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lundi 5 mai 2014

T2317/13 : sur le fil


Le délai de présentation du mémoire de recours expirait le 12 novembre 2013.
La Requérante avait commencé à faxer ledit mémoire et ses annexes le 12 novembre à 23h58, la fin de la transmission étant le 13 novembre à 0h16.

La Chambre note que les dernières pages du mémoire ont été reçues 5 minutes et 14 secondes (!) après l'expiration du délai. Le retard est donc vraiment minime.

Les 5 premières pages du mémoire (sur 16) ont en outre été reçues avant l'expiration du délai et sont donc recevables.
La Chambre considère que le mémoire est donc seulement partiellement tardif et se pose la question de la recevabilité de la partie fournie tardivement.
Pour elle les pages tardivement déposées doivent être admises pour donner un sens aux pages déposées à temps. Ne pas les admettre et ne pas prendre en considération les motifs du recours simplement pour ce retard minime constituerait un exercice incorrect du pouvoir discrétionnaire selon l'Art 13(1) RPCR.

La requête en restitutio déposée à titre de précaution est donc redondante, et la taxe correspondante est remboursée. Le cas présent se distingue de l'affaire T1198/03 dans laquelle la Chambre avait refusé de rembourser un taxe de restitutio dans le cas d'un requête superflue et redondante, car la Requérante n'avait ici pas d'autre choix que de déposer cette requête puisqu'elle risquait une perte de droit complète si le recours était jugé irrecevable.

Décision T2317/13

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