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lundi 5 septembre 2016

T1691/15 : échanges avec l'OEB exclus de l'inspection publique


L'opposant-requérant (personne physique) a fait référence dans ses courriers à certains échanges avec l'OEB ne figurant pas dans la partie publique du dossier.

La Chambre s'est alors aperçue que durant la procédure d'opposition l'opposant avait eu des échanges avec la Direction "Soutien à la Qualité" (DQS) et traitant de sujets de fond qui avaient été exclus de l'inspection publique:
- conversation téléphonique concernant le dépôt de l'opposition et envoi d'un fax avec de la documentation concernant la dépôt d'une opposition.
- courriel à la DQS portant sur des sujets de fond tels que le changement de catégorie de la revendication
- réponse de la DQS
- courrier de Me Wouters, avocat, portant sur le fond du dossier
- réponse de la DQS indiquant que ce courrier serait considéré comme une observation de tiers
- courrier adressé à M. Bastitely (sic)
- réponse de la DQS
- courriel au Président de l'OEB se plaignant d'irrégularités de procédure et demandant un entretien téléphonique
- réponse de la DQS.

La Chambre rappelle que par principe, la procédure d'opposition étant une procédure inter partes, tous les échanges doivent être signifiés à toutes les parties. Ces différents échanges avec l'OEB auraient donc dû être signifiés au titulaire, ce que fait la Chambre.

La Chambre considère en outre qu'aucun de ces documents ne porte atteinte à première vue à des intérêts personnels ou économiques (voir la décision du Président du 12.7.2007 concernant les pièces exclues de l'inspection publique) et qu'il n'y avait donc pas lieu de les exclure de l'inspection publique.

Décision T1691/15
Accès au dossier

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4 commentaires:

Anonyme a dit…

Une pensée émue pour cet opposant qui a perdu sur tous les plans dans cette affaire:
- perte de son invention (volée par Nestlé);
- perte d'argent (en frais de procédure et en frais d'avocat);
- perte de temps (en faisant appel à un vrai mandataire, il aurait évité de déposer une opposition).

Par ailleurs, on peut se demander si le fait d'avoir rendu publique les communications qu'il a eu avec l'OEB ne va pas se retourner contre lui dans l'avenir.

Anonyme a dit…

"perte de son invention (volée par Nestlé)"

Ce n'est pas ce que la Chambre de Recours pense, pourtant.

"en faisant appel à un vrai mandataire, il aurait évité de déposer une opposition"

Ce n'est pas parce qu'on consulte un professionnel qu'on va nécessairement suivre son conseil.

Anonyme a dit…

"Ce n'est pas parce qu'on consulte un professionnel qu'on va nécessairement suivre son conseil."

Mais, dans le cas présent, il a bien consulté un professionnel...mais pas le bon.

Guy Jacques a dit…

Cet opposant aurait du agir en justice pour que lui soit reconnue la paternité de l'invention brevetée par Nestlé. Si, comme il le prétend, Nestlé a bien déposé un brevet portant sur l'invention qu'il avait lui-même breveté, il y a attribution illicite de paternité de la part de Nestlé.

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