In English              Auf Deutsch

Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

mercredi 5 avril 2017

T579/16 : correction d'erreur quant au nom de l'opposant


Tandis que le formulaire 2300 faisait apparaître BYK-Chemie comme opposant, le mémoire d'opposition citait BASF Coatings GmbH.

Pour la Chambre, les exigences de la règle 76(2) CBE n'ont pas été remplies dans le délai d'opposition.

L'Opposante a requis une correction d'erreur selon la règle 139 CBE afin d corriger "BASF Coatings" en "BYK-Chemie" sur le mémoire d'opposition.

Pour la Chambre, la décision G1/12 (sur la correction du nom du requérant) s'applique par analogie. Au point 37 de cette décision, la Grande Chambre rappelle les principes suivants:

a) la correction doit refléter l'intention véritable, et
b) la charge de la preuve incombe à l'Opposante, les exigences de preuve étant grandes : les documents fournis (e-mails d'instruction) montrent sans doute possible que l'intention était de former opposition au nom de BYK.

c) l'erreur devant être corrigée peut être une indication inexacte : c'est le cas

d) la requête en correction doit être présentée sans délai (unverzüglich).

Cette condition est également respectée: s'appuyant sur le code civil allemand, la Chambre interprète cette expression comme signifiant "sans hésitation fautive". La requête en correction a certes été faite deux ans et demi après le dépôt de l'opposition, mais dans le délai de 2 mois imparti par la division d'opposition pour présenter des observations quant à la recevabilité de l'opposition.

La correction d'erreur est donc admise, ayant pour effet de modifier rétroactivement le nom indiqué sur le mémoire d'opposition et donc de rendre l'opposition recevable.

Décision T579/16 (en langue allemande)
Accès au dossier

Articles similaires :



0 commentaires:

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016