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vendredi 10 avril 2015

J14/14 : réception d'un courrier non prouvée


La demande avait été rejetée car le demandeur n'avait pas remédié à une objection de forme soulevée par une notification de la section de dépôt envoyée au titre de la R.58 CBE le 5.12.2013.

Recours a été formé contre cette décision, l'acte de recours expliquant que le représentant du déposant n'a
jamais reçu le courrier du 5.12.2013.

Aucun mémoire de recours n'a été déposé. La Chambre juge néanmoins que le recours est recevable car les explications contenues dans l'acte de recours indiquent les motifs du recours, certes brièvement, mais de manière suffisante.

Le recours est également bien fondé. Selon la R.126(2) CBE, c'est à l'OEB qu'il revient d'établir si et quand un courrier a été reçu.
Dans le cas d'espèce, l'OEB n'a obtenu qu'un courrier de la Deutsche Post indiquant que selon la poste britannique, le courrier a été remis le 10.12.2013. Cela n'est pas suffisant : aucune copie de la correspondance avec la poste britannique n'a été fournie, ni aucune preuve selon laquelle le représentant ou une autre personne aurait signé un document accusant réception du courrier. Le courrier de la Deutsche Post n'est qu'une déclaration non motivée.

La décision doit donc être annulée. La requête du demandeur, visant à ce que le brevet soit maintenu tel que délivré, est clairement erronée. L'action appropriée consiste à renvoyer l'affaire devant la section de dépôt.

La taxe de recours doit également être remboursée. Même si la section de dépôt n'a pas commis d'erreur, la décision de rejet est entachée d'un vice grave puisque le déposant n'a pas eu l'opportunité de présenter des commentaires avant que la décision ait été rendue.


Décision J14/14

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