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vendredi 16 septembre 2016

D4/16 : une question confuse et contradictoire


La candidate, qui avait obtenu 69 points à l'examen préliminaire, contestait la réponse attendue pour la question 5.4, reproduit ci-après dans ses versiond française et allemande.




Pour le jury d'examen, la question 5.4 était générale ("un mandataire", "une demande") et n'avait pas de lien avec le préambule de la question 5. La réponse attendue était donc "FAUX", car lorsque le mandataire est désigné dans la requête signée par le déposant, il n'est pas besoin de produire un pouvoir.

Le problème est que dans la version allemande était utilisée l'expression "der Vertreter", avec l'article défini, ce qui laissait entendre que l'on parlait du mandataire Hassan. L'utilisation de l'article indéfini pour "eine Anmeldung" se rapportait en revanche aux demandes en général, et pas nécessairement à la demande PCT-G. La version allemande de la question 5.4 était donc contradictoire et source de confusion.
En interprétant la question 5.4 comme se référant à la situation du préambule de la question 5, le candidat déduisait que le mandataire n'avait pas pu être désigné dans la requête. Aucune information ne pouvait en outre suggérer que le mandataire avait été désigné dans une éventuelle demande d'examen préliminaire international. Dans ce cas le mandataire, qui n'a pas eu besoin de déposer un pouvoir pour être désigné comme mandataire (le DPMA ayant renoncé à l'exigence du dépôt d'un pouvoir selon la règle 90.4d) PCT), doit en revanche déposer un pouvoir pour procéder valablement au retrait de la demande (règle 90.4e) PCT), et la réponse était "VRAI".

La décision contestée étant basée sur des erreurs évidentes et sérieuses, le recours est fondé et la candidate se voit attribuer 71 points.


Décision D4/16

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Ce n'est hélas pas la première fois que les questions du pré-examen sont sujettes à des interrogations.
Il serait temps pour le comité pré-examen et la commission EQE de correctement faire leur devoir.

Anonyme a dit…

Vérité en deçà du Rhin et erreur au delà, à moins que ce soit le contraire ou l'inverse et réciproquement...
Un point, c'et tout.
Ah! zut, la question vaut deux points....
Pas facile de s'y retrouver.

N.B. Il eut été amusant que la version anglaise appelât une réponse....de normand.

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