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lundi 27 juin 2016

Art. 23 1/16 : affaire close faute d'indépendance


Les blogs IP Kat et EPLAW ont récemment donné accès à une nouvelle décision selon l'article 23(1) CBE de la Grande Chambre de recours.

Dans cette affaire, le Conseil d'administration demande à la Grande Chambre de lui proposer, ainsi que le prévoit l'article 23(1) CBE, de relever de ses fonctions un membre des Chambres de recours.

La présente requête du CA est la troisième concernant le même membre. La première requête avait été rejetée comme irrecevable (décision Art 23 1/15), et la deuxième requête retirée par le CA lors d'une procédure orale qui s'est tenue le 11 février 2016.

La procédure orale s'est d'abord tenue du 10 au 12 mai, de manière non-publique, pour discuter des questions formelles (compétence de la Grande Chambre, recevabilité de la requête...). La Grande Chambre a ensuite convoqué les parties du 14 au 16 juin 2016 dans le but de discuter du fond de l'affaire, décidé que la procédure orale serait publique et qu'elle entendait entendre comme témoins trois membres de l'unité d'investigation ayant mené l'enquête sur le membre dont l'exclusion est demandée.

Dans un courrier du 10 juin 2016, le Président de l'Office a expliqué qu'à ses yeux la décision de rendre la procédure orale publique était illégale, que la Grande Chambre n'avait pas compétence pour établir les faits (refusant par conséquent que des employés de l'Office soient entendus comme témoins), et qu'il n'hésiterait pas à prendre les mesures appropriées pour s'assurer du bon fonctionnement de l'Office et de la sécurité de ses employés.

La Grande Chambre, se sentant menacée au cas où elle continuerait la procédure, juge que l'indépendance des Chambres selon l'article 23(3) CBE n'est plus respectée, à moins que le CA prenne clairement ses distances de la position du Président.
En l'absence de position claire et non équivoque du CA, la Grande Chambre estime que toute décision de sa part serait viciée car prise sous la pression et sans la sérénité et l'indépendance requises pour tout procès équitable.

La Grande Chambre décide en conséquence de clore la procédure, de ne pas proposer de relever de ses fonctions le membre incriminé, le remboursement des frais engagés par l'intimé, et la publication au JO de la présente décision.

La Grande Chambre note à cet égard que ses instructions de publier les deux premières décisions au JO n'ont pas été exécutées par l'Office.


Décision Art. 23 1/16

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