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mercredi 4 décembre 2013

J2/12 : remplacement de dessins selon la R.56 CBE


La demande déposée contenait les Figures 1/11 à 10/11. La section de dépôt avait alors averti le déposant que la Figure 11 était manquante (R.56(1) CBE).
En réponse, le déposant avait fourni, non seulement une Figure 11, mais aussi de nouvelles Figures 1 à 10.
Le déposant avait en outre requis l'ajout d'une priorité US et demandé à ce que la date de dépôt ne soit pas modifiée, les Figures 1 à 11 figurant intégralement dans cette demande antérieure.

La section de dépôt n'a admis aucune de ces requêtes, estimant que la règle 56 ne pouvait être utilisée pour corriger une erreur de pièces lors du dépôt, son but étant seulement de compléter la demande avec les pièces qui manquaient.

La Chambre juridique renverse cette décision.
Elle rappelle que même si cela n'est pas expressément prévu par la règle 56, le déposant peut de son propre chef déposer des pièces qu'il juge manquantes (J27/10).
Les pièces manquantes des alinea 2 et 3 de la règle 56 sont les même que celles de l'alinea 1, à savoir des pièces qui ne semblent pas figurer dans la demande. Deux question se posent alors : l'examen de la demande révèle-t-il que des dessins ne semblent pas figurer dans la demande, et les dessins fournis ultérieurement sont-ils les dessins manquants?

Pour la première question, la réponse est clairement oui, puisque la Figure 11 ne figurait pas dans les pièces déposées. En outre, il apparaît très clairement que la Figure 1 explicitée dans la description ne pouvait être la Figure 1 déposée, beaucoup de références n'étant pas décrites.
La réponse est aussi positive en ce qui concerne la deuxième question. Sans avoir besoin de connaissances techniques particulières, on peut voir que les références des figures correspondent à ce qui est expliqué dans la description. En outre, les Figures et le texte explicatif sont identiques à ceux de la demande US antérieure.

En guise de résumé, la Chambre indique ce qui suit : Quand une description inclut des références à des Figures numérotées et que des Figures ayant les mêmes numéros sont déposées en même temps, des Figures différentes peuvent néanmoins être déposées plus tard en vertu de la R.56 CBE en tant que "Figures manquantes" s'il peut être établi sans appliquer de connaissances techniques que les Figures initialement déposées ne sont pas celles auxquelles la description fait référence et que les Figures fournies plus tard sont celles auxquelles la description fait référence.


Décision J2/12

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9 commentaires:

Anonyme a dit…

oh oh! intéressant, j'étais resté sur J27/10 qui dit que la R56 interdit de remplacer (ce qui me semblait logique à l'époque, car la R56 parle de parties MANQUANTES), et autorise à ajouter...

Ici, on peut donc remplacer les figs 1 à 10.

Sympa.

Anonyme a dit…

Le déposant peut remercier le ciel que les dessins déposés comportaient une figure en moins par rapport à ceux de la priorité. Dans le cas inverse, cette décision n'aurait jamais existée.

Anonyme a dit…

Quels critères la chambre de recours propose-t-elle pour déterminer si quelque chose est établi "sans appliquer de connaissance techniques" ?

Anonyme a dit…

à Anonyme de 12:58

En fait, vous avez mal lu la décision. La CR n'autorise pas le remplacement des dessins. Il autorise uniquement l'ajout des dessins manquants. La demande aura donc 21 planches de dessins au final.

Anonyme a dit…

à Anonyme de 15:46

Vous aurez la réponse en lisant la décision.

Anonyme a dit…

Une question pour l'épreuve D de l'EQE:
Une demande de brevet européen déposée après la date de dépôt de la demande ayant fait de ce recours et contenant les mêmes pièces que cette dernière demande mis à part qu'elle comporterait uniquement les bons dessins aurait-elle une chance d'aboutir à un brevet valable ? (étant précisé que la nouvelle demande ne bénéficie d'aucune priorité)

Anonyme a dit…

à anonyme de 17:01 : je pose la question non pas pour avoir la réponse mais pour susciter l'intérêt de mes confrères sur ce point.

Au point 12 la chambre dit "It is apparent by simply reading and without the need for any technical knowledge that ... Figures 1 to 11 ... together with their named and numbered features, correspond to what is explained in the description, and vice versa."

Vous ne trouvez pas ça un peu léger ?

Anonyme a dit…

à Anonyme de 18:00

En lisant la décision, on comprend que la CR a été convaincue par les arguments du déposant qui a clairement mis en évidence que les dessins déposés n'étaient pas les dessins corrects. Il suffirait donc par exemple de comparer les références données dans la description avec les références des dessins pour convaincre la section de dépôt, sans que celle-ci ait à examiner le contenu technique de la demande, que les dessins déposés sont erronés. Ensuite, il suffit d'invoquer la régle 56 pour déposer les dessins manquants.

Anonyme a dit…

Bon d'accord.... Mais c'est bien parce que c'est vous.

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