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mercredi 14 décembre 2016

T66/12 : changement de direction


Dans cette décision, la Chambre rejette sur le fondement des articles 13(1) et (3) RPCR des requêtes soumises un mois avant la procédure orale ou lors de la procédure orale, et basées sur des caractéristiques présentes dans des requêtes soumises à la fois devant la division d'opposition et avec la réponse au mémoire de recours.

Les caractéristiques ajoutées provenaient de la description et n'avaient probablement pas fait l'objet d'une recherche. La caractéristique peut contribuer à réduire la consommation en carburant, mais propose une mesure indépendante des mesures déjà revendiquées; il y a donc changement de direction.

La Chambre note en outre :
- que la caractéristique n'a été introduite qu'en réponse à la convocation à la procédure orale devant la division d'opposition,
- qu'elle n'a alors été introduite que dans la dernière des 3 requêtes subsidiaires,
- qu'une constellation similaire de requêtes a été conservée dans la réponse au mémoire de recours,
- que ce n'est qu'en réponse à l'opinion provisoire de la Chambre que cette caractéristique a été promue à un plus haut rang, dans une requête ne contenant pas les caractéristiques additionnelles de la requête subsidiaire 3 mentionnée ci-avant.


La Chambre rejette en outre sur le fondement de l'article 12(4) RPCR une requête soumise en première instance mais remplacée ensuite par d'autres requêtes.


Décision T66/12
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