In English              Auf Deutsch

Sponsors







Tweets

La librairie du blog

Membres

mercredi 29 juillet 2015

T217/10 : requêtes subsidiaires non étayées


La division d'opposition avait rejeté l'opposition, décision contre laquelle l'Opposante avait formé recours.
Dans se réponse au mémoire de recours, la Titulaire a demandé le rejet du recours, et à titre subsidiaire, le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5. Aucun argument n'a été déposé par écrit pour étayer ces requêtes subsidiaires.

Pour cette raison, la Chambre décide de ne pas les considérer, en application des Art 12(2) et (4) RPCR.

Selon l'Art 12(2) RPCR, "le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués."
L'Art 12(4) précise en outre que "tout élément présenté par les parties [...] sera pris en considération par la chambre si et dans la mesure où il [...] remplit les conditions visées au paragraphe 2".

La Chambre rappelle que la procédure de recours est d'abord une procédure écrite. L'objectif de l'Art 12 RPCR est d'assurer une procédure équitable et de permettre à la Chambre de commence à travailler sur la base d'une présentation exhaustive des arguments des deux parties. On peut donc s'attendre à ce que non seulement la Requérante étaye son recours, mais aussi que l'Intimée, à un stade précoce de la procédure, explique en quoi les objections contenues dans le mémoire de recours n'ont selon elle pas d'effet. Lorsque des requêtes subsidiaires sont déposées, cela exige normalement à expliquer en quoi elles répondent aux objections.

Dans le cas d'espèce, les requêtes subsidiaires incorporent des caractéristiques des revendications dépendantes et parfois de la description. Dans le mémoire de recours, l'Opposante a de manière détaillée soumis des arguments à l'encontre de la nouveauté des revendications dépendantes. La manière dont les requêtes subsidiaires répondent à ces objections n'est pas du tout évidente pour la Chambre.

Décision T217/10 (en langue allemande)

Articles similaires :



1 commentaires:

Raoul a dit…

Cette décisions ne saurait surprendre et est en droite ligne avec une série de décisions similaires.
- T 732/10 de requêtes déposées sans motivation aucune quant à leur brevetabilité ne deviennent effectives que le jour où les raisons justifiant leur brevetabilité sont fournies;
- T 1836/12 dépôt de requêtes sans motivations = non recevables;
- T 1859/10 dépôt de requêtes sans motivations = non recevables. Ce n'est pas à l'opposant de de devoir d'abord démontrer que l'objet des requêtes n'est pas brevetable. Cette attitude va à l'encontre des dispositions de l'Art 12(2)RPCR.

Dans le cas d'espèce et dans le cas de T 1859/10, la Chambre a fait valoir l'Art 12(2) ou 12(4)RPCR, et dans les autres cas, l'Art 13(1) ou 13(3)RPCR.
Quant au fond le résultat est identique.

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016