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lundi 1 juin 2015

R16/13 : la cinquième révision


Il est rare que la Grande Chambre fasse droit à une requête en révision. Mais cela arrive, comme le prouve la présente décision.

Dans le cas d'espèce, la Chambre de recours avait conclu au manque d'activité inventive de l'objet revendiqué en partant d'un document D25 introduit par elle-même, compte tenu du fait qu'à ses yeux les essais comparatifs D11A fournis par la Titulaire n'étaient pas à même de prouver l'existence de l'effet allégué. Selon l'argumentation de la Chambre, plusieurs caractéristiques revendiquées ne se retrouvaient pas dans les exemples de D11A.

Pour la Grande Chambre, une Chambre peut tout à fait soulever des objections ex officio, mais doit dans ce cas les porter à la connaissance des parties. L'argumentation de la Titulaire relativement à D11A n'avait apparemment pas été remise en question, ni par l'Opposante ni par la Chambre. La Titulaire n'a pas eu l'opportunité de s'exprimer sur les raisons qui ont conduit la Chambre à écarter les essais D11A.

Le résumé proposé par la Chambre est le suivant (traduction personnelle) : le droit d'être entendu de l'Art 113(1) CBE est violé lorsqu'une Chambre invoque pour motiver sa décision des motifs soulevés ex officio et non formulés dans la procédure, sans avoir donné à la partie lésée l'opportunité de prendre position sur ses motifs et, lorsque la Titulaire est concernée, de soumettre de nouvelles requêtes, sauf s'il était de manière évidente possible pour la Partie, compte tenu du déroulement de la procédure, de comprendre le raisonnement de la Chambre à l'aide de ses connaissances techniques.

Décision R16/13 (en langue allemande)

Cette décision me fournit l'occasion de dresser un petit bilan à ce jour des requêtes en révision formées.
Sur les 115 affaires traitées (en excluant les décisions intermédiaires portant sur des récusations), la Grande Chambre a conclu en ce sens:
- retrait de la requête, pas de décision : 9
- requête réputée non présentée : 4
- requête manifestement irrecevable : 18
- requête manifestement non fondée : 70
- requête irrecevable : 1
- requête non fondée : 8
- requête fondée, réouverture de la procédure : 5

22 requêtes sont actuellement en instance.

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