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lundi 26 septembre 2016

La fin des tomates


Après 2 décisions de la Grande Chambre, et 3 décisions de la Chambre 3.3.04, la saga "tomates" est sur le point de se terminer.

Le brevet EP1211926, déposé en 2000, portait sur la production de tomates déshydratées.
La revendication 1 du brevet tel que délivré portait plus précisément sur un procédé d'obtention par des étapes de croisement et sélection.

Dans un première décision T1242/06 du 4 avril 2008, la Grande Chambre avait été saisie et, dans la décision G1/08, avait précisé ce qu'il fallait entendre par "procédé essentiellement biologique", le terme n'excluant pas la présence d'étapes de nature technique pour permettre ou assister les étapes de croisement.

De retour devant la Chambre, le titulaire avait changé de fusil d'épaule, en revendiquant la tomate déshydratée, obtenue par le procédé essentiellement biologique. Dans une deuxième décision T1242/06 du 31 mai 2012, la Chambre a de nouveau saisi la Grande Chambre afin de savoir si l'exclusion des procédés essentiellement biologiques pouvait impacter négativement une revendication de produit. La Grande Chambre a répondu par la négative en 2015 dans la décision G2/12.

La Chambre a rendu récemment sa troisième décision T1242/06, dans laquelle elle décide que l'invention est suffisamment décrite et implique une activité inventive.



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