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vendredi 14 mars 2014

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon


La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, et entrée en vigueur hier, a substantiellement modifié plusieurs dispositions relatives au droit des brevets.

L'Art L613-3 ajoute comme actes de contrefaçon l'exportation et le transbordement.

De nouveaux articles L614-32 à 614-39 créent une procédure de retenue en douane nationale, la
contrefaçon de brevet devenant un délit douanier.

Les délais de prescription des actions en contrefaçon et en revendication de brevet passent tous les deux à 5 ans (L615-8 et L611-8).

L'Art L615-7 CPI dispose désormais que pour le calcul des dommages et intérêts, la juridiction devra prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels.
Alternativement, et sur demande du breveté, les juges pourront allouer une somme forfaitaire qui sera supérieure aux redevances qui auraient été dues dans le cas d'une licence.

En matière de droit à l'information, l'Art L615-5-2 précise désormais qu'il peut être ordonné par le juge saisi au fond ou en référé, et que ce droit concerne les produits ou procédés argués de contrefaçon (et non plus contrefaisants), donc également avant jugement au fond. Il est donc clairement établi que le juge de la mise en état pourra être saisi d'une telle demande.

L'Art L615-5 précise que l'ordonnance de saisie-contrefaçon "peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers." Est également prévue la "description détaillée de matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants" (la version préalablement en vigueur ne prévoyant dans ce cas que la saisie réelle).

Un nouvel article L615-5-1-1 dispose que le juge peut ordonner toutes les mesures d'instruction même si une saisie-contrefaçon n'a pas été préalablement ordonnée.

NB: par ailleurs, l'accord "relatif à une juridiction unifiée du brevet" a été ratifié par la France par la loi 2014-199 du 24 février 2014. La France devient ainsi le troisième état à ratifier l'accord, après l'Autriche et Malte. Au Danemark, un référendum aura lieu sur cette question le 25 mai.

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5 commentaires:

mandataire en colère a dit…

On peut se demander quel est l'intérêt d'un référendum sur un sujet aussi pointu que la JUB.
En tout cas, je crois qu'on peut d'ores et déjà rayer le Danemark de la liste des pays membres de la JUB.

Anonyme a dit…

Je ne pense pas que le gouvernement danois aurait pris un tel risque s'il n'y était pas obligé. Peut-être que la ratification par voie parlementaire n'est pas possible dans un tel cas. La création de la JUB implique une délégation de souveraineté.

ExaMinus a dit…

Danois et Irlandais sont effectivement tenus d'organiser un référendum pour tout transfert de souveraineté.

Par ailleurs la ratification par Malte déclenche le "piège maltais" : les demandes européennes n'ayant pas désigné Malte (par exemple les demandes antérieures à l'entrés de Malte à l'OEB...) échapperont définitivement à la juridiction de la Cour !
Il peut aussi avoir un "piège croate".

Mais tout cela reste assez théorique tant que l'Allemagne ne bouge pas et que le Royaume-Uni n'a pas tranché la question du référendum sur l'appartenance à l'UE.

Anonyme a dit…

Le Danemark aurait nécessité une majorité des trois quarts pour ratifier par voie parlementaire, ce qui donnait un droit de veto à l'extrême droite et l'extrême gauche. L'extrême gauche ayant clairement affirmé son vote contre la ratification, l'extrême droite a essayé de monnayer son support en échange de restrictions à l'immigration intra-européenne et la sortie du Danemark de l'union bancaire prévue pour cette année. Les priorités politiques de la majorité étant ce qu'elles sont, ce chantage à été rejeté, menant aussi au référendum.

Je ne suis bien sûr pas très optimiste quant à l'issue du référendum...

Julie a dit…

cette loi vient a point nommé, il y a pas mal de difficulté à interpréter certaines dispositions, d'où l'intérêt de lesclarifier

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