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vendredi 7 février 2014

T1542/10 : un problème de pouvoir


L'opposition avait été formée au nom de Nokia Siemens Networks Oy par un mandataire interne TB.
Au stade du recours, formé par la Titulaire, un mandataire indépendant M.P avait répondu au recours en en accompagnant son courrier d'un pouvoir signé par TB, au nom de "Nokia Siemens Networks GmbH & Co. KG".


Pour la Titulaire, ce courrier ne peut être considéré comme une réponse au mémoire de recours au sens de l'Art 12(1)b) RPCR, et doit donc être traité comme des observations de tiers. En outre, l'opposante n'ayant pas répondu au mémoire de recours, aurait perdu son statut de partie à la procédure, ou à tout le moins perdu le droit de soumettre des observations relativement audit mémoire.
Elle propose même à la Chambre de soumettre la question à la Grande Chambre de recours.

La Chambre ne suit pas les arguments de la Titulaire.
Pour elle, le courrier doit être considéré comme ayant été soumis par l'Opposante. Le mandataire a indiqué dans l'en-tête de son courrier le nom correct, et a utilisé la même référence interne que celle employée en première instance par le précédent mandataire. Le pouvoir, signé par TB, indique le numéro du brevet en question ainsi que ladite référence interne. Aucune indication ne laisserait penser qu'un transfert de l'opposition avait été réalisé ou envisagé. Il est donc évident que l'indication du nom "Nokia Siemens Networks GmbH & Co. KG" dans le pouvoir est une erreur.

Le fait que le greffe n'ait pas reçu de réponse à la notification soulevant le problème de pouvoir n'entraîne pas de conséquences négatives. En particulier cette notification ne spécifiait pas de délai si bien que la sanction de la R.152(6) ne peut s'appliquer.

Compte tenu des pouvoirs fournis ultérieurement et lors de la procédure orale, la Chambre ne doute pas du fait que M.P est bien autorisé à représenter l'intimée. Son courrier doit donc être considéré comme la réponse au mémoire de recours.


Décision T1542/10

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Pourquoi écrivez-vous "Elle propose même à la Chambre de soumettre la question à la Grande Chambre de recours"?

Si la Chambre avait considéré que l'opposante n'avait pas répondu au mémoire de recours, la conséquence légale aurait-elle été claire? Je ne connais personnellement pas de jurisprudence à ce propos.

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