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lundi 23 février 2015

T94/12 : référence aux figures dans une revendication


Le brevet avait pour objet un couvercle pour batteries d'accumulateurs.
La (longue) revendication 1 proposée en recours contenait en dernière caractéristique le fait que "le labyrinthe défini dans la chambre est configuré comme en figures 3 et 6".




La Chambre se pose en premier lieu la question de savoir si la R.43(6) CBE s'applique à ce brevet déposé en 2006.
Elle répond par la positive, en suivant le raisonnement suivant :
- l'Art 101(3) CBE, qui gouverne les modifications d'un brevet en cours d'opposition s'applique aux brevets délivrés sur la base de demandes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (Art 1 de la décision du CA du 28.6.2001 prise en application de l'Art 7 de l'Acte de révision),
- la R.86 CBE, qui se réfère aux documents déposés en opposition, est une règle associée à l'Art.101 car elle en donne une interprétation plus détaillée; cette règle est donc applicable au brevet en cause (décision du CA du 7.12.2006 interprétée par J3/06),
- selon la R.86 CBE, la troisième partie du règlement d'exécution s'applique aux documents déposés en opposition, ce qui inclut la R.43. Cette dernière est donc applicable au cas d'espèce.
La Chambre note que la T193/06 était arrivée à la même conclusion, mais dans le cas d'un recours sur examen. 

Sur le fond, la R43(6) dispose que "sauf en cas d'absolue nécessité, les revendications ne doivent pas se fonder sur des références à la description ou aux dessins pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l'invention."
Selon la jurisprudence, l'absolue nécessité peut exister lorsque sans référence aux figures, la revendication serait moins claire ou moins concise (T986/97) ou lorsqu'il serait impossible d'exprimer le contenu technique pertinent à l'aide de mots (T893/99, 3.1). La Chambre note dans le cas d'espèce que la labyrinthe des figures 3 et 6 est une structure complexe et que décrire cette structure dans une revendication sans référence aux figures rendrait la revendication moins concise, voire moins claire.
Elle admet donc la référence aux figures.


Décision T94/12

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

On peut se poser la question de la portée d'une telle caractéristique. Même sans voir lu en détail cette revendication, on peut imaginer qu'un dessin un peu différent du labyrinthe permet d'échapper à la revendication.

Anonyme a dit…

Mais ... où le "labyrinthe" est il clairement montré dans les figures ? ... Où y a t il d'ailleurs un "labyrinthe" ?

La décision est incohérente puisqu'on ne sait même pas exactement ce qu'est ledit "labyrinthe", qui n'est pas identifié en soi sur les figures !

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