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vendredi 28 avril 2017

T2006/13 : pas de critiques personnelles


Lors de la procédure orale, l'Opposante avait critiqué l'opinion provisoire émise par la Chambre, au motif qu'elle ne donnait pas de définition de l'homme du métier et ne mentionnait pas le problème technique objectif résolu par l'invention.

La Chambre rétorque que les Chambres ont discrétion pour envoyer ou non un telle opinion provisoire et qu'en tout état de cause le but de cette communication est de préparer la procédure orale et n'est ni contraignante ni nécessairement exhaustive. Elle ne doit que citer les questions litigieuses ou nécessitant d'être discutées. Les parties n'ayant discuté ni les connaissances générales de l'homme du métier ni la formulation du problème à résoudre, la Chambre n'avait aucun besoin de traiter ces questions dans son opinion.

Dans son dernier courrier ainsi que lors de la procédure orale, l'Opposante a adressé des remarques désobligeantes à la Chambre, en se référant à de nombreuses reprises à de prétendues erreurs de compréhension commises à ses yeux par le premier membre, qui avait rédigé l'opinion.

La Chambre rappelle qu'elle agit en tant qu'organe collectif et non comme membres individuels. La CBE et le RPCR prévoit des opinions ou décisions de Chambres et il n'est nulle part prévu que l'opinion personnelle d'un membre soit présentée comme celle de la Chambre. En tout état de cause, les critiques personnelles ne sont pas une réaction appropriée. Une bonne conduite de la procédure requiert des parties qu'elles restent objectives et n'argumentent que sur les faits de la cause.



Décision T2006/13
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mercredi 26 avril 2017

T2123/14 : choix de l'état de la technique le plus proche


Le but de l'invention était de proposer des compositions détergentes contenant des composés gras conduisant néanmoins à des performances cosmétiques de haut niveau en termes de démêlage et de lissage, sans charge ni alourdissement de la chevelure et en maintenant le niveau des qualités d'usage.

La demande avait été rejetée pour défaut d'activité inventive au vu de D3.

Pour la Chambre, D3 présente le plus de caractéristique techniques en commun avec la composition revendiquée et doit être considéré comme état de la technique le plus proche.

Pour la demanderesse, D8 visait plus que D3 à atteindre le même objectif que l'invention, celui d'éviter un toucher gras ou un alourdissement de la chevelure.
D8 mentionnait en effet comme objectif technique outre l'amélioration du démêlage, du volume, de la légèreté, de la douceur, la souplesse et la discipline des cheveux, également l'amélioration du lissage tout en évitant de conférer un caractère gras, à l'inverse de D3 qui ne faisait pas état du problème du toucher gras des cheveux ou d'un alourdissement de la chevelure, et qui se contentait d'un effet conditionneur, de rendre les cheveux doux et souples, et d'améliorer le volume, la brillance, et le lissage des cheveux mouillés et secs.
C'est donc D8 qui devait être pris comme point de départ pour apprécier l'activité inventive, même si l'exemple 5 de D3 comportait plus de caractéristiques en commun avec la composition revendiquée.

La Chambre ne suit pas l'opinion de la demanderesse.

Selon elle, l'objet revendiqué doit impliquer une activité inventive vis-à-vis de chacun des documents de l'état de la technique. Rien ne s'oppose donc à ce que la pertinence vis-à-vis de D3 soit évaluée en premier lieu.

Si l'homme du métier a a priori le choix entre plusieurs documents de l'état de la technique comme points de départ raisonnables, l'activité inventive ne peut être effectivement reconnue qu'après avoir appliqué l'approche problème-solution à chacune des options (T967/97, T21/08). L'approche problème-solution peut ainsi nécessiter d'être répétée pour chacune desdites options (T710/97).

La Chambre rappelle également les critères servant à déterminer l'état de la technique le plus proche:

a) en premier lieu, le critère le plus important est que l'état de la technique le plus proche doit s'intéresser à un objet conçu dans le même but que l'objet revendiqué, correspondant à un usage similaire ou concernant le même problème technique ou un problème similaire, ou au moins appartenant au même domaine technique ou à un domaine très proche, et présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables, à savoir qui appellent peu de modifications structurelles

Ceci ne signifie cependant pas que, dans les cas où une invention s'attache à résoudre une liste de problèmes spécifiques, ledit état de la technique le plus proche doive nécessairement divulguer ou mentionner spécifiquement tous ces problèmes spécifiques ou plus particulièrement un seul de ces problèmes pris isolément. 
Ainsi, le fait d'insérer simplement un but ou plus encore une liste/série de buts spécifiques dans la description n'autorise pas le demandeur à s'opposer à toute objection pour absence d'activité inventive soulevée sur la base d'un document ne mentionnant pas un des buts précis précité, si ce document s'intéressait à une utilisation semblable. 

b) en tant que critère de deuxième rang, l'état de la technique le plus proche devrait divulguer un objet ayant le plus de caractéristiques en commun avec l'invention revendiquée, donc requérant le moins de modifications structurelles et fonctionnelles.

Dans le cas d'espèce, même si D3 ne mentionne pas explicitement l'intégralité des objectifs de l'objet revendiqué, il est indéniable que les deux documents D3 et D8 présentent des compositions conçues pour le même but et appartenant au même domaine technique très précis que la présente demande, à savoir les shampoings conditionneurs, et ont donc un usage similaire et les mêmes actions et effets sur les cheveux, en particulier quant au lissage. On peut donc légitimement s'attendre à ce que le type de composition cosmétique divulgué dans D3 et D8 présente de manière générale les mêmes problèmes techniques, ou des problèmes techniques découlant forcément de l'usage similaire.

En conclusion, le choix de D3 comme état de la technique le plus proche est tout à fait justifié et, de plus, en tous points incontestable.


Décision T2123/14
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lundi 24 avril 2017

Offre d'emploi




Ingénieur Brevets spécialisé dans le domaine des sciences du vivant (H/F) – Lieu LYON - CDI

EGYP LYON recherche un(e) ingénieur(e) Brevets titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un doctorat, dans le domaine des sciences du vivant, notamment en biologie humaine / végétale, idéalement diplômé(e) de l’EQE ou en cours.

La maîtrise de l’anglais, à la fois à l’écrit et à l’oral, est indispensable. Le français et l’allemand seraient appréciés.

La personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet, conduire le suivi des procédures de délivrance de brevets en Europe et à l’international, et participer à des procédures d’opposition et éventuellement aux procédures de recours à l’OEB.

La capacité des candidats à s’investir en tant que conseil et leur aptitude à créer une relation de confiance avec une clientèle internationale mais aussi avec l’équipe du cabinet sont des qualités requises.

Merci d’adresser Curriculum et lettre de motivation à lyon@egyp.fr

Offre de stage

OFFRE DE STAGE D’INGENIEUR BREVETS


Recruteur : 
La Société d'Accélération du Transfert de Technologies de l’Arc méditerranéen en Occitanie (Satt AxLR), créée en Août 2012 dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir mis en place par l’Etat français pour accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique, a pour mission le transfert des résultats issus des laboratoires publics, notamment par la maturation et le transfert de technologies vers des entreprises, et le soutien à la création d’entreprises innovantes. Société privée à actionnaires publics (universités, CDC, organismes de recherche), la SATT agit comme un investisseur et sélectionne, évalue et accompagne les projets dans une perspective de retour sur investissement via du licensing de droits de PI (brevets, logiciels, savoir-faire…) et la création de start-up.

Description du poste : 
Dans une équipe composée d’une directrice du service juridique d’AxLR, d’un Pôle Contrats comprenant trois juristes et une assistante juridique, et d’un Pôle PI comprenant deux ingénieurs brevets et une gestionnaire de portefeuille PI, vous soutiendrez l’activité des ingénieurs brevets et de la gestionnaire de portefeuille PI : analyse des aspects PI des projets de maturation, analyse des déclarations d’invention et définition de la stratégie de brevets, participation à la stratégie de transfert, identification des potentiels contrefacteurs, pilotage de l’activité des cabinets de conseils et gestion administrative du portefeuille.

Profil :  
Bac + 4 en sciences ou ingénieur, inscrit au CEIPI ou en troisième cycle en droit des brevets.

Qualités attendues : 
Dynamique, vous êtes doté(e) d'un excellent relationnel, d’un esprit d’analyse et de synthèse et d'une grande rigueur. Vous aimez travailler en équipe et avez une bonne capacité à appréhender et anticiper des situations inédites.

Type de contrat : stage à compter du 15/03/2017 et pour une durée de six (6) mois. Poste basé à Montpellier.

Comment postuler : 
En adressant CV et lettre de motivation à l’adresse email suivante : alexandra.connac 'arobase' axlr.com, et en précisant le titre de la présente offre.

vendredi 21 avril 2017

T1825/13 : interprétation holistique


Un lecteur me signale cette intéressante décision, qu'il en soit remercié!

