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mercredi 23 octobre 2013

T518/10 : on ne change pas la date


La Chambre de recours avait émis fin novembre 2012 une convocation pour une procédure orale le 9 avril 2013.
A la fin du mois de février, le mandataire de la Requérante avait requis le report de la procédure orale. 
La Chambre note que les motifs de la requête en report sont le fait que le mandataire a été convoqué par trois Chambres différentes sur trois jours consécutifs, et "plus sérieusement" (c'est la Chambre qui le dit) une explosion dans l'usine de la Requérante a limité les contacts avec elle, rendant impossible une préparation correcte de la procédure orale.

La Chambre rappelle que selon l'Art 15(2) RPCR et le point 2 du Communiqué du vice-président de la DG3 du 16 juillet 2007 (voir ici, page 68), la requête doit être présentée dès que possible. Les dates des autres procédures orales étant connues depuis décembre, le mandataire aurait dû déposer sa requête immédiatement et ne pas attendre deux mois. En outre, la convocation dans l'affaire T1902/09 ayant été reçue après, la requête en report aurait dû être déposée pour elle.
Le point 2.3 du Communiqué indique en outre que la requête doit expliquer pourquoi le mandataire ne peut être remplacé par un autre.

Quant à l'explosion, le mandataire n'explique pas suffisamment en quoi elle empêche la procédure orale de se tenir au jour prévu. Les affaires de brevet ne sont évidemment pas prioritaires après un événement aussi tragique. L'explosion a toutefois eu lieu en novembre et selon les dires du mandataire la Requérante a été informée de la convocation à la procédure orale en décembre. S'il y avait eu des inquiétudes sur le fait que cette date pouvait poser problème, une requête aurait dû être déposée immédiatement.

La Chambre n'est donc pas convaincue par le fait que les intérêts de la Requérante l'emportent sur ceux des autres parties et du public.


Décision T518/10

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6 commentaires:

Anonyme a dit…

Ce n'est pas faute d'avoir essayé mais au final le mandataire n'a pas eu le choix dans la date.

Nabilla a dit…


Pour un mandataire homme c'est dur d'avoir le choix dans la date

Anonyme a dit…

En parlant de date, celle d'hier marquait une étape de plus vers la ratification en France de l'accord sur la juridiction unifiée des brevets.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/accord-relatif-a-une-juridiction-unifiee-du-brevet

Anonyme a dit…

Le projet de loi :
http://www.senat.fr/leg/pjl13-097.html

Anonyme a dit…

Nabilla...superbe !!

Anonyme a dit…

Puisqu'on parle de date, sait-on quand le sénat se penchera sur ce point ?


http://www.senat.fr/leg/pjl13-097.html

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