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mercredi 8 avril 2015

T1811/12 : recevabilité de documents soumis avec le mémoire de recours


J'ai souvent évoqué en ces lieux l'application de l'Art 12(4) RPCR pour rejeter des requêtes déposées en recours, parfois avec le mémoire de recours.

Mais cet article ne s'applique pas qu'aux requêtes, il concerne aussi les faits et preuves qui auraient pu être produits au cours de la première instance.
La présente décision en offre une illustration.

Les documents E13 et E14 avaient été soumis avec le mémoire de recours.
La Chambre écarte ces documents des débats, sur le fondement de l'Art 12(4) RPCR et de l'Art 114 CBE.

Elle note que la revendication 1 examinée en recours est une combinaison de revendications du brevet délivré, sur lesquelles l'Opposante a déjà soumis des objections dans son mémoire d'opposition. Il n'existait donc pas de raison objective de réaliser une recherche additionnelle en réponse aux motifs de la décision contestée.

Concernant E13, la Chambre remarque en outre son manque de pertinence prima facie, en tout cas le fait qu'il ne soit pas plus pertinent que les autres documents cités à l'origine.
E14 n'est pas non plus pertinent prima facie: en l'absence de traduction de ce document japonais, son enseignement est limité aux informations dérivées de l'abrégé et des figures. Certaines caractéristiques revendiquées n'y sont pas divulguées de manière non ambiguë.

Décision T1811/12



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2 commentaires:

Raoul a dit…

Cette décision ne saurait surprendre.
Elle relève de la position constante des Chambres de recours selon laquelle la procédure de recours n'est pas la continuation de la procédure de première instance. C’est la raison d’être de l’Art 12(4) RPCR.
Que celle-ci s'applique à des requêtes tardives du déposant ou du titulaire a été maintes fois démontré.
Elle s'applique également aux soumissions tardives de l’opposant
De nombreuses décisions illustrent ce fait (la présentation est loin d’être exhaustive) :
T 304/13
Une objection de nouveauté sur la base de E5 cité dans l’acte d’opposition ne saurait être introduite en recours.
T 2068/13
Objections de clarté et de nouveauté introduites su niveau du recours, alors que le PV de PO devant la DO montre que ces points n’ont pas été discutés, mieux, l’opposant a déclaré ne pas avoir d’objections à ce sujet!
T 453/15
Une objection d’extension d’objet de la revendication 5 telle que délivrée n’a pas été admise en recours.
T 470/11
Décision intéressante en ce qu’elle énonce clairement, que si les conditions de
l'Art 12(4) RPCR ne sont pas remplies, l'Art 13(1) RPCR n'entre même pas en considération. Les documents tardifs ne sont donc pas admis.
T 579/12
Une nouvelle ligne d’attaque relative à une insuffisance de description et les documents correspondants n’ont pas été admis, quand bien même le motif selon l’art 100,b) était un des motifs soulevés, mais sur la base d’une argumentation tout à fait différente.

Anonyme a dit…

il faut juste rappeler la teneur de l'art 12(4) RPCR :
"Sans préjudice du pouvoir de la chambre de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance...". Etant donné que cette formule très floue peut potentiellement couvrir tout nouveau fait, preuve ou requête qui serait introduit au niveau du recours, il en résulte que, en l'absence de bonne volonté de la chambre de recours (le bon vouloir du prince), le recours se limite désormais à un simple réexamen des faits, preuves et requêtes soumises en première instance. Les CR n'ont donc pas attendu l'actuel président de l'OEB pour faire primer le rendement sur la qualité et le souci du travail bien fait...

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