Le brevet avait pour objet un dispositif de contrôle de la qualité d'impression (QPCA) d'une imprimante.
Lors de l'examen la caractéristique selon laquelle l'imprimante comprend deux dispositifs de séchage pour sécher l'encre à la chaleur a été ajoutée, caractéristique dont l'ajout s'est ultérieurement révélé contraire à l'article 123(2) CBE.

Dans la requête principale, la caractéristique litigieuse a été supprimée.

Dans son opinion préliminaire, la Chambre était d'avis que la suppression de la caractéristique n'enfreignait pas les dispositions de l'article 123(3) CBE car les dispositifs de séchage de l'imprimante ne font pas partie du QPCA. La caractéristique litigieuse (à la chaleur) ne définit donc pas structurellement le QPCA.

Dans sa décision, la Chambre change d'avis.

Son interprétation première de la revendication (interprétation dite "partielle") partait du principe qu'un QPCA d'une imprimante est un QPCA pour une imprimante, donc un QPCA qui convient à une imprimante telle que définie dans la revendication.

Une lecture approfondie de la revendication 1 révèle toutefois la présence de caractéristiques portant sur l'imprimante et qui n'ont aucun lien avec le QPCA, jetant un doute sur la nature de l'objet réellement revendiqué.
Compte tenu de ces doutes, l'homme du métier se référerait à la description et aux figures et noterait que selon le paragraphe 1, l'invention porte sur une imprimante ayant un QPCA, et que les modes de réalisations 2 à 9 sont indiqués comme hors invention alors que leurs QPCA possèdent toutes les caractéristiques de la revendication 1 qui définissent la structure du QPCA.
La Chambre juge donc plus approprié d'adopter une interprétation "holistique" de la revendication 1, comme portant sur une imprimante comprenant un QPCA.

Au vu de cette interprétation, la suppression de la caractéristique selon laquelle les dispositifs de séchage sèchent l'encre à la chaleur étend clairement la portée du brevet.


Décision T1825/13
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mercredi 19 avril 2017

J23/14 : restitutio sur le délai de la règle 51(2) CBE


Le demandeur avait formé une requête en restitutio in integrum car il n'avait pas respecté le délai de 6 mois de la règle 51(2) CBE (dans sa version applicable avant le 1.1.2017) pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe.

La Chambre juridique se pose la question de savoir à quand remonte la cessation de l'empêchement: à la réception de la notification signalant le non-paiement de la taxe annuelle, qui indique déjà que la demande sera réputée retirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées à temps (article 86(1) CBE), ou à la réception de la notification indiquant la perte de droit après expiration du délai de 6 mois?

La jurisprudence penche pour la deuxième solution car le non-paiement de la taxe annuelle à l'échéance n'a pas pour conséquence directe une perte de droit, et car la restitutio ne s'applique que pour le non-respect d'un délai, et non d'une échéance.

La Chambre est toutefois consciente de la décision T1402/13 qui souligne que le texte actuel de l'article 86(1) CBE, dans sa version anglaise, prévoit une perte de droit lorsque la taxe annuelle n'est pas acquittée à l'échéance (in due time). Selon cette interprétation, une restitutio in integrum ne serait pas possible pour le délai de la règle 51(2) CBE car le non-respect de ce délai n'aurait pas pour conséquence directe une perte de droit.

Cette question a toutefois été clarifiée dans la nouvelle version de la règle 51(2), certes applicable depuis le 1.1.2017, mais qui confirme qu'il n'était pas dans l'intention du législateur de ne plus prévoir de restauration en cas de non respect de ce délai.
La Chambre juridique choisit donc de rester sur la ligne jurisprudentielle qui prévalait avant la décision T1402/13.



Décision J23/14
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mardi 18 avril 2017

Offre d'emploi




EGYP recherche pour son siège à Paris : 

Un(e) ingénieur brevet, diplômé(e) du CEIPI, idéalement Conseil en propriété industrielle et/ou mandataire agréé(e) OEB. 

Profil : ingénieur brevet (école d’ingénieur ou cursus universitaire) ayant des connaissances dans les domaines de l’informatique et des télécommunications. Des connaissances dans le domaine de l’électronique seraient appréciées. 

Le français et l’anglais doivent être maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. L’allemand serait apprécié. 

Définition du poste : la personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet en langues française et anglaise, assurer le suivi des procédures de brevets tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers), le cas échéant former et suivre des oppositions devant l’OEB et prendre en charge des dossiers de contentieux des brevets. 

L’ouverture aux différents domaines techniques, les capacités à s’intégrer à une équipe jeune et dynamique et à développer une relation de confiance avec la clientèle, un bon esprit d’analyse et de synthèse ainsi qu’une expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral feront partie des qualités requises. 


Merci d’adresser Curriculum Vitae et lettre de motivation à zancan 'arobase' egyp.fr

jeudi 13 avril 2017

T1846/11 : absence de pouvoir


Le recours contre la décision de rejet de la demande avait été formé pour le compte du déposant par M.K., un membre du cabinet de conseils en brevets qui avait déposé la demande.

Lors de la première procédure orale devant la Chambre de recours, cette dernière a demandé si M.K., qui était avocat et non mandataire agréé disposait d'un pouvoir l'autorisant à agir pour le déposant.

M.K. n'ayant pu fournir ledit pouvoir, la Chambre a décidé de poursuivre la procédure par écrit et invité M.K. à déposer un pouvoir ou une référence à un pouvoir général.
En réponse, un pouvoir général daté du 8.4.2016 a été fourni.

Pour la Chambre, les actes procéduraux antérieurs ne sont pas couverts par le pouvoir. Rien ne figure au dossier permettant de conclure que le déposant avait autorisé M.K. à agir pour lui avant cette date.

Le pouvoir général fourni mentionnait que le cabinet (en tant que groupement de mandataires) disposait déjà d'un pouvoir au 1.10.2010. Or, seul un mandataire agréé peut faire partie d'un groupement de mandataires.

La Chambre note que dans un cas comme celui-ci où un pouvoir plus récent est fourni et est présenté comme remplaçant un pouvoir plus ancien, elle aurait exceptionnellement accepté que le déposant approuve a posteriori les actes accomplis par M.K. depuis 2010. Aucune approbation n'a toutefois été déposée.

M.K. ne pouvant justifier du fait qu'il était autorisé à agir pour le déposant, les actes procéduraux par lui accomplis sont réputés ne pas avoir existé, et l'acte de recours est donc réputé ne pas avoir été déposé. Le recours est donc réputé ne pas avoir été formé et la taxe de recours est remboursée.



Décision T1846/11
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mardi 11 avril 2017

T1750/14 : non motivation du refus de repousser la date limite de la règle 116(1) CBE


La division d'examen avait convoqué le demandeur à une procédure orale et fixé une date limite de soumission de documents selon la règle 116(1) CBE.
La demande avait été cédée peu avant la date limite en question, et aussi bien le mandataire initial que le nouveau mandataire nommé par le nouveau demandeur avaient requis un report de la procédure orale et de la date limite de soumission de nouveaux documents, ce qui a été refusé par la division d'examen.

En guise de requête principale, le demandeur requérait un renvoi en première instance pour violation de son droit d'être entendu.

La Chambre lui donne raison.

Elle note que la division d'examen a donné dans la décision les motifs qui l'ont conduite à refuser le report de la procédure orale. Elle n'a toutefois pas motivé le refus de repousser la date limite.

La règle 116(1) CBE indique que la règle 132 n'est pas applicable. Selon les Directives (D. VI 3.2) il faut interpréter cela comme signifiant que le "délai" n'est pas prolongeable.

La Chambre ne semble pas partager cette interprétation, notant qu'en tout état de cause la soumission de nouvelles pièces après la date limite est soumise à la discrétion de la division d'examen, laquelle ne peut refuser d'admettre lesdites pièces pour ces seules raisons. En outre, un report de la date de procédure orale entraîne normalement un report de la date limite.

La Chambre décide donc le renvoi en première instance, mais juge que le remboursement de la taxe de recours n'est pas équitable. Elle note en effet que le mandataire aurait dû savoir que de nouvelles requêtes déposées même déposées après la date limite auraient pu être néanmoins jugées recevables. Le demandeur aurait pu suivre l'invitation de la division d'examen et tenter de déposer des revendications modifiées afin de répondre aux objections soulevées dans la convocation. Le déposant aurait dû se rendre compte que s'en tenir aux revendications pendantes risquait de conduire au rejet de la demande tandis que des revendications modifiées, déposées à tout moment avant la procédure orale n'étaient pas a priori irrecevables.


Décision T1750/14
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vendredi 7 avril 2017

L'invention de la semaine


Après une dure semaine de labeur, il est grand temps de se reposer.

Brevet US4754510


mercredi 5 avril 2017

T579/16 : correction d'erreur quant au nom de l'opposant


Tandis que le formulaire 2300 faisait apparaître BYK-Chemie comme opposant, le mémoire d'opposition citait BASF Coatings GmbH.

