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lundi 5 décembre 2016

J7/15 et J8/15 : erreur du payeur d'annuités


Pour les deux demandes en question, la taxe annuelle due pour la 5ème année et la surtaxe correspondante n'avaient pas été acquittées à temps et la section de dépôt avait rejeté la requête en restitutio in integrum.

La Chambre rappelle que le critère de vigilance implique une conduite appropriée de la part du déposant et de ses mandataires. Il est nécessaire de déterminer comment une partie aurait dû raisonnablement agir (T1289/10, T2017/12), et une erreur isolée dans un système fonctionnant normalement de manière satisfaisant est excusable (J31/90).

Un point important dans les présentes affaires, et qui les distingue d'autres affaires de restitutio après non-paiement de taxes annuelles, est que le mandataire du déposant n'était pas en charge du paiement. La tâche devait être accomplie par un payeur centralisé (Patrafee) agissant sur instructions d'un employé du déposant (NDLR: en fait le seul employé de la société et donc à la fois dirigeant et inventeur des demandes). Le mandataire avait transmis à son client les notifications de l'OEB, remplissant ainsi ses devoirs.

La méthode de paiement utilisée depuis plus de 15 ans par le déposant avait fait preuve de fiabilité, si bien que le déposant faisait confiance à Patrafee. Le déposant a pris plusieurs mesures pour vérifier si ses instructions de paiement (envoyées par courrier) avaient été exécutées: appel téléphonique, e-mail, à quoi le payeur a répondu en se référant à des annuités dues en octobre 2014.

Les circonstances expliquant le non-paiement ne sont pas claires: courrier d'instructions parti à la corbeille, problèmes liés à une réorganisation interne chez Patrafee du fait d'un rachat (non connu du déposant), malentendu...

Le déposant n'était pas au courant de la réorganisation chez son payeur et pouvait raisonnablement s'attendre à ce que ce dernier l'informe si ses instructions n'avaient pas été reçues. Il est impossible de déterminer ce qui a causé le non-paiement, et dans ces circonstances il est approprié de donner le bénéfice du doute au déposant. La Chambre note en outre que des restaurations ont aussi été accordées en Allemagne, en Suède, au Danemark et au Royaume-Uni.




Décision J7/15
Décision J8/15

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2 commentaires:

Louis-Paterne Bouan a dit…

Si je comprends bien, il est plus facile d'obtenir la Restitutio quand c'est un "payeur centralisé" qui est en charge du paiement que quand c'est un mandataire agréé (qui doit justifier que son organisation interne respecte des critères de plus en plus stricts)...
Je trouve dommage que les chambres de recours de l'OEB fassent passer ce message encourageant les déposants à se tourner vers les solutions "low-cost", quitte à multiplier les risques d'erreurs.

Anonyme a dit…

Je ne pense pas que ces décisions sont un un encouragement à se tourner vers des solutions low-cost de manière générale.

C'est en fait le bénéfice du doute qui profite au déposant, étant donné que la firme avait été cédée et réorganisée à son insu.

En conclure un blanc-seing pour des firmes low-cost me semble donc pour le moins hâtif et peu approprié.

La CR aurait tout aussi bien pu conclure dans le sens opposé.

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