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mercredi 15 octobre 2014

T786/11 : déménagement


L'Intimée contestait le fait que la Requérante restait la même entité juridique malgré le déplacement de son siège des Îles Vierges Britanniques vers l’Île Maurice.

La Chambre se penche sur les textes pertinents, à savoir la loi sur les sociétés des Îles Vierges Britanniques
de 2004 et la loi sur les société de 2001 de l'Île Maurice.
Elle en conclut que ces législations permettent à une entité juridique d'être transférée d'un territoire à une autre sans effet sur l'identité de ladite entité.
La société a été "transférée" des Îles Vierges Britanniques vers l’Île Maurice et continue d'exister en vertu de la loi de cette dernière, laquelle prévoit explicitement que l'immatriculation d'une société constituée en dehors de Maurice ne créera pas de nouvelle entité juridique et n'affectera pas les procédures soulevées par ou contre la société. La loi des Îles Vierges Britanniques prévoit également la possibilité pour une société d'être radiée des registres tout en continuant d'exister dans un autre territoire.

La délocalisation de la Requérante n'a donc pas eu d'effet sur son statut de partie.

Dans l'affaire T2244/12, la même Chambre, dans une composition différente, avait jugé que le recours formé par la même société était réputé n'avoir pas été formé, le mandataire ne pouvant justifier d'un pouvoir au nom de la société domiciliée à l’Île Maurice. Aucune explication quant aux effets du transfert n'avait été donnée.

Décision T786/11

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