In English              Auf Deutsch

Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

mercredi 5 octobre 2016

T194/15 : les actifs avaient été cédés avant la formation de l'opposition


L'opposition avait été formée le 30.8.2012 par Abbott. En 2013, Abbott a demandé l'inscription d'un transfert de l'opposition à AbbVie, à qui l'activité "utilisation thérapeutique d'anticorps anti-TNF" avait été cédée.

La division d'opposition n'a pas pris de décision quant à ce transfert, mais le procès-verbal de la procédure orale indiquait AbbVie comme opposant 4.

La Titulaire, arguant de l'invalidité du transfert de l'opposition, requérait le rejet du recours pour irrecevabilité.
La Chambre n'est pas de cet avis. La division d'opposition n'a pas pris explicitement de décision quant au transfert de la qualité d'opposant. Cependant, le procès-verbal fait référence à AbbVie, ce qui montre que la division d'opposition a accepté, et donc implicitement décidé, que le nouvel opposant 4 était AbbVie. Ce dernier était donc partie à la procédure d'opposition, et par conséquent admis à former un recours.

La Chambre s'interroge toutefois sur le statut de l'opposant 4 durant la procédure d'opposition. Elle rappelle que l'opposition peut être cédée en tant que partie des actifs de l'activité dans l'intérêt de laquelle l'opposition a été formée (G4/88), et que le moment où le transfert devient effectif est (en application par analogie des règles 22(3) et 85 CBE) le moment où l'OEB reçoit les documents aptes à prouver le transfert (T6/05).

La Chambre estime que le transfert des actifs pertinents est suffisamment prouvé par la déclaration d'un Vice-Président et le contrat soumis.
La Chambre déduit toutefois de ces documents (du moins de leur partie visible) que le transfert s'est produit le 1.8.2012, donc avant la formation de l'opposition.
Lorsque l'opposition a été formée par Abbott, l'activité pertinente avait déjà été cédée, si bien que l'opposition ne pouvait plus être transférée ultérieurement à AbbVie. La procédure d'opposition s'était poursuivie avec la "mauvaise" partie.

La Chambre ne voit pas d'autre moyen de corriger ce défaut procédural que de renvoyer l'affaire devant la première instance afin de poursuivre la procédure d'opposition avec la vraie partie (T1178/04). Elle fait en outre remarquer que la division d'opposition ne sera liée que par la décision de la Chambre concernant la validité du transfert de l'opposition, mais pas par sa précédente décision.

On peut noter qu'entre temps, Abbott a retiré son opposition.

Décision T194/15
Accès au dossier

Articles similaires :



Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016