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mercredi 28 octobre 2015

T1171/13 : raisonnable


Le mandataire de l'Opposante avait préparé le mémoire de recours, avait donné l'instruction à Mme A, son assistante, de le déposer par fax, était parti en vacances, et à son retour, après l'expiration du délai applicable, avait découvert que ledit mémoire n'avait pas été envoyé.

La Chambre fait droit à sa requête en restitutio in integrum.

Elle rappelle dans un premier temps que si l'Art 122 CBE ne mentionne que le déposant ou le titulaire, la Grande Chambre dans sa décision G1/86 a permis aux Opposants de bénéficier de la restitutio in integrum pour le délai de 4 mois de dépôt du mémoire de recours.

Elle rappelle également que lorsqu'une partie omet de mettre en oeuvre son intention de respecter un délai, il est suffisant de montrer que l'erreur est due à des circonstances exceptionnelles ou qu'elle constitue une erreur isolée dans un système de surveillance des délais normalement satisfaisant.

Dans le cas d'espèce, le mandataire a prouvé que le système mis en place est satisfaisant. Le courrier entrant est vérifié quotidiennement et les délais entrés dans un agenda électronique. Les délais sont supprimés seulement lorsqu'un reçu, indiquant que l'étape procédurale a été réalisée, a été paraphé par le mandataire. Le système est exploité par du personnel qualifié, formé et expérimenté et fonctionne généralement de manière satisfaisante. L'erreur n'est pas due à un défaut inhérent au système mais à une erreur isolée commise par une assistante expérimentée et compétente qui normalement exerce ses fonctions de manière satisfaisante. Un mandataire peut déléguer des taches routinières, comme le fait de poster un courrier, à un assistant, et une erreur commise dans ce contexte n'est pas imputable au mandataire s'il peut montrer qu'il a choisi une personne adéquate, qu'il lui a donné les directives appropriées et qu'il a exercé une supervision raisonnable.
Le fait que le système n'incorporait pas une contre-vérification indépendante n'est pas décisif ici, où le délai a été manqué seulement parce qu'un document préparé à temps n'a pas été envoyé. En comparaison avec la surveillance des délais, le risque d'une erreur dans le traitement du courrier sortant est faible car un tel traitement implique en général l'exécution d'étapes simples (T836/09).

Décision T1171/13

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2 commentaires:

Raoul a dit…

S'il n'y avait pas des assistant(e)s ou des secrétaires chez les mandataires, l'Art 122 serait encore moins applicable......
D'un autre côté, il est intéressant de noter que l'expédition du courrier est jugé moins critique que la surveillance des délais.

Anonyme a dit…

Thus the conclusion - if your firm is not large enough to hire a secretary to take care of the processing of outbound mail, you have just lost your potentially best excuse after this one https://en.wikipedia.org/wiki/The_dog_ate_my_homework

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