Pour la Chambre, les exigences de la règle 76(2) CBE n'ont pas été remplies dans le délai d'opposition.

L'Opposante a requis une correction d'erreur selon la règle 139 CBE afin d corriger "BASF Coatings" en "BYK-Chemie" sur le mémoire d'opposition.

Pour la Chambre, la décision G1/12 (sur la correction du nom du requérant) s'applique par analogie. Au point 37 de cette décision, la Grande Chambre rappelle les principes suivants:

a) la correction doit refléter l'intention véritable, et
b) la charge de la preuve incombe à l'Opposante, les exigences de preuve étant grandes : les documents fournis (e-mails d'instruction) montrent sans doute possible que l'intention était de former opposition au nom de BYK.

c) l'erreur devant être corrigée peut être une indication inexacte : c'est le cas

d) la requête en correction doit être présentée sans délai (unverzüglich).

Cette condition est également respectée: s'appuyant sur le code civil allemand, la Chambre interprète cette expression comme signifiant "sans hésitation fautive". La requête en correction a certes été faite deux ans et demi après le dépôt de l'opposition, mais dans le délai de 2 mois imparti par la division d'opposition pour présenter des observations quant à la recevabilité de l'opposition.

La correction d'erreur est donc admise, ayant pour effet de modifier rétroactivement le nom indiqué sur le mémoire d'opposition et donc de rendre l'opposition recevable.

Décision T579/16 (en langue allemande)
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lundi 3 avril 2017

T1852/13 : contre le "test du caractère essentiel"

message de service (en particulier pour les lecteurs qui se sont désabonnés suite à mon dernier message) : je continue finalement... d'aller pêcher les décisions des Chambres de l'OEB!


Dans la présente affaire, il convenait de décider si la suppression d'une caractéristique de la revendication 1 respectait les exigences de l'art 76(1) CBE.

Depuis la décision T331/87, la jurisprudence a souvent appliqué le test dit "du caractère essentiel", appelé aussi "test en trois points".
Selon ce test, rappelé dans les Directives, H-V 3.1,  la substitution ou la suppression d'une caractéristique dans une revendication ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123(2) s'il apparaît directement et sans ambiguïté à l'homme du métier que:
i) la caractéristique supprimée n'est pas présentée comme essentielle dans la divulgation de l'invention, 
ii) cette caractéristique n'est pas indispensable en tant que telle à la réalisation de l'invention eu égard au problème technique que celle-ci se propose de résoudre, et
iii) sa suppression ou sa substitution n'impose pas de vraiment modifier en conséquence d'autres caractéristiques. 

Dans la présente décision, la Chambre se pose la question de la pertinence de ce test.

Elle rappelle que les tests qui ont pu être élaborés par la jurisprudence sont à manier avec précaution car ils ne sont souvent applicables que dans des cas bien particuliers (voir par exemple le test "de nouveauté").

Elle note également que dans la version originale de T331/87, la Chambre avait été plus nuancée et employé l'expression "may not violate" et non "does not violate".

Le test a été employé dans de nombreuses décisions, mais aussi critiqué dans d'autres (à la suite de T910/03), notamment car l'opinion G2/98 ne fait pas de distinction entre caractéristiques essentielles et non essentielles.

La présente Chambre est d'avis que ce test ne devrait plus être utilisé.

Tout d'abord, le "Gold Standard" rappelé par G2/10 doit toujours avoir la prééminence. D'autre part, G2/98, et notamment les préoccupations de la Grande Chambre quant à la nature arbitraire de la prise en compte du caractère essentiel par T73/88 (aliment à croquer), font obstacle au test du caractère essentiel.



Dans le cas d'espèce, la Chambre juge que la suppression de la caractéristique incriminée (le fait que l'angle alpha est un angle aigu) ne respecte pas le Gold Standard car l'homme du métier n'aurait pas déduit directement et sans ambiguïté de la demande parente que l'axe pouvait être quelconque.


Décision T1852/13 (en langue allemande)
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samedi 1 avril 2017

Message aux lecteurs


Chères lectrices, chers lecteurs,

Voilà près de 10 ans que je tiens ce blog, et il est temps pour moi de tirer ma révérence.
A partir de lundi prochain, le blog sera consacré à la pêche en mer et au droit halieutique.




vendredi 31 mars 2017

L'invention de la semaine


Je vous propose cette semaine un ingénieux dispositif permettant de s'envoyer une tarte à la crème.
Brevet US3488050

 


mercredi 29 mars 2017

Statistiques 2016


L'OEB et l'OMPI ont récemment publié leurs statistiques annuelles.

S'agissant des demandes PCT, leur nombre a augmenté de 7,3% par rapport à 2015, avec 233 000 demandes déposées, augmentation en grande partie due à l'explosion des demandes d'origine chinoise (+45%). Les deux premiers déposants PCT sont d'ailleurs des entreprises chinoises: ZTE, et Huawei.
Le nombre de demandes d'origine française a quant à lui baissé de 2,5%, la France gardant sa 6ème place, derrière la Corée du Sud.

Le nombre de demandes déposées auprès de l'OEB (dépôts directs et entrées en phase européenne) est en revanche en très légère baisse de 0,3%. On notera toutefois que le nombre de dépôts directs, qui représente 40% du total, augmente de presque 5%, le nombre d'entrées en phase européenne baissant de presque 4%.
Les pays dans le peloton de têtes sont : US (25%), DE (16%), JP (13%), FR (7%), CN et CH (5%), la Chine progressant de 25%. Les plus gros déposants sont Philips, Huawei, Samsung, LG et United Technologies.
Le nombre de brevets délivrés a grimpé de 40%.
Du côté des Chambres de recours, on note une augmentation de 15% des recours techniques formés, de 19% pour les recours inter partes, qui représentent les 2/3 des nouveaux cas. L'augmentation est particulièrement marquée en mécanique (recours sur opposition) et en chimie (recours sur examen).

mardi 28 mars 2017

Offre d'emploi

Ingénieur Brevet (H/F) 

Présent sur les 5 continents, fort de ses 84 000 collaborateurs, SUEZ est un groupe de services et de solutions industrielles spécialisé dans la valorisation et la sécurisation des ressources. Les collaborateurs de SUEZ apportent au quotidien leur contribution à la révolution de la ressource au travers de 4 activités : Eau, Recyclage & Valorisation des déchets, Traitement de l’eau et Consulting.

La Direction Propriété Intellectuelle recherche un Ingénieur Brevet (H/F) 

Missions principales 
La centralisation de la Propriété Intellectuelle au niveau Groupe a permis d’engager un plan d’actions visant à professionnaliser les pratiques et les acteurs ainsi qu’à consolider le portefeuille auparavant géré dans les différentes entités.
Le département doit aujourd’hui faire face à plusieurs enjeux importants : le développement et la structuration du portefeuille brevet selon les axes stratégiques du Groupe (par exemple la digitalisation notamment big data et smart waste, le recyclage et l’industrie) ; la prévention et la mise sous contrôle des litiges ; et enfin la maîtrise des dépenses de Propriété Intellectuelle.

Sous la responsabilité d’un Ingénieur confirmé du service Propriété Intellectuelle, l’Ingénieur brevet interviendra en support des différentes entités de Suez afin de protéger leurs innovations et savoir-faire, en particulier dans le domaine des procédés industriels, les produits issus de ces procédés et les dispositifs associés.

Ses principales missions seront de :
- développer et gérer le portefeuille brevet, notamment dans le domaine recyclage et récupération, (détection des innovations, rédaction des demandes de brevet, procédures de délivrance, revues de portefeuille, études de brevet, etc.) ;
- contribuer à la consolidation et au déploiement international de la base de données Propriété Intellectuelle Groupe ;
- conseiller sur toute question de Propriété Intellectuelle (brevets et autres modes de protection) ;
- apporter une assistance à la rédaction contractuelle des clauses Propriété Intellectuelle des partenariats académiques et industriels, en relation avec la Direction Juridique Groupe ;
- participer aux actions de formation à la Propriété Intellectuelle dans toutes les entités du Groupe.

Le collaborateur pourra également être amené à effectuer toute autre tâche nécessaire et compatible avec sa fonction.

Profil 
Issu d’une formation Bac +5 de type école d’Ingénieur, de préférence à dominante chimique, vous êtes titulaire du CEIPI mention Brevets, de préférence en train de passer l’Examen de Qualification Européen, et avez une première expérience en tant qu’ingénieur brevet en cabinet ou dans l’industrie d’au moins trois ans.
Vous avez des connaissances techniques en chimie, génie des procédés ainsi qu’en droit des brevets.
Vous êtes en mesure de rédiger un brevet, de réaliser une étude de brevetabilité et connaissez les procédures françaises et européenne. Des connaissances en veille bibliographique brevet, bases de données de gestion de brevets et marques, liberté d’exploitation, droit des marques, droit d’auteurs et droits annexes seraient un plus.
Rigoureux et précis dans l’analyse technique et juridique, vous êtes autonome et organisé.
A l’écoute (du client interne), vous comprenez les enjeux du Groupe.
Vous êtes pédagogue et savez communiquer avec force de conviction, en français et en anglais, à l’oral comme à l’écrit.
Vous aimez travailler en équipe.
Vous connaissez les logiciels de bureautique classiques et idéalement les outils de gestion de brevet (Memotech) et les bases bibliographiques brevet.

