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mardi 23 août 2016

T1773/10 : requêtes additionnelles


Le mémoire de recours contenait des "requêtes additionnelles" formulées ainsi:

"In case the use of the term 'recording medium' used in claims 5 and 9 for the Main as well as for the Auxiliary Request should be objected to, it is requested that this term be replaced by the term 'computer readable medium' used in claim 1 or by a term considered acceptable by the Board."

"In the event that the Board does not agree with the argumentation presented above that the invention is not limited to a read-only medium, it is requested to amend the term 'computer readable medium' and 'recording medium' into an acceptable term."


La Chambre note qu'aucune de ces modifications ne répond aux objections formulées à l'encontre de la requête principale, mais que de toute façon elle est dans l'obligation de ne tenir aucun compte de requêtes au fond qui ne définissent pas clairement le texte devant fonder la délivrance du brevet (article 113(2) CBE).

Accès au dossier

De la même manière, dans l'affaire T1632/11, la Chambre juge que la "requête subsidiaire" contenue dans le mémoire de recours et visant à avoir l'opportunité de supprimer le terme "bidimensionnel" de la revendication ne traduit que l'intention du déposant et n'est pas une véritable requête.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Dans T 1506/10 le déposant a proposé le cas échéant de combiner certaines revendications de diverses requêtes en tant que nouvelles requêtes. Comme le déposant n'a pas fourni le texte de ces nouvelles requêtes, la CR les a considérées comme hypothétiques et ne les pas admises dans la procédure. Voir points 8.2 à 8.6 des motifs.

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