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mercredi 4 mars 2015

Modifications du règlement d'exécution de la CBE


Le 1er avril prochain entreront en vigueur un certain nombre de modifications du règlement d'exécution, ainsi qu'il a été décidé par le Conseil d'Administration (décision du 15.10.2014). Les règles modifiées concernent les moyens de communication entre l'OEB et les parties aux procédures.

La R.2(1) première phrase sera ainsi libellée : "Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique." (la version actuelle mentionne des moyens techniques de communication).
Le même changement de termes se retrouve aux règles 125, 126 et 134.

La nouvelle règle 124(3) remplace la signature du procès-verbal par l'authentification, par signature ou tout autre moyen approprié.

Dans les règles 125 et 126, le terme "poste" est remplacé par "service postal", et "moyens techniques de communication" par "moyens de communication électronique". La nouvelle règle 125(1) permettra à l'OEB d'envoyer des notifications sous forme de pièce électronique certifiée. La lettre recommandé avec accusé de réception peut être remplacée par un "envoi équivalent".

Dans le cas de signification aux parties par voie électronique, la nouvelle règle 127(2) instaure une "règle des 10 jours" équivalente à celle de la règle 126(2):

Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce électronique est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date à laquelle elle est parvenue à destination."
Dans la règle 133, le terme "entreprise d'acheminement reconnue" est remplacé par "prestataire reconnu de services postaux".

Sur le même sujet, on peut noter que depuis le 2 octobre 2014, certains documents peuvent être envoyés à l'OEB à l'aide du système CMS.

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2 commentaires:

Rainer Böckelen of TBK a dit…

Please excuse if I use English.

According to new Rule 127(2) EPC, the electronic document shall be deemed to be delivered to the addressee on the tenth day following its transmission.

This obviously means, that the terms triggered by the notification of an Official Communication are to be calculated from the date of transmission into the eletronic mailbox. In my opinion, there is no room for a different interpretation.

However, this date is neither printed on the Official Communication nor visible to the public.

There are several cases, in which e.g. the Hague examiners transmitted Official Communications at a date on which the EPO Munich (and thus the whole EPO) was closed and the Official Communications were dated with a print of the next general working day of the EPO.

There are also cases in which partial European Search Reports triggering a time limit are uploaded several days before their official printed date (as all Search reports).

I am not happy with the new rules.

Anonyme a dit…

L'application de cette disposition pourrait en effet être délicate, notamment dans le cas où des pièces électroniques seraient transmises en dehors des heures et jours d'ouverture officielles de l'OEB. Du travail en perspective pour les chambres de recours?

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