Contact
Postulez en ligne sur http://www.suez-environnement.fr/recrutement/nous-rejoindre/emploi/:
- mot clef à renseigner = brevet ; ou
- numéro d’emploi = SUE2499 ou SUE2500

lundi 27 mars 2017

T577/11 : transfert de priorité


Cette décision d'une centaine de pages est intéressante tant sur des aspects procéduraux que sur la question du transfert du droit de priorité.

Le brevet, au nom de Tenaris AG (LI), revendiquait la priorité d'une demande italienne déposée par Tenaris BV (NL). La validité de la priorité était contestée.

Une première procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 3.8.2015, au cours de laquelle la validité de la priorité a été discutée, mais sans qu'une discussion n'ait été prise.
Une deuxième procédure orale s'est ensuite tenue le 14.4.2016. Avant et au cours de cette dernière, de nouveaux éléments (arguments et preuves) ont été soumis par la Titulaire sur le sujet de la priorité, ce qui donne l'occasion à la Chambre de rappeler certains principes procéduraux en matière de clôture des débats.
Une fois que les débats ont été clos sur un sujet donné, les soumissions des parties sur le même sujet ne peuvent être prises en compte, à moins que la Chambre ne décide de rouvrir les débats, ce qui doit rester une exception et relève de l'entière discrétion de la Chambre. Cette dernière peut également ne rouvrir les débats que sur un point particulier. La Chambre refuse ici de rouvrir les débats sur la question générale de la validité de la priorité, mais décide de le faire sur un point très spécifique, celui de l'effet rétroactif d'un transfert de "propriété économique" au sens de la loi néerlandaise, sur la base des opinions D28 et D29.

Sur la question de la validité de la priorité, la Titulaire défendait plusieurs lignes d'argumentation, toutes rejetées par la Chambre.

Le contrat (D19), dans sa section 1, transfère bien le droit de priorité, mais le 9.9.2003 (effective date), soit trois jours après le dépôt du brevet en cause. Or selon l'article 87(1) CBE, "celui qui a déposé... ou son ayant cause, jouit, pour déposer...", ce qui implique que la cession du droit de priorité doit intervenir entre le dépôt de la demande prioritaire et celui du brevet ultérieur. Une cession qui intervient après le dépôt du brevet ultérieur ne respecte donc pas les exigences de l'article 87(1) CBE.

Du fait de la section 4 de D19, la question se posait de la rétroactivité de la cession au 1.1.2003, en particulier eu égard à la notion de transfert de "propriété économique" (economische eigendom) au sens de la loi néerlandaise.


Tandis que Tenaris AG avait rétroactivement droit aux bénéfices et revenus des droits transférés et supportaient les risques et les coûts, Tenaris BV était resté le propriétaire légal jusqu'à la date de conclusion du contrat. Pour la Chambre cela ne suffit pas pour conclure que Tenaris AG était rétroactivement devenu ayant cause au sens de l'article 87(1) CBE.

La Chambre n'est également pas convaincue par l'argument de la Titulaire selon lequel le dépôt réalisé le 6.9.2003 par Tenaris AG impliquait nécessairement un accord de Tenaris BV, qui appartenait au même groupe de sociétés, et qu'il y a donc eu transfert à cette même date. Les décisions citées à l'appui de cette argumentation (notamment l'arrêt Fahrzeugscheibe du 16.4.2013) n'étaient pas comparables quant aux faits.
On notera que pour la Chambre (qui suit les décisions T205/14 et T517/14, contre T62/05), l'article 72 CBE ne peut être invoqué pour imposer des exigences formelles quant au transfert du droit de priorité.

Décision T577/11
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vendredi 24 mars 2017

Offre d'emploi




EGYP  Recherche (poste à pourvoir à Paris dans l’équipe sciences du vivant), un(e) ingénieur(e) brevet confirmé(e) (minimum 7 ans d’expérience), diplômé(e) du CEIPI, de l’EQF  et de l’EQE, titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un doctorat.


Le français et l’anglais doivent être maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. L’allemand serait apprécié.

Définition du poste : la personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet en langues française et anglaise, conduire le suivi des procédures de délivrance de brevets tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers), collaborer dans des oppositions devant l’OEB.

La capacité des candidats à s’investir en tant que conseil et leur aptitude à créer une relation de confiance avec la clientèle mais aussi avec l’équipe du cabinet sont des qualités requises.

Merci d’adresser Curriculum Vitae et lettre de motivation à zancan 'arobase' egyp.fr

mercredi 22 mars 2017

T754/10 : combinaison


Le granule comprenant une unité de cœur et une unité d'enrobage revendiqué par le brevet en cause était caractérisé par 3 paramètres:
1) l'unité d'enrobage comprend moins de 5mg d'enzyme par gramme d'enrobage
2) le rapport entre le diamètre du granule et le diamètre de l'unité de cœur est d'au moins 1,1
3) la teneur en enzyme dans l'unité de cœur est d'au moins 20% en poids de l'unité de cœur.

Ces différents paramètres pouvaient se déduire individuellement du document D15.

S'agissant du paramètre 1), D15 (page 7) enseigne qu'au moins 90%, voire essentiellement tout l'enzyme est absorbé dans l'unité de cœur. Si 100% de l'enzyme est dans le cœur, alors il n'y a pas d'enzyme dans l'enrobage.

Pour le paramètre 2), D15 ne divulgue pas de rapport, mais donne des gammes de tailles de particules : 50 à 4000µm (page 19) et une taille de cœur de 50 à 200µm (page 20), dont on peut déduire un rapport allant de 1 à 80. Un grand nombre des particules de D15 respecte donc le rapport minimal de 1,1.

Enfin, s'agissant du paramètre 3), D15 enseigne des teneurs en enzymes de 0,5 à 20% du poids de granule (page 31), le cœur constituant 0,5 à 50% en poids du granule (page 21). On peut en déduire que la proportion d'enzyme dans l'unité de cœur est d'au plus 40%, la gamme chevauchant la gamme revendiquée (20-100%).

La Chambre en déduit que chacune des caractéristiques se retrouve dans D15, mais également que leur combinaison est divulguée par D15 car ces caractéristiques ne proviennent pas d'exemples spécifiques mais de l'enseignement général de D15. Ces caractéristiques sont également reliées entre elles puisque, par exemple, un rapport de diamètres n'a de sens que pour des granules comprenant un enrobage. Enfin, le fait que l'enrobage soit substantiellement dépourvu d'enzyme est divulgué dans D15 comme particulièrement préféré.

L'objection de défaut de nouveauté n'est donc pas basée sur une sélection dans plusieurs listes, en particulier la présence ou l'absence d'enzyme dans l'enrobage, combinée avec les gammes de tailles de particules, les tailles de cœur etc...  En fait, il n'y a pas de listes dans D15, mais plutôt des gammes de valeurs pour des tailles et des teneurs en enzymes. Pour arriver aux paramètres qui définissent l'objet revendiqué, ces gammes devaient être combinées car les paramètres de la revendication (rapports, pourcentages) sont eux-mêmes des  combinaisons. La nécessité de se référer à des parties différentes de D15 dérivent du fait que les granules revendiqués et ceux de D15 sont définis à l'aide de paramètres différents.

La Titulaire argumentait également qu'aucun exemple de D15 ne tombait dans la portée de la revendication, si bien que l'homme du métier n'aurait pas sérieusement envisagé de travailler dans le domaine revendiqué. La Chambre rétorque que la nouveauté doit être examinée au regard de l'ensemble du document de l'art antérieur, les exemples ne formant qu'une partie de cet ensemble. Il suffit donc que la description générale du document de l'art antérieur divulgue des modes de réalisation destructeurs de nouveauté, même si les modes de réalisation des exemples ne le sont pas.


Décision T754/10
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lundi 20 mars 2017

T1540/14 : connaissances générales


La demande avait été rejetée pour défaut d'activité inventive, au motif que les connaissances générales de l'homme du métier, illustrées par les brevets D1 et D2, l'auraient conduit à procéder à une ablation laser d'une partie de la surface métallisée 18 située devant l'ampoule 15 du projecteur revendiqué.


