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mercredi 1 juin 2016

T1563/13 : transfert de la qualité d'opposant


Un transfert de la qualité d'opposant avait été requis en 2016, basé sur un document prouvant la cession de certaines activités de l'opposante initiale Dynea Oy à la société Dynea AS. La cession remontait à mars 2013.

La titulaire demandait l'irrecevabilité du recours, au motif que le recours, formé en juillet 2013 au nom de Dynea Oy, l'avait été au nom d'une personne qui n'avait plus qualité de partie.

La Chambre n'accepte pas cette argumentation, car pour l'OEB la date effective du transfert est la date à laquelle les documents prouvant le transfert lui ont été soumis (T956/03).
En juillet 2013, la requête en transfert n'avait pas été soumise, si bien que l'opposant Dynea Oy était la personne habilitée à former le recours.

La Chambre rejette également la requête en transfert de la qualité d'opposant.
Les documents fournis ne prouvent en effet pas que les activités en lien avec le brevet attaqué (systèmes adhésifs pour constructions en bois) ont été entièrement cédées à Dynea AS.
L'attestation D36 montre que les adhésifs pour panneaux en bois ont été cédés à Metadynea Austria GmbH. Le site internet de cette dernière montre qu'elle est active dans le domaine des résines à base de formaldéhyde et leur applications dans le domaine du bois. Il y a donc un recoupement entre les activités de Dynea AS et celles de Metadynea Austria GmbH. Il existe par conséquent un doute sur la question de savoir si l'objet de l'opposition tombe exclusivement dans le domaine de Dynea AS.

Dynea Oy n'étant pas encore dissoute, la procédure se poursuit avec cette société en tant qu'opposante.

Décision T1563/13

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