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lundi 19 janvier 2015

Nouveaux programmes pilotes "PPH"


Le 6 janvier ont démarré avec l'OEB plusieurs nouveaux programmes pilotes "PPH" (pour Patent Prosecution Highway), appelés au Canada "ATDB" (Autoroute pour le traitement des demandes de brevets).

Les Offices concernés sont ceux de Singapour (SG), du Mexique (MX), d’Israël (IL) et du Canada (CA), qui s'ajoutent donc aux offices de l'IP5 (CN, JP, KR, US).

Lorsque l'OEB a déterminé que l'objet d'une revendication est brevetable, qu'il agisse en tant qu'ISA/IPEA dans le cadre du PCT ou lors de l'examen d'une demande EP ou Euro-PCT, le demandeur peut requérir la participation à ce programme pilote auprès de chacun de ces 9 offices et bénéficier d'un examen accéléré.

Dans le cas du Canada, l'OPIC a pour objectif d'envoyer un rapport d'examen dans les 90 jours. L'OPIC a noté qu'environ 40 % des demandes présentées dans le cadre de l'ATDB sont acceptées sans aucun rapport d'examen, ce qui est considérablement plus élevé que pour les demandes nationales présentées hors du cadre de l'ATDB (4,4 %).

La participation au programme devant l'OPIC suppose de remplir plusieurs conditions:
- entrée en phase nationale à compter du 6.1.2015
- mêmes dates de priorité
- la demande EP doit avoir été examinée "à fond" (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
- toutes les revendications pour lesquelles la participation au programme est demandée doivent correspondre suffisamment aux revendications jugées brevetables par l'OEB
- l'examen au fond n'a pas commencé
- la requête en examen a été faite
- la demande canadienne est disponible au public.


Notons qu'il existe un site officiel du système PPH qui recense les nombreux accords bilatéraux existant entre les Offices à travers le monde. L'Office japonais a par exemple signé des accords avec 27 offices.









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