La Chambre rappelle que les connaissances générales de base sont en principe constituées par le contenu des guides et manuels de base existant sur le sujet mais n'englobent pas, normalement, la littérature brevets ni les articles scientifiques. Dans certains cas particuliers, il est dérogé exceptionnellement à ce principe et admis que les connaissances générales de la personne du métier soient établies sur la base du contenu de fascicules de brevets. Selon la jurisprudence, il convient dans ces cas d'exception de s'assurer que l'information trouvée dans un texte brevet soit dépourvue d'ambiguïté et utilisable de manière directe et simple, sans hésitation ni travail supplémentaire.

La décision ne définissant pas l'homme du métier, la Chambre en déduit que la division d'examen a considéré que l'homme du métier était un spécialistes des projecteurs automobiles. Dans ce cas, il ne serait en rien évident qu'il jouisse de connaissances particulières dans des domaines techniques autres. Sur la base des caractéristiques de la revendication 1, la Chambre préfère considérer que l'homme du métier est une équipe composée d'un concepteur de projecteur et d'un technicien aguerri aux techniques de traitement de surface de matières plastiques.

Du fait même que l'homme du métier n'ait pas été défini dans la décision, l'affirmation de l'étendue de ses prétendues connaissances générales n'est pas étayée.
Dans la présente affaire, la Chambre estime qu'il n'est pas justifié de déroger au principe rappelé ci-avant; il n'est donc pas question d'admettre que les connaissances générales de l'homme du métier soient établies sur la base de D1 et D2.
La Chambre arrive à cette conclusion car à ses yeux l'information trouvée dans ces deux documents n'est pas totalement dépourvue d'ambiguïté et ne peut pas être utilisée sans hésitation de la part de la personne du métier et de manière directe et simple. Aucun de ces documents ne décrit en effet d'ablation laser appliquée à un substrat en plastique revêtu d'un film métallisé.
D1 et D2 ne permettent donc pas à l'homme du métier de considérer, sans hésitation, la technique de l'ablation laser comme une alternative usuelle, applicable de manière immédiate et non ambiguë pour réaliser des épargnes sur un substrat en matière plastique transparente recouvert d'un film métallique.


Décision T1540/14
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vendredi 17 mars 2017

T2096/12 : une épaisseur insuffisamment décrite



Le brevet avait pour objet un article absorbant comprenant une feuille de support 21, une couche absorbant les liquides 22 et deux feuilles hydrophiles 23 et 24 comprenant des fibres, l'épaisseur de l'article étant d'au plus 3 mm.

On pourrait penser qu'une épaisseur est un paramètre difficilement critiquable en termes de suffisance de description.

La Chambre trouve toutefois le contraire.

Aucune méthode de mesure n'est décrite dans le brevet. Or, les matériaux utilisables incluent des matériaux compressibles, dont l'épaisseur varie inversement avec la pression, laquelle n'est pas précisée. Le manque total d'information quant à la pression de mesure conduit à un degré d'incertitude inacceptable pour un homme du métier tentant d'établir quels articles pourraient tomber dans la portée de la revendication.

A la Titulaire qui objectait que cela était une question de détermination exacte des limites du produit et donc de clarté, la Chambre rétorque que la plage revendiquée est claire et que la question est de savoir si cette plage claire est suffisamment décrite et peut  raisonnablement être établie.

L'homme du métier ne pouvant savoir quelle méthode doit être employée, l'effort demandé à l'homme du métier pour mettre en oeuvre l'invention revendiquée est donc indu car cet homme du métier est incapable, avec un degré raisonnable de certitude, de savoir quand un article tombe dans la portée de la revendication.



Décision T2096/12
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mercredi 15 mars 2017

Offre d'emploi

Cabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle




Cherche :
Un ingénieur brevet spécialisé dans le domaine des Biotechnologies

Profil :
De formation supérieure ingénieur et/ou docteur spécialisé en Biotechnologies et diplômé du CEIPI
Justifiant d’une expérience de 1 à 3 ans acquise au sein d’un département PI en cabinet ou en entreprise
Très bonne maîtrise de l’anglais

Mission :
Suivi complet des dossiers : analyse documentaire, rédaction de demandes de brevets, suivi des procédures en France et à l’étranger, opinions, en contact avec une clientèle française et internationale

Candidat :
Dynamique, curieux, rigoureux, bon relationnel et capacité rédactionnelle

Poste à pourvoir à Paris

Merci d’adresser votre candidature à : contact 'arobase' becker.fr / 25 rue Louis Le Grand-75002- Paris

lundi 13 mars 2017

T1896/11 : revendication claire, pas besoin de la description


La Titulaire soutenait que la revendication 5 contenait une erreur technique. Ce que le rédacteur du brevet entendait protéger ressortait clairement de la description et, suivant la décision T108/91, la revendication 5 pouvait être corrigée pour refléter cette intention.

La Chambre est toutefois d'avis que l'homme du métier comprendrait la revendication 5 telle qu'elle est et n'aurait eu aucune raison de suspecter qu'elle contienne une déclaration technique inexacte.
L'enseignement de la description ne coïncide pas avec ce qui est défini en revendication 5, mais le libellé de la revendication 5 n'est pas dénué de sens et peut être interprété de manière plausible sans avoir recours à la description.

En outre, la décision T108/91 est plus ancienne que la décision G1/93 dans laquelle la Grande Chambre a traité un point similaire. Comme indiqué dans la décision T195/09, la décision T108/91 a clairement été infirmée par la décision G1/93.

La Titulaire soutenait également que selon l'article 69 CBE la description devait être utilisée pour interpréter les revendications. La protection conférée par la revendication 5 s'étendait nécessairement à ce qui était indiqué dans la description. La Chambre estime toutefois que l'on ne peut en application de cet article donner un sens différent à une caractéristique donnant un enseignement clair et crédible à un homme du métier. Autrement, les tiers ne pourraient se fier à ce que la revendication indique.

La modification apportée, qui étend la portée du brevet, est donc contraire à l'article 123(3) CBE.


Décision T1896/11
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vendredi 10 mars 2017

mercredi 8 mars 2017

T647/15 : principe du contradictoire


Dans son mémoire de recours l'Opposant s'était "réservé" le droit d'invoquer D1, D2, D3, D5, D10, D11, D13, D14, D15 et/ou D17 au titre de la nouveauté et/ou de l'activité inventive au cas où le Titulaire présenterait des revendications plus larges que celles maintenues par la division d'opposition.

Bien que le Titulaire ait effectivement présenté des revendications plus larges, l'Opposant n'a pas concrétisé les objections annoncées.
Ce n'est que lors de la procédure orale que l'Opposant a soulevé une objection de nouveauté basée sur D10, D11 et D12.

Dans le mesure où la Chambre avait exprimé un avis provisoire prenant D12 comme état de la technique le plus proche pour l'objet de la requête subsidiaire 2, le Titulaire ne pouvait être surpris de se voir opposer ce document au titre de la nouveauté pour la requête subsidiaire 1, plus large que la subsidiaire 2.

Il en est autrement pour les documents D10 et D11. S'ils faisaient partie de la liste de documents évoquée dans le mémoire de recours, aucune attaquée fondée sur ces documents n'a été étayée. La Chambre comprend que compte tenu du moment du dépôt de la requête subsidiaire 1, environ 1 mois avant la procédure orale qui se tenait début septembre, il était impossible de réagir dans les délais fixés dans la notification de la Chambre.

La Chambre juge toutefois qu'afin de respecter le principe du contradictoire, l'Opposant aurait à tout le moins dû avertir le Titulaire et la Chambre préalablement à la procédure orale, de ce qu'il comptait faire des objections basées sur les documents D10 et/ou D11. Une telle information aurait permis au Titulaire et à la Chambre de prendre connaissance des documents invoqués dans des conditions satisfaisantes. En choisissant de garder le silence jusqu'à la procédure orale et de faire valoir ses arguments fondés sur les documents D10 et D11 seulement au cours de la procédure orale, l'Opposant a surpris son adversaire et la Chambre et a porté atteinte au principe du contradictoire.


La Chambre décide donc de ne pas admettre ces arguments.

Elle estime en outre que cela ne constitue pas une violation du droit d'être entendu, car ce droit ne doit pas être compris comme un droit à voir tous les arguments pris en considération, quel que soit le moment de la procédure auquel ceux-ci sont présentés.
En omettant de répondre au mémoire de recours du Titulaire ainsi qu'au dépôt de la nouvelle requête subsidiaire 1 et, en ne présentant ses arguments qu'au cours de la procédure orale, l'Opposante a sciemment pris le risque que la Chambre n'admette pas ses arguments. L'impossibilité pour elle de faire valoir ces attaques de nouveauté résulte donc de ses propres choix procéduraux et ne
saurait être considéré comme le résultat d'une violation de son droit d'être entendu.



Décision T647/15
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lundi 6 mars 2017

T625/11 : activité inventive d'une méthode de simulation


Un lecteur me signale cette décision fort intéressante sur la question de l'activité inventive de procédés mis en oeuvre par ordinateur, décision qui plus est pédagogique et en langue française.

