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mercredi 19 mars 2014

Délai de formation du recours : la Grande Chambre à nouveau saisie


Il y a quelque semaines, la Grande Chambre a été saisie par la Chambre 3.2.06 quant à la question de savoir si un recours doit être considéré comme irrecevable ou non formé lorsque la taxe de recours a été payée après l'expiration du délai applicable.

C'est maintenant au tour de la Chambre 3.5.06, dans la décision T2017/12, de poser substantiellement la même question : quand un acte de recours est déposé mais que la taxe de recours est payée après l'expiration du délai de l'Art 108 CBE première phrase, ce recours est-il irrecevable ou réputé non formé?

Dans l'affaire en question, le déposant n'avait pas formé le recours ni même soumis le mémoire dans les temps et requis une restitutio in integrum quant aux deux délais, en payant deux taxes.

La Chambre rejette cette requête, estimant que le déposant n'a pas fait preuve de la vigilance nécessaire, l'excuse liée à la période troublée de négociation en vue de la cession du déposant à une autre société n'étant pas à elle seule suffisante. La cession d'une société est une activité économique normale qui n'affecte pas nécessairement les affaires quotidiennes. Le déposant n'explique pas en quoi les négociations ont perturbé le travail du service brevets.

La Chambre rejette également la requête visant au remboursement d'une des deux taxes de restitutio payées, estimant que chaque délai doit être traité séparément si bien que le nombre de taxes à payer dépend du nombre de délais non respectés (J26/95).

La question qui se pose ensuite est celle du remboursement de la taxe de recours, qui dépend de la question de savoir si le recours doit être considéré comme non formé ou rejeté comme irrecevable.
La Chambre penche plutôt pour la deuxième hypothèse, qui va toutefois à l'encontre de la jurisprudence dominante (suivant J21/80).
La question est d'importance car le même type de libellé que l'Art 108 (... n'est réputé formé qu'après paiement de la taxe) se retrouve aux articles 94, 99, 105bis, 112bis ainsi que dans les règles 22, 89, 123 et 136 CBE.


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