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mercredi 28 août 2013

Sur la Toile



  • L'OEB propose sur son site un enregistrement du dernier webinaire de l'Académie européenne des brevets sur le brevet unitaire et la future juridiction unifiée. 52 minutes pour tout savoir sur ces sujets (en anglais).
  • Le blog Salted Patents observe que le taux de réussite à l'épreuve D a considérablement augmenté en 2013 (taux estimé à 82% pour les "first sitters"), et se demande si cela n'est pas dû à la meilleure préparation des candidats ayant passé le pré-EQE en 2012.
  • Le blog EPLAW nous apprend que l'Autriche a ratifié l'accord sur la Juridiction unifiée. En ce qui concerne la France, plusieurs sénateurs avaient tenté de le faire ratifier par le biais d'un amendement au projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Estimant que ce n'était pas le véhicule législatif adapté et informant qu'un projet de loi serait déposé avant la fin de l'année, Mme Fioraso a demandé et obtenu le retrait de l'amendement. 
  • Sur son blog, Pierre Breesé nous informe qu'un décret du 14 août a assoupli les règles régissant les structures de cabinets de CPI, permettant la création de cabinets pan-européens, et l'implantation en France de cabinets européens.
  • Le projet de règles de procédure de la future juridiction unifiée des brevets, rédigé par un comité de 7 personnes réunissant juges et avocats (dont Alicé Pezard et Pierre Véron), est en ligne ici. Les commentaires sont à adresser à secretariat@unified-patent-court.org jusqu'au 1er octobre 2013.

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3 commentaires:

Anonyme a dit…

Merci pour ces infos très intéressantes.

En particulier, je reviens sur les points concernant le nouveau décret concernant les cabinets de CPI, et le projet de règlement de procédure de la future juridiction unifiée.

Je m'étonne que cette information nous parvienne en premier par l'intermédiaire de votre blog (encore merci !), et non par la CNCPI. La compagnie ne serait-elle pas au courant ?

Le temps passe, les équipes changent, mais on en est toujours au même stade...

Bonne journée

Anonyme a dit…

réponse à anonyme:

Pour information, le Décret n°2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est en ligne sur le site de la CNCPI depuis le 19 août.

Nobody’s perfect mais nous tentons de progresser…:)

Alexandre Lebkiri

Anonyme a dit…

"Je m'étonne que cette information nous parvienne en premier par l'intermédiaire de votre blog"

Un peu d'indulgence s'il vous plaît, nous sommes en août. Et puis ce n'est pas une course.

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