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vendredi 28 mars 2014

G1/11 : compétence des Chambres techniques


La Grande Chambre avait été saisie en 2011 d'une question de compétence.
La question était de savoir quelle Chambre était compétente pour connaître d'un recours contre une décision par laquelle une division d'examen avait refusé le remboursement de taxes de recherche.

La Chambre juridique à qui l'affaire avait été attribuée car elle n'était pas relative à la délivrance ou au rejet d'un brevet (Art 21(3) CBE) avait émis des doutes sur sa compétence s'agissant d'une question d'unité d'invention.

La Grande Chambre confirme ces doutes en décidant que ces sont les Chambres techniques qui sont compétentes dans de tels cas.

Elle reconnaît que ce cas n'est couvert ni par l'Art 21(3)a) car il ne concerne pas directement le rejet ou la délivrance ni par l'Art 21(3)c) car l'intention du législateur était clairement de n'attribuer que des questions purement juridiques à la Chambre juridique.
La Grande Chambre considère qu'il y a donc un vide juridique en la matière, qu'elle comble par la présente décision:

Les Chambres de recours techniques sont compétentes pour traiter les recours contre les décisions de division d'examen ayant rejeté une requête visant au remboursement de taxes de recherche selon la R.64(2) CBE, qui ne sont pas liées à une décision de rejet ou de délivrance. 

Décision G1/11

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