In English              Auf Deutsch

Sponsors







Tweets

La librairie du blog

Membres

mercredi 27 novembre 2013

T919/09 : déposer de nouvelles revendications ne suffit pas


La demande avait été rejetée pour différentes raisons : défaut de clarté, description insuffisante, défaut de nouveauté, extension de l'objet etc...

Dans son mémoire de recours, la requérante s'est contentée de déposer un jeu de revendications modifié, "pour plus de clarté". Aucun commentaire détaillé n'a été fourni quant aux autres objections.

Sans surprise, la Chambre rejette le recours comme irrecevable.

Elle rappelle en particulier qu'un recours est considéré comme suffisamment motivé (T717/01 et T934/02) lorsque les deux critères suivants sont remplis:
(i) de nouvelles revendications sont déposées avec le mémoire, changeant l'objet de la procédure
(ii) le mémoire explique en détail pourquoi les objections ne s'appliquent pas aux nouvelles revendications.

Dans le cas d'espèce, le critère (ii) n'est clairement pas rempli.

Décision T919/09

Articles similaires :



Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016