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mardi 22 avril 2014

Précision sur l'interdiction des modifications manuscrites


L'OEB a publié une FAQ sur les nouvelles pratiques des divisions d'examen et d'opposition relativement aux modifications manuscrites.

L'OEB rappelle que les symboles et caractères graphiques, ainsi que les formules chimiques et mathématiques sont les seules exceptions prévues (R.49(8) CBE). La présence de lignes ou de mots clairement barrés ne sera pas considérée comme une irrégularité de forme.
L'exigence ne concerne que les pièces de la demande et les documents qui les remplacent. Elle ne concerne pas l'identification des modifications et l'indication de leur base.

Des versions électroniques des documents (demandes et brevets) sont accessibles via le serveur de publication européen, au format PDF et XML. Dans le cas de demande PCT, le texte est en revanche sous forme d'image non modifiable.

C'est évidemment lors des procédures orales que ces nouvelles règles peuvent poser problème.
L'OEB signale que les documents contenant des modifications manuscrites peuvent être utilisés comme base de discussion pendant une procédure orale, et ce jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur le texte définitif du brevet. Une décision finale relative à la délivrance d'un brevet ou à son maintien tel que modifié ne peut en revanche être prise que sur la base d'un document qui ne présente pas d'irrégularité de forme.
Pour ce faire, les mandataires sont invités à utiliser leurs ordinateurs ou ceux de l'OEB, qui pourront être connectés à des imprimantes par un câble USB.
Les imprimantes peuvent en outre imprimer des fichiers PDF contenus dans une clé USB.

Lorsque la procédure orale est organisée par visioconférence, l'usage du courrier électronique est autorisé.


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