La revendication 1 avait pour objet une méthode de simulation et s'énonçait comme ci:

Procédé de détermination par un système informatique d’au moins une valeur limite (tmax) d’au moins un premier paramètre (t, PLIN, P, ΔI) de fonctionnement d’un réacteur nucléaire (1) comprenant un cœur (2) dans lequel des assemblages combustibles (16) sont chargés, les assemblages combustibles (16) comprenant des crayons combustibles (24) comportant chacun des pastilles (36) de combustible nucléaire et une gaine (33) entourant les pastilles (36), caractérisé en ce qu’il comprend les étapes de :b) simuler au moins un transitoire de fonctionnement du réacteur nucléaire (2),c) calculer la valeur atteinte par une grandeur physique (σθ) au cours du transitoire de fonctionnement dans au moins une gaine (33) d'un crayon combustible (24), etd) déterminer, en tant que valeur limite, la valeur du premier paramètre de fonctionnement au moment où la valeur calculée à l’étape c) correspond à une valeur (σθRUP) de la grandeur physique caractérisant une rupture de la gaine (33).
Selon T641/00, seules les caractéristiques résolvant un problème technique sont à prendre en compte dans l'appréciation de l'activité inventive.

Pour la Chambre, il est clair que les étapes b) à et d) ont chacune un caractère technique car elles sont mises en oeuvre par le système informatique.
Ce constat ne suffit toutefois pas à établir l'activité inventive car deux approches sont possibles.

Selon la première approche (suivie par la division d'examen), le caractère technique ne viendrait que de la mise en oeuvre par des moyens informatiques. Or les étapes b) à d) n'exigent pas le recours à un système qui aurait été spécialement adapté quant à son architecture ou son mode de fonctionnement, et il aurait été évident pour l'homme du métier de recourir à des moyens de simulation informatiques. 

Selon la deuxième approche, le caractère technique découlerait aussi de la nature des données traitées et de l'objectif poursuivi par l'invention (T1227/05). Cela conduirait à définir le problème technique comme étant la détermination d'une valeur limite de fonctionnement d'un réacteur nucléaire afin de permettre une meilleure exploitation de ses capacités. Selon cette approche, le procédé serait inventif.

La solution dépend donc de la prise en compte ou non de la nature des données traitées et du but poursuivi par la simulation.

La Chambre penche pour la deuxième approche.

Elle convient que la première approche, illustrée par la décision T619/02, peut se défendre car le procédé revendiqué pourrait servir des objectifs non-techniques (par exemple un exercice de programmation) ou bien des objectifs techniques mais non-nécessairement liés au fonctionnement d'un réacteur nucléaire (par exemple des calculs faits par un bureau d'étude afin d'établir auprès d'autorités compétentes que le réacteur remplit les prescriptions légales). Pour résoudre ce problème, la seule solution serait alors d'intégrer à la revendication une étape de fonctionnement du réacteur utilisant la valeur limite déterminée à l'étape d).

La Chambre préfère toutefois suivre les décisions T1227/05 et T471/05 et conclut que la détermination, en tant que valeur limite, de la valeur du premier paramètre de fonctionnement conférait un caractère technique à la revendication, car elle est intimement liée au fonctionnement d'un réacteur nucléaire, que cette valeur limite fasse l'objet ou non d'une utilisation effective au sein d'un réacteur. De même, la nature des paramètres qui interviennent dans le cadre de la simulation (contraintes, températures, pressions, dimensions etc...) confère également un caractère technique à l'invention.


Décision T625/11
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vendredi 3 mars 2017

Offre d'emploi


Le Cabinet Beau de Loménie, Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle implanté en France, en Allemagne et au Royaume-Uni est leader sur son marché. Il regroupe environ 200 spécialistes de la propriété industrielle de différentes nationalités.

Le département « IT, Electronique et Technologies numériques » recrute, pour son bureau de Paris, un ingénieur (H/F) spécialisé dans les nouvelles technologies (électronique, télécommunications, informatique, ...).

Le candidat sera diplômé du CEIPI, qualifié ou en cours de qualification en tant que mandataire en brevets européens. Une expérience du contentieux en Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle serait un plus.

Le candidat retenu intégrera une équipe dynamique composée de 8 ingénieurs.

Il sera amené à conseiller des clients français et internationaux leaders de leurs secteurs. Par conséquent, le candidat devra faire preuve d’un excellent relationnel, d’une grande autonomie et apprécier le travail en équipe.

Une bonne maîtrise de l’anglais à l’écrit et à l’oral est indispensable.

Merci d’adresser votre lettre de candidature et CV à :
Cabinet Beau de Loménie
Direction des Ressources Humaines
158, rue  de l’Université – 75347 PARIS CEDEX 07
fax : 01 44 18 04 23
email : rlavidiere 'arobase' bdl-ip.com

mercredi 1 mars 2017

T948/13 : définitions ne s'excluant pas mutuellement


La demande revendiquait une composition aqueuse comprenant des particules inorganiques, un premier polymère et un second polymère, la teneur en premier polymère étant de 0,2 à 10% du poids des particules inorganiques, et de 0,1 à 50% du poids total de premier et second polymère.

La teneur en premier polymère étant définie par rapport à la teneur en second polymère, il est primordial de pouvoir distinguer le premier du second polymère.

La premier polymère est défini par des caractéristiques relatives aux groupes acides phosphoreux qu'il contient ainsi que par son procédé de fabrication (polymérisation en émulsion à partir d'un monomère éthyléniquement insaturé).

Le second polymère est un polymère en émulsion contenant 0,05% à 2% de phosphore.

Cette deuxième définition étant très large, les deux définitions ne s'excluent pas mutuellement et il existe des polymères susceptibles d'être simultanément un premier et un second polymère.

La Chambre prend en exemple une composition contenant 100 parties de particules inorganiques, 1 partie d'un polymère A et 2 parties d'un polymère B, A et B répondant chacun aux deux définitions.
Si A est arbitrairement considéré comme premier polymère et B comme second, la composition contient 33% de A par rapport au poids de A+B et tombe dans la portée de la revendication. Dans le cas contraire, la composition contient 66% de B par rapport au poids de A+B et sort de la portée de la revendication.

La revendication n'est donc pas claire.

Décision T948/13
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lundi 27 février 2017

T1699/15 : pas de répartition des frais


Selon l'intimée la requérante n'a prévenu de son absence que tardivement, la veille de la procédure
orale à 14 heures. Dans la mesure ou l'intimée avait indiqué son souhait de n'assister à la procédure orale que dans le cas ou la requérante se présenterait, et comme l'information sur son absence a été fournie que trop tardivement pour permettre une annulation du voyage, l'intimée a du supporter ces frais pour une procédure qui aurait pu être évitée.


Selon l'article 16(1) RPCR, la Chambre peut sur requête ordonner à une partie de rembourser tout ou partie des frais exposés par une autre partie. Ces frais comprennent, sans que le pouvoir d'appréciation de la chambre ne s'en trouve limité, les frais occasionnés notamment par :
a) toute modification, en vertu de l'article 13, des moyens invoqués par une partie conformément à l'article 12, paragraphe 1 ;
b) toute prolongation d'un délai ;
c) tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder ;
d) tout manquement à une ordonnance de la chambre ;
e) tout abus de procédure.

Parmi ces possibilités, seul le cas e) pourrait être concerné.

La Chambre considère toutefois que rien ne prouve que l'annonce tardive de la non-comparution à la procédure orale relevait d'une intention délibérée ou d'une négligence fautive.

Si la Chambre considère que ce comportement est "incompatible avec l'obligation de coopérer et avec les règles élémentaires de la politesse", elle reconnaît que lesdites règles sont difficiles à faire respecter légalement, du moins tant que le manque de courtoisie n'atteint pas l'abus.

On notera que dans d'autres décisions, des circonstances similaires ont conduit à une répartition des frais

Décision T1699/15
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vendredi 24 février 2017

L'invention de la semaine


Cette semaine, je vous propose un dispositif servant à la fois d'oreiller et de casque de protection.
Brevet US3538508



mercredi 22 février 2017

R12/14 : requêtes finales


La présente décision concerne une requête en révision contre la décision J1/13.

En première instance, la section de dépôt avait rejeté la requête en restitutio in integrum.
Lors de la formation du recours devant la Chambre juridique, la requête principale de la Requérante était une demande de renvoi en première instance pour vice de procédure.

Dans son avis provisoire accompagnant la convocation à la procédure orale, la Chambre faisait observer qu'à ses yeux aucun vice substantiel n'avait été commis, et que même si cela était le cas, la Chambre n'était pas encline à renvoyer l'affaire devant la section de dépôt.

Dans la présente requête en révision, la Requérante reprochait notamment à la Chambre de ne pas avoir statué sur cette requête principale, ce qui constitue un vice fondamental selon la règle 104b) CBE.

