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mercredi 28 septembre 2016

T610/11 : l'erreur ne vient pas du mandataire


Trois semaines après la convocation pour la procédure orale, prévue pour le 8 juillet dernier, le mandataire de la demanderesse avait envoyé un courrier dans lequel il retirait le recours et annonçait qu'il ne serait pas présent à la procédure orale.

Un mois après l'annulation de la procédure, le mandataire a écrit à l'OEB pour informer que le retrait du recours était dû à une erreur, qu'elle demandait de corriger. Le responsable brevets de la demanderesse avait donné l'instruction de ne pas assister à la procédure orale et de retirer la demande, mais cela résultait d'un problème de communication interne, car le responsable en question n'était pas au courant que cette demande faisait l'objet d'une transaction. En outre, le retrait du recours n'avait pas encore été publié au Registre.

La Chambre admet que la règle 139 CBE peut être utilisée pour corriger une déclaration procédurale de retrait d'un recours (J19/03).
Elle estime toutefois que la déclaration de retrait ne peut ici être considérée comme contenant une erreur pouvant être corrigée selon la règle 139 CBE.
Le mandataire n'a pas fait d'erreur en demandant le retrait, puisqu'il avait reçu une instruction en ce sens. L'erreur s'est en fait produite durant le processus de décision.

Dans l'affaire J19/03, c'est le mandataire qui a commis une erreur en retirant le recours sans instructions explicites de son client.

Certaines décisions ont admis qu'une erreur existe dans un document, si ce dernier n'exprime pas la véritable intention de la personne au nom de laquelle le document est soumis (T445/08). Ces décisions se fondent toutefois toutes sur la décision J8/80, dans laquelle le mandataire a commis une erreur en oubliant de désigner l'Allemagne à l'encontre de l'instruction de son client.

La Chambre dérive des principes généraux de procédure que lorsqu'un mandataire est responsable du dossier, seules les erreurs se produisant dans la sphère du mandataire peuvent être corrigées selon la règle 139 CBE.

La Chambre rejette par conséquent la requête en correction d'erreur.

Décision T610/11
Accès au dossier

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Un problème de compréhension du langage naturel,assurément!

Anonyme a dit…

L'erreur provient de la collecte des données.

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