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mardi 6 août 2013

T12/10 : recours formé par un seul des co-titulaires


Dans la présente espèce, la recours n'a été formé que par un seul des co-titulaires, celui mentionné en premier.

La Chambre se pose la question de la recevabilité du recours, et finit par répondre positivement.



La fiction de la règle 151(1) CBE détermine que la partie citée en premier est réputée être le représentant commun, si la requête en délivrance ne désigne pas un autre représentant commun. Ni la requête (formulaire PCT/RO/101), ni le formulaire OEB/1200 déposé aux fins de l'entrée en phase régionale devant l'OEB ne contiennent d'indications à cet égard.

Le requérant I a de ce fait formé recours non seulement pour lui-même, mais aussi pour l'autre co-titulaire, en sa capacité de représentant commun (T1366/04).



Décision T12/10

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