Lors de la procédure orale, la Chambre a en effet directement débuté la discussion sur le fait de savoir si la réception de la notification de perte de droit par le mandataire constituait la cessation de l'empêchement ou pas.

La Grande Chambre fait toutefois remarquer que la Requérante n'a émis aucune protestation contre cette manière de procéder, alors que cette dernière rendait évident le fait que la Chambre juridique s'en tenait à son avis provisoire et n'entendait pas renvoyer immédiatement l'affaire.

La Chambre ayant conclu (à l'inverse de la section de dépôt) que la réception de la perte de droit par le mandataire ne constituait pas la cessation de l'empêchement, la discussion s'est portée sur le fait de savoir si la transmission de la signification de perte de droit au déposant constituait la cessation de l'empêchement, ici encore sans protestation de la part de la Requérante. La Chambre ayant conclu par la positive, elle a ensuite accordé au mandataire 45 minutes afin de préparer et soumettre ses requêtes par écrit.

Après dépôt desdites requêtes, la Chambre a clos les débats et prononcé le rejet du recours, par conséquent sans discuter de la question du renvoi.

Pour la Grande Chambre, ces requêtes écrites devaient être considérées comme les "requêtes finales" au sens de l'article 15(5) RPCR. Or, ces requêtes ne contenaient pas de demande de renvoi.
L'article 15(5) RPCR a pour but de savoir avec certitude quelles sont les requêtes sur lesquelles les parties souhaitent que la Chambre donne une décision. Il arrive en effet très fréquemment que des requêtes soient adaptées ou retirées au cours de la procédure.

La Chambre juridique n'a donc commis aucun vice de procédure en interprétant les requêtes écrites de la Requérante comme ses requêtes finales et complètes, remplaçant les autres requêtes précédentes, ce y compris la requête en renvoi.


Décision R12/14
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lundi 20 février 2017

T556/13 : recevabilité d'une requête non admise en première instance


Que peut faire une Chambre concernant la recevabilité d'un document ou d'une requête qui n'a pas été admis comme tardif en première instance ?

Traditionnellement, la jurisprudence considère que la Chambre a un pouvoir d'appréciation limité et ne peut que vérifier si l'organe de première instance a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire selon l'article 114(2) CBE, c'est-à-dire en appliquant de manière raisonnable les bons principes.

Depuis peu (voir par exemple ici ou ici), une nouvelle ligne jurisprudentielle fait jour, selon laquelle l'article 12(4) RPCR permet à une Chambre d'exercer pleinement son propre pouvoir discrétionnaire.

La présente décision illustre ce nouveau courant jurisprudentiel: bien que la division d'opposition ait refusé d'admettre la requête présentée en première instance en appliquant les bons principes, la Chambre décide d'admettre dans la procédure cette même requête re-soumise avec le mémoire de recours.

La Chambre considère en effet que le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 12(4) RPCR doit être exercé en tant que tel. On ne peut donc exclure, en vue des circonstances du cas, que la Chambre considère une requête bien qu'elle ait été correctement non admise en première instance. Cela peut se produire par exemple si la Chambre est confrontée à des faits additionnels et des circonstance différentes, à de nouvelles soumissions par les parties. Qu'une Chambre prenne en compte les circonstances du cas ne signifie pas que la Chambre ré-exerce  le pouvoir discrétionnaire de la première instance, mais simplement que la Chambre exerce son propre pouvoir discrétionnaire selon l'article 12(4) RPCR.

Dans le cas d'espèce, la division d'opposition avait considéré que l'objet de la revendication 2 de cette requête n'était toujours pas nouveau par rapport à D8 et ne se déduisait pas sans ambiguïté de la demande. La Chambre considère qu'il est approprié de traiter ces questions de fond dans la procédure de recours, ce qui ne peut se faire qu'en admettant la requête dans la procédure.

On notera au final que la Chambre rejette cette requête comme contraire à l'article 123(2) CBE.


Décision T556/13
Accès au dossier

vendredi 17 février 2017

Offre d'emploi



Ingénieur Brevets H/F
Sciences de la Vie / Biotechnologies


La SATT GRAND EST investit dans l’Innovation issue de la recherche publique afin d’accélérer et de simplifier le transfert vers le monde de l’entreprise.

Forte d’une expérience et d’une expertise unique, la SATT GRAND EST constitue un lien privilégié entre la recherche publique et les entreprises. Son périmètre d’action couvre cinq domaines d’activités : Matériaux, procédés, chimie ; TIC / nano-Micro Tech; Agrosciences, Ressources Naturelles et Environnement ; Santé et dispositifs médicaux ; Sciences Humaines et Sociales. 
Elle est implantée sur quatre territoires : Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine et Champagne Ardenne.

CONTRAT 

Type de contrat : CDI
Localisation : Poste basé à NANCY
Date de prise de fonction : Dès que possible
Statut : Cadre
Salaire : Selon profil

POSTE ET MISSIONS 

Vous aurez en charge les missions suivantes, menées en collaboration avec les chefs de projets et les juristes PI.

Sensibiliser 
-  Dialoguer avec les interlocuteurs externes et internes pour promouvoir l'activité PI de la SATT
- Sensibiliser sur les enjeux stratégiques liés à la propriété intellectuelle

Gestion du portefeuille 
- Soutenir le développement et la gestion de la stratégie de PI
- Evaluer et anticiper les risques et les opportunités à maintenir une famille de brevet en fonction des données sur l'état de la PI, la veille, la maturation et le transfert
- Réaliser le suivi financier du portefeuille d'actifs et du portefeuille de licences

Protection des résultats de la recherche 
- Évaluer la brevetabilité de l'invention, les libertés d'exploitation; Participer à l’analyse des caractéristiques techniques de l'innovation, de sa pertinence et de ses besoins en maturation
- Réaliser rédaction, dépôt et suivi des procédures auprès des Cabinets Conseils en Propriété Industrielle (CPI) et/ou des différents organismes nationaux et internationaux; Répondre aux demandes exprimées par ces CPI et/ou ces offices : documents techniques et informations complémentaires
- Représenter les Propriétaires / copropriétaires auprès des Cabinets Conseils en Propriété Industrielle (CPI) et/ou auprès des offices nationaux et internationaux afin de défendre leurs intérêts
- Participer à la veille technologique dans le domaine d'activité de la SATT

Appui au transfert 
- En collaboration avec le Responsable Maturation et les Responsables de Développement de Domaine, développer le potentiel commercial du portefeuille d'actifs de PI de la SATT
- En collaboration avec les juristes et les chefs de projets, négocier des droits de propriété intellectuelle, en assurant l'intérêt stratégique de la SATT et de ses actionnaires : négociation de contrats (licences, cessions, gestion de droits) lors des transferts ou des développements de technologies

PROFIL 

Formation : De formation supérieure niveau Bac+5 scientifique dans la thématique Sciences de la vie / Biotechnologies, vous êtes titulaire du CEIPI et maîtrisez l’anglais technique (connaissances en allemand appréciées)

Expérience : Vous avez impérativement de l’expérience dans un poste similaire de 2 ans minimum en cabinet ou en entreprise

Qualités personnelles : Diplomate et pédagogue, vous avez le sens du contact et êtes à l’aise dans le travail en équipe. Vous êtes organisé(e) et rigoureux et avez une ouverture d’esprit vous permettant d’avoir une bonne compréhension des problèmes techniques.
Capacités rédactionnelles et orales, autonomie, esprit de synthèse et d’analyse

CONTACT 
recrute@sattge.fr

jeudi 16 février 2017

T158/13 : pas de distinction claire entre thérapeutique et non-thérapeutique


Le brevet avait pour objet "l'utilisation d'une composition de parfum stimulante incluant 0,01% à 50% en poids d'anisaldéhyde pour libérer des personnes ou des animaux d'une affection mentale physiologique d'une somnolence, d'un sens de fatigue et d'une inactivité dans la vie quotidienne, et pour rafraîchir et activer leur affection mentale."

En première instance la Titulaire s'était limitée à une utilisation non-thérapeutique et la division d'opposition avait jugé que l'objet revendiqué n'était pas exclu de la brevetabilité car il était possible de distinguer le traitement d'une maladie psychosomatique telle qu'une dépression du traitement non-thérapeutique, par exemple un rafraîchissement après une nuit écourtée par des cris d'enfants.

La Chambre rappelle qu'une distinction claire entre une utilisation thérapeutique et une utilisation non-thérapeutique est possible si le groupe de personnes traitées peut être clairement identifié comme en bonne santé ou souffrant d'une condition pathologique (T469/94).

Ici, la somnolence peut être non seulement une condition physiologique, mais résulter d'une pathologie, par exemple être un signe avant-coureur d'une dépression, qui ne peut être clairement distinguée d'une condition non-pathologique.
Sans une distinction claire entre la nature physiologique et pathologique de la condition mentale des personnes, une distinction claire entre une utilisation thérapeutique et non-thérapeutique est également impossible.
Le simple disclaimer "non-thérapeutique" n'exclut donc pas l'utilisation thérapeutique.

