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mercredi 2 octobre 2013

Sur la Toile



  • Le blog FOSS Patent nous a appris la semaine dernière que le Bundespatentgericht avait annulé le brevet EP2059868B1 au nom d'Apple car la fonction qu'il entendait protéger (un effet rebond dit "bounce-back") avait été divulguée par Steve Joves lui-même dans sa présentation de l'Iphone faite en janvier 2007. Une occasion de rappeler aux inventeurs qu'en Europe il n'y a pas de période de grâce.





  • Revirement de jurisprudence au Royaume-Uni: la Cour Suprême, dans l'affaire Virgin Atlantic v Zodiac, a jugé qu'un contrefacteur définitivement jugé n'avait plus l'obligation de payer les dommages-intérêts auxquels il a été condamné si ultérieurement, dans une autre procédure, le brevet était annulé ou limité de sorte que la contrefaçon n'existait plus. Dans le cas d'espèce Zodiac avait été définitivement condamné à payer 49 millions de livres, mais le brevet avait moins d'un an plus tard été limité en recours sur opposition devant l'OEB. Le principe d'autorité de la chose jugée interdit certes à Zodiac de contester le jugement britannique ayant jugé le brevet valide, mais en ce qui concerne l'injonction de payer, Zodiac peut prendre en considération les modifications rétroactives affectant le brevet. La question reste ouverte en revanche pour le cas où le contrefacteur a déjà payé les dommages-intérêts avant l'annulation du brevet (plus d'infos sur le blog EPLAW).

  • Le Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung a récemment publié un rapport intitulé "Patent Litigation in Europe". Au long de ses 70 pages, le rapport établit un comparatif entre les 4 principales juridictions européennes: DE FR GB et NL sur les affaires engagées entre 2000 et 2008 : nombre de litiges, résultats, délais, appels, types de sociétés impliquées etc.








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4 commentaires:

Anonyme a dit…

"Une occasion de rappeler aux inventeurs qu'en Europe il n'y a pas de période de grâce."

Sauf qu'il suffit de regarder les données bibliographiques du brevet EP 2059868 B1 pour voir qu'il revendique la priorité de six demandes provisoires et une définitive aux Etats-Unis, quatre des six demandes provisoires étant antérieures au 9 janvier 2007, date de la présentation faite par Steve Jobs. En fait, trois de ces demandes provisoires ont été introduites seulement quelques jours avant la présentation, ce qui indique que, chez Apple, ils savaient parfaitement qu'il n'y a pas de prériode de grâce en Europe, ou dans plusieurs autres pays.

Donc, si le Bundespatentgericht a considéré que la présentation de Jobs antériorisait le brevet européen, ceci indique qu'il n'a pas reconnu le droit de priorité de ces demandes provisoires pour les revendications en question. Ce qui est franchement plus intéressant (et complexe) qu'une simple histoire de dépôt tardif. Je suis donc impatient de lire la décision du Bundespatentgericht de première main, et non pas à travers un amateur comme M. Müller, le "non-lobbyiste en tant que tel" auteur du blog FOSS Patents...

Anonyme a dit…

Le brevet d'Apple a été délivré sans opposition... Allo ! mais allo quoi !

Resp PI a dit…

A 1er anonyme: c'est peut-être un amateur mais ses commentaires sont plutôt pointus!

Anonyme a dit…

"A 1er anonyme: c'est peut-être un amateur mais ses commentaires sont plutôt pointus!"

Cela dépend de qui les dicte à chaque fois...

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