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mercredi 8 juin 2016

JO de Mai : brevet unitaire et procédure d'opposition


Quelques publications intéressantes dans le JO du mois de mai.

Concernant le brevet unitaire, trois règlements, dont l'un concerne des aspects budgétaires et financiers, et les deux autres des aspects de procédure :

Ce règlement devra être appliqué par la future "division de la protection unitaire par brevet", division "virtuelle" car ses agents seront les agents de la division juridique de l'OEB. Les décisions de cette division seront rendues par un membre juriste, et le Président de l'OEB pourra confier à des agents de formalités certaines tâches. 

Si le titulaire du brevet omet de présenter une demande d'effet unitaire dans le délai de 1 mois, il pourra être rétabli dans ses droits par le biais d'une restitutio in integrum dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de 1 mois. Si les conditions de forme (demande dans la langue de la procédure, indications du brevet ou concernant le titulaire ou le mandataire, traductions) ne sont pas remplies, un délai de 1 mois non prorogeable sera imparti. Si la correction n'est pas apportée dans le délai imparti, la demande d'effet unitaire est rejetée, et le seul remède juridique sera l'introduction devant la JUB d'une requête en annulation de cette décision. A noter qu'une révision préjudicielle est possible, permettant à la division de la protection unitaire de rectifier sa décision .

Le règlement comprend également des dispositions quant au système de compensation des coûts de traduction (dont bénéficieront les titulaires ayant déposé la demande de brevet dans une langue officielle de l'UE autre que l'allemand, l'anglais ou le français), aux licences de droit (permettant au titulaire de réduire les taxes annuelles de 15% en déclarant qu'il est prêt à concéder une licence à tout tiers), aux taxes annuelles, au Registre du brevet unitaire.

Un titulaire n'ayant pas son siège dans un Etat partie à la CBE devra être représenté par un mandataire agréé, y compris pour le dépôt de la demande d'effet unitaire.

La tenue d'une procédure orale (non publique) est possible, lorsque la division de la protection unitaire le juge utile.



Le JO de mai contient également deux textes relatifs à la procédure d'opposition à compter du 1er juillet 2016.
Dans un avis relatif à la rationalisation de la procédure d'opposition, l'OEB indique avoir optimisé les processus internes ("Early Certainty from Opposition"), ce qui devrait ramener à 15 mois la durée de la première instance, pour les affaires "ne présentant pas de difficultés".
L'avis renvoie au Communiqué relatif à la procédure d'opposition. Selon ce Communiqué, la division d'opposition notifie la réponse du titulaire à l'opposant et prépare dans le même temps la prochaine action, en règle générale une citation à une procédure orale. La date limite de dépôt d'observations ou de modifications sera fixée à 2 mois avant la procédure orale. 



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7 commentaires:

Anonyme a dit…

Dans l'état actuel du 18ème projet de règlement de procédure de la JUB, une révision préjudicielle semble peu probable dans le cas spécifique d'un rejet de la demande d'effet unitaire. En effet, même si la JUB transmet l'appel à l'OEB, la règle 97 applicable à un tel rejet prévoit que le juge de permanence doit décider dans les 3 semaines.

Anonyme a dit…

La compensation est limitée aux titulaires (1) de l'UE (2) qui sont des PME, personnes physiques, universités, organismes publics de recherche, etc.

Anonyme a dit…

Une procédure orale n'est limitée aux cas où la Division le juge utile que pour la requête en effet unitaire (mais p.ex. pas aux cas où le paiement d'une annuité est contesté ni aux procédures de restauration).

Mandataire en colère a dit…

Il était grand temps de rationaliser la procédure d'opposition. Actuellement, seuls les très jeunes mandataires peuvent espérer de voir la fin d'une procédure, recours inclus... (bon, j'exagère un peu mais c'est presque vrai)

Anonyme a dit…

Non mais quelle usine à gaz! c'est de mieux en mieux

Anonyme a dit…

Il était grand temps de rationaliser la procédure d'opposition.

Et quel rapport au juste entre le texte et la procédure d'opposition? Je n'en vois aucun.

L'opposition devant l'OEB sera encore possible avec le machin communautaire, et rien ne dit qu'une procédure devant l'UPC sera plus rapide.

C'est une question de ressources et de priorités - et en ce moment, les priorités à l'OEB sont 1) délivrer; 2) délivrer et 3) délivrer...

Anonyme a dit…

j'ai reçu 3 notifications selon la règle 71(3) CBE, pour le même dossier...l'OEB a perdu la boussole ! Cette organisation va droit dans le mur.

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