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lundi 3 février 2014

Modification de la Règle 103 CBE


La règle 103 CBE, relative au remboursement de la taxe de recours, a été modifiée, avec effet au 1er avril 2014.

La règle actuelle prévoit que la taxe de recours est remboursée dans 2 cas:
i) lorsqu'il est fait droit au recours et que le remboursement apparaît équitable du fait d'un vice substantiel de procédure ou
ii) lorsque le recours est retiré avant le dépôt du mémoire et avant l'expiration du délai de fourniture dudit mémoire.

La future règle conserve ces deux possibilités, auxquelles elle ajoute 3 cas de remboursement partiel à 50% si le recours est retiré :
a) lorsqu'une date de procédure orale a été fixée : au moins 4 semaines avant cette date
b) lorsque aucune date n'a été fixée mais que la Chambre a imparti un délai au requérant pour présenter ses observations : avant l'expiration de ce délai
c) dans les autres cas : avant que la décision ne soit rendue.

La future règle s'appliquera à tous les recours en instance au 1er avril 2014.

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