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vendredi 22 mai 2015

T755/09 : recours formé au seul nom d'un co-déposant


Dans l'acte de recours, le mandataire agréé avait indiqué que le déposant Nortel Networks limited formait un recours contre la décision de rejet de la demande.
Or, cette dernière avait été déposée par 4 déposants.

La Chambre rappelle que lorsqu'une partie consiste en une pluralité de déposants, le recours doit être formé au nom de tous les déposants par le représentant commun dûment désigné (G3/99, T1154/06, R18/09).
Le recours doit donc être considéré comme irrecevable.

La jurisprudence a admis (G3/99, pt 18) que lorsqu'un recours est formé par seulement un des membres d'une partie et que ce membre n'est pas le représentant commun, la Chambre doit envoyer au représentant commun une notification lui donnant l'opportunité de respecter les exigences de la CBE. Un tel recours est traité comme dans le cas d'un recours non signé par une personne autorisée.
Ce remède juridique ne s'applique pas dans le cas d'espèce car le mandataire agréé qui a déposé et signé l'acte de recours était réputé agir en tant que représentant commun en vertu de la R.151(1) CBE.

La Chambre est également consciente de décisions ayant admis des recours formés par des copropriétaires représentants communs selon la R.151(1) CBE - 1ère et 3ème phrase - et qui avaient déposé un acte de recours sans mentionner explicitement les autres copropriétaires (T1366/04, T12/10).
Le cas d'espèce est différent puisque l'acte de recours n'indiquant qu'un des co-déposants comme requérant a été déposé par un représentant commun selon la R.151(1) CBE 2ème phrase, qui lui-même n'était pas un des co-déposants.

La Chambre juge enfin que l'affaire n'appelait pas l'émission d'une notification selon la R.101(2) CBE invitant le requérant à remédier à des irrégularités selon la R.99(1) CBE (voir G1/12). L'acte de recours était non ambigu et le requérant n'a jamais prétendu que l'identification du requérant dans l'acte de recours était erronée.

Décision T755/09

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