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mercredi 8 octobre 2014

T427/11 : pas de renvoi


La présente décision rappelle que l'existence d'un vice substantiel de procédure ayant entaché la décision attaquée ne conduit pas toujours au renvoi de l'affaire devant la première instance.

La Chambre rappelle que le droit d'être entendu requiert non seulement de donner l'opportunité aux parties de présenter leurs commentaires mais aussi de prendre en considération lesdits commentaires, qui doivent être examinés quant à leur pertinence.
Dans le cas d'espèce, la décision indique que la division d'opposition a considéré les usages antérieurs D7 et D8 comme état de la technique le plus proche, sans donner la moindre explication, et en particulier sans expliquer pourquoi ces documents seraient un point de départ plus prometteur que E5' choisi par l'Opposante 2.
La décision n'est donc pas suffisamment motivée, ce qui constitue un vice substantiel justifiant le remboursement de la taxe de recours.

Selon l'Art 11 RPCR, la Chambre devrait dans un tel cas renvoyer l'affaire à la première instance, "à moins que des raisons particulières ne s'y opposent".

La Chambre juge ici que des raisons particulières s'opposent au renvoi sont la longueur de la procédure (les oppositions ayant été formées fin 2004) et le fait que la division d'opposition a manifestement pris note de toutes les objections d'activité inventive, même si les motivations de la décision étaient incomplètes.


Décision T427/11

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