Le fait d'appeler "parfum" la composition n'exclut pas non plus l'utilisation thérapeutique puisque le brevet démontre que l'administration de ce parfum conduit à un effet stimulant clairement mesurable sur le cerveau.


Décision T158/13
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mardi 14 février 2017

T648/15 : application de G1/99 à un problème de clarté


Dans la présente affaire, la Chambre jugeait que la requête principale acceptée par la division d'opposition n'était pas claire.
En réponse, la Titulaire, qui n'avait pas formé recours, a déposé des requêtes subsidiaires le jour même de la procédure orale.

Dans sa décision G1/99, la Grande Chambre a décidé qu'il pouvait être fait exception au principe d'interdiction de la reformatio in peius dans le cas où le brevet devrait être révoqué du fait d'une modification acceptée par la division d'opposition. Ce n'est toutefois qu'en dernière extrémité qu'une telle exception peut jouer, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre le problème sans réduire la portée.

Même si les 3 options du dispositif de G1/99 ont été données en lien avec les exigences de l'article 123(2) CBE, elles peuvent s'appliquer de manière similaire lorsqu'il s'agit de l'article 84 CBE (voir T1380/04, 1.3). La Chambre est en particulier d'avis que la première option est immédiatement applicable et requiert l'introduction de caractéristiques qui vont clarifier la revendication en limitant sa portée.

La Chambre est donc d'avis que les principes de G1/99 sont applicables au cas d'espèce, et autorise donc le dépôt de requêtes. La Chambre note au passage que la Titulaire ne pouvait former recours car la division d'opposition avait fait droit à sa requête principale, et que ne pas lui permettre de déposer de nouvelles requêtes ne serait pas équitable car cela reviendrait à lui refuser le droit de se défendre contre les objections de clarté soulevées en recours.

La première requête subsidiaire limitant encore plus la portée de la revendication, elle correspond à la première option de G1/99, mais ne résout pas le problème de clarté.

La deuxième requête subsidiaire remplace la caractéristique litigieuse par une autre. La Chambre juge qu'elle ne respecte pas G1/99 car les 3 options ne peuvent être choisies que dans l'ordre, la deuxième option n'étant permise que si la première n'est pas possible. La Chambre est toutefois convaincue que la première option est applicable, si bien que les deuxième et troisième ne le sont pas.

On notera également qu'une accélération de la procédure avait été demandée le 28.6.2016 par l'Opposante au motif que la Titulaire avait engagé contre elle une action en contrefaçon. Le 13.7, la Chambre convoquait une procédure orale pour le 21.10. A la Titulaire qui faisait valoir que son droit d'être entendu était mis à mal du fait de cette accélération et d'un court délai de 12 jours pour répondre à l'avis provisoire, la Chambre rétorque qu'une accélération de procédure, en tant que simple procédure administrative ne peut violer le droit d'être entendu, et que l'avis de la Chambre n'était qu'informatif, aucune réponse n'étant ni demandée ni nécessaire.

Je remercie le lecteur qui m'a signalé cette décision.


Décision T648/15
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jeudi 9 février 2017

T350/13 : identification du requérant


L'acte de recours ne mentionnait pas le nom et l'adresse du requérant, en contrariété avec la règle 99(1)a) CBE.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence établie, les exigences de cette règle sont remplies si l'acte de recours contient suffisamment d'informations pour identifier la partie (T624/09) et que les déficiences concernant l'identification du requérant peuvent être corrigées même après l'expiration du délai de l'article 108 CBE, en réponse à une invitation de la Chambre selon la règle 101(2) CBE (T2330/10).

Dans le cas d'espèce, les informations disponibles suffisaient à identifier la partie au delà de tout doute raisonnable, puisque le courrier était signé par le mandataire de l'opposant en première instance et indiquait le numéro du brevet et la décision attaquée.
Le nom et l'adresse du requérant ont ensuite été fournies en réponse à l'invitation de la Chambre.

La décision J1/92 citée par la titulaire ne s'applique pas ici, puisque dans cette affaire le mandataire avait indiqué dans l'acte de recours qu'il formait recours en son nom.


Décision T350/13
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lundi 6 février 2017

G1/15 : les motifs


Les motifs de G1/15 sont maintenant disponibles.

La Grande Chambre rappelle que la jurisprudence a divergé sur les questions de priorité partielle du fait de la réserve du point 6.7 des motifs de l'avis G2/98 : "L'utilisation d'un terme ou d'une formule générique dans une revendication pour laquelle des priorités multiples sont revendiquées conformément à l'article 88(2) CBE, deuxième phrase est parfaitement acceptable au regard des articles 87(1) et 88(3) CBE, à condition qu'elle conduise à revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis."

Un certain nombre de décisions a refusé d'admettre une priorité partielle car la revendication ne listait pas un nombre limité d'alternatives clairement définies, que ce soit dans des cas d'élargissement d'une formule chimique générique, d'une composition chimique, d'une plage de valeurs, ou de toute autre généralisation.

La Grande Chambre examine donc si cette réserve doit être comprise comme une condition supplémentaire à respecter pour qu'une priorité partielle soit acceptée.

Elle répond par la négative, en relevant :
- que le droit de priorité a pour but d'éviter toute collision entre un objet divulgué dans le délai de priorité et un objet identique divulgué dans le document de priorité,
- que le concept de priorité partielle est présent dans le système européen des brevets par le biais des articles 88(2) et (3) CBE,
- que les travaux préparatoires (document M/48/I, Mémorandum C de la FICPI) et la Convention de Paris confirment cette interprétation.

La Grande Chambre explique au point 6.4 comment établir si une priorité partielle est valable pour une revendication générique de type "OU":
1. déterminer l'objet divulgué dans la demande prioritaire et qui est pertinent vis-à-vis de l'art antérieur divulgué pendant le délai de priorité,
2. examiner si cet objet est englobé par la revendication de la demande revendiquant la priorité.
Si c'est le cas, la revendication est de fait divisée conceptuellement en deux parties, la première correspondant à l'invention divulguée directement et sans ambiguïté dans le document de priorité, la deuxième étant la partie restante de la revendication de type "OU", qui ne bénéficie pas de la priorité mais en soi donne lieu à un droit de priorité selon l'article 88(3) CBE.


Décision G1/15
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jeudi 2 février 2017

L'invention de la semaine



Le brevet EP2346339 revendique un procédé d'obtention de crêpes figuratives, au moyen de deux pâtes, l'une pour former le contour extérieur, l'autre pour remplir le contour.





Bonne Chandeleur !

mercredi 1 février 2017

T1286/14 : nouveau motif, pouvoir d'appréciation limité


L'objection au titre de l'article 100c) CBE à l'encontre du brevet délivré n'avait été soulevée que tardivement, et n'avait pas été admise par la division d'opposition pour défaut de pertinence prima facie.

La Chambre se pose la question de l'admission en recours de ce motif.

Elle rappelle que selon l'avis G10/91 un nouveau motif d'opposition ne peut être admis au stade du recours qu'avec l'accord du titulaire.
Cela s'applique-t-il non seulement aux motifs soulevés pour la première fois en recours mais aussi aux motifs soulevés (tardivement) en première instance?

La Chambre répond par la positive car selon la décision G1/95 (5.3), l'expression "nouveau motif" désigne "un motif d'opposition qui n'a pas été soulevé et développé dans l'acte d'opposition, ni introduit dans la procédure par la division d'opposition agissant en application de l'article 114(1) CBE".

La décision antérieure T986/93 selon laquelle "il n'est pas interdit à une chambre de recours de tenir compte d'un motif d'opposition qui a été présenté tardivement et que la division d'opposition n'a pas pris en considération en vertu de l'article 114(2) CBE lorsqu'elle estime que la division d'opposition a en l'occurrence exercé à tort son pouvoir d'appréciation" est donc renversée.

La Chambre considère en conséquence que son propre pouvoir d'appréciation est limité.
Selon G10/91 (16), une division d'opposition ne devrait examiner les motifs tardivement soulevés "que dans des affaires où, de prime abord, il existe de solides raisons de croire que ces motifs sont pertinents et qu'ils s'opposeraient en totalité ou en partie au maintien du brevet européen."
La Chambre en déduit qu'elle ne peut ici que vérifier si la division d'opposition a examiné la pertinence prima facie du nouveau motif . Elle ne peut en aucun cas se prononcer sur le bien fondé de la conclusion de la division d'opposition.

La présente décision est en ligne avec les décisions T736/95 (5), T1519/08 (3.3) et T1592/09 (2.6), mais pas avec les décisions T1142/09 (1.5.1) et T1053/05 (3 à 17) (qui ne citent pas la décision G1/95), et T620/08 (citant T986/93).


Décision T1286/14 (en langue allemande)
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