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jeudi 10 novembre 2016

T587/12 : cadre du recours


La division d'opposition avait décidé
- que le brevet décrivait suffisamment l'invention,
- que l'objet des revendications 13 à 17 était nouveau par rapport à D2 et D9, et inventif au vu de D9 et de D1 en combinaison avec D4 ou D7,
- que l'objet des revendications 1 à 12 était inventif au vu de D2 en combinaison avec D5 ou D6.

Dans son mémoire de recours, l'opposante avait indiqué :
- maintenir les arguments développés en première instance au titre des articles 100a) et 100b) CBE, sans les répéter en détail,
- pour la nouveauté : maintien des objections, et développement en outre les objections basées sur D9 à l'encontre des revendications 13 à 17, en ajoutant des objections basées sur de nouveaux documents D12 et D13,
- pour l'activité inventive : défaut d'activité inventive de l'objet des revendications 13 à 17 au vu de D9 en combinaison avec de nouveaux document D14 et D15.

La Chambre considère que l'objet du recours est limité aux questions de nouveauté et d'activité inventive de l'objet des revendications 13 à 17 au vu de D9

La Chambre note en effet qu'en ce qui concerne les revendications 1 à 12, la question de l'insuffisance de description et celle de l'activité inventive de l'objet des revendications 13 à 17 au vu de D1, le mémoire de recours n'explique en rien pourquoi le raisonnement de la division d'opposition serait incorrect.

Seuls les arguments donnés pour l'absence de nouveauté et d'activité inventive au vu de D9 permettent à la Chambre et à la titulaire de comprendre pourquoi l'opposante considère la décision contestée comme incorrecte.

Décision T587/12
Accès au dossier

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Je pense qu'il est pertinent de noter que l'appelante n'était pas présente à la procédure orale:
IX. Although the appellant had announced by letter dated 30 May 2016 that it intended to attend the oral proceedings, it was neither present nor represented at them.

Anonyme a dit…

Pourquoi pertinent?

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