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vendredi 17 juin 2016

T308/14 : res judicata


Dans une première décision (T1115/10), la Chambre avait jugé que la requête subsidiaire 2 remplissait les exigences de l'article 84 CBE: le poids moléculaire moyen d'au plus 10 000 des polysaccharides était clair car il ne dépendait pas de la méthode de mesure employée.

De retour devant la division d'opposition, l'Opposante a fourni des résultats d'essai, une déclaration et des extraits d'un ouvrage, dans le but de démontrer que le poids moléculaire variait selon la méthode de mesure. La division d'opposition a alors rejeté la requête principale (identique à la requête subsidiaire 2 maintenue après le premier recours) sur le fondement de l'article 83 CBE, considérant qu'il existait de multiples méthodes de mesure du poids moléculaire affectant le résultat obtenu et que le brevet n'identifiait aucune méthode.

La Chambre considère qu'il a été décidé de manière finale que les revendications étaient claires dans la décision T1115/10.
L'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne se limite pas à la conclusion relative à l'article 84 CBE, mais s'étend à toutes les constatations qui ont conduit à cette conclusion (T843/91, T153/93), donc ici sur le fait que le poids moléculaire ne variait pas en fonction de la méthode.

La division d'opposition n'aurait donc pas dû réouvrir la discussion sur le sujet et aurait dû accepter la constatation telle quelle. En agissant comme elle l'a fait la division d'opposition a violé le principe d'autorité de la chose jugée et compromis l'intérêt du public dans le règlement des différends juridiques.

La Chambre considère donc que le poids moléculaire doit toujours être considéré comme ne dépendant pas de la méthode employée, si bien que l'objection d'insuffisance de description ne peut prospérer.


Décision T308/14

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

La Chambre a une notion pour le moins étrange de la "res judicat".
En effet, la décision T1115/10 mentionne:
This does however not necessarily extend to low weight average molecular weights such as required by claim 1 (not more than 10,000) and no proof has been provided that the alleged dependence exists also for these low weight average molecular weights.
In the absence of any such proof, it can be assumed in the appellant's favour that the weight average molecular weight of not more than 10,000 in claim 1 does not depend on the measurement method.
The inclusion of this weight average molecular weight in claim 1 therefore does not infringe the requirements of Article 84 EPC.


La décision implique donc que c'est seulement en l'absence de preuve contraire que l'on peut supposer que la mesure du poids moléculaire ne dépend pas de la méhode de mesure.

Comme la preuve du contraire a maintenant été fournie, la Chambre aurait du donner raison à l'opposante.

De toutes façons, cette décision pourra être contestée avec succès devant toute juridiction nationale, la "res judicata" en question n'étant pas opposable à l'ordre judiciaire,et c'est heureux!

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