
Pour la requérante, la sanction prévue à cette règle ne pouvait être appliquée, car l'invitation ne faisait pas référence à ladite règle, mais à une simple "administration du dossier".

La Chambre n'est pas convaincue par cet argument. La Chambre a invité la requérante à confirmer par écrit ses nom et adresse dans un délai imparti (avant la procédure orale) et cette dernière n'a pas réagi dans le délai à cette invitation. En conséquence, la Chambre ne peut que rejeter le recours en vertu de la règle 101(2) CBE, indépendamment du fait que cette règle soit explicitement citée ou pas dans l'invitation.
Le passage de l'opinion est une signification au sens de la règle 101(2) CBE, dont elle reprend les termes presque à l'identique. Ce passage cite en outre plusieurs décisions qui analysent en détail les dispositions concernant la recevabilité du recours lorsque le nom et l'adresse ne sont pas mentionnés. En se référant à ces décisions, la Chambre a donc défini de manière non ambiguë les dispositions applicables, avec la conséquence juridique en cas de non remédiation aux irrégularités. Les conditions de forme ont également été respectées puisque l'opinion a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours est donc rejeté comme irrecevable.


Décision T719/09
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lundi 5 juin 2017

T2175/16 : changement de composition


Le premier examinateur dont le nom figurait sur la page de garde de la décision (formulaire 2331) et sur le procès-verbal de la procédure orale n'était pas celui qui avait signé le formulaire 2339.

La Chambre rappelle que la décision écrite doit être prise par personne d'autre que les membres qui ont participé à la procédure orale. Si un changement de composition est nécessaire entre la procédure orale et l'émission de la décision, une autre procédure orale doit être proposée aux parties.

En ligne avec la décision T862/98, il s'agit d'un vice substantiel de procédure justifiant le renvoi en première instance et le remboursement de la taxe de recours.

L'intimée (opposante) était d'avis que la situation de T862/98 n'était pas comparable : dans cette affaire la division d'opposition n'avait pas prononcé sa décision à l'issue de la procédure orale, à l'inverse du présent cas, où la décision a été prise avant le changement de composition, ce dernier n'ayant eu par conséquent aucun impact sur l'issue de la procédure.

Pour la Chambre, même si la décision de révocation prononcée à la fin de la procédure orale correspond à celle émise par écrit, il n'est pas garanti que le raisonnement aboutissant à cette conclusion reflète précisément le point de vue de tous les membres qui ont pris part à la procédure orale. Le fait que la décision ait été prise lors de la procédure orale n'est donc pas pertinent car le vice de procédure affecte les motifs de la décision, dont dépend tout recours ultérieur.


Décision T2175/16
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vendredi 2 juin 2017

Offre d'emploi


Ingénieur brevets généraliste à dominante Mécanique/Physique 
Cabinet GERMAIN & MAUREAU 

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :

  • effectuer des études de brevetabilité, 
  • rédiger des demandes de brevet, 
  • assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger, 
  • réaliser des études de liberté d’exploitation, 
  • valoriser des titres de brevets, 
  • assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon. 
Profil recherché : 
Vous êtes diplômé(e) :
  • d’une école d’ingénieur ou d’une université, 
  • du CEIPI. 
Et justifiez de préférence d’une expérience d’au moins 2 ans acquise en cabinet ou en industrie dans les domaines techniques mécanique et physique.
Vous êtes mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours de préparation de l’examen de mandataire européen.
Vous êtes à même de vous exprimer en anglais, aussi bien de manière écrite qu’orale.

Contact : 
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à : grh@germainmaureau.com

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