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lundi 15 juillet 2013

T2259/09 : la suppression des dessins n'étend pas la protection


Le brevet en cause était issu d'une demande PCT déposée auprès de l'USPTO, lequel avait décidé en tant qu'office récepteur que les Figures 1 à 29 n'avaient pas été déposées à temps et ne faisaient pas partie de la demande.

Devant l'OEB, la Titulaire avait réussi à réintégrer les figures et à obtenir un brevet.
L'Opposante avait soulevé ce problème au titre de l'Art 100c) CBE.

La Division d'opposition lui avait donné raison, faisant remarquer qu'il n'était pas du ressort de l'OEB de contester la décision de l'USPTO, et que la réintégration des figures ne pouvait se faire par le biais d'une correction d'erreur selon la R.82ter.1 PCT.

La Division d'opposition avait également rejeté les requêtes subsidiaires dans lesquelles la Titulaire avait supprimé les figures, cette fois sur le fondement de l'Art 123(3) CBE. La Division d'opposition avait estimé que l'Art 69(1) CBE obligeait de prendre en compte la description et les figures pour interpréter les revendications et avait noté que les figures montraient un certain nombre de détails ne pouvant être traduits en mots

La Chambre ne suit pas du tout la Division d'opposition.
Elle confirme certes que la suppression des figures fait perdre de l'information technique, ce qui peut engendrer quelques incertitudes à propos de certains détails de modes de réalisation préférés.
Mais à l'inverse de la Division d'opposition, elle n'en conclut pas automatiquement que la protection conférée a été étendue.
Les revendications ne sont pas limitées aux détails décrits spécifiquement dans les figures supprimées. Se référer à la description ou aux figures peut être utile voire nécessaire si les revendications sont ambiguës, mais ce n'est pas le cas ici. Aucune des caractéristiques de la revendication 1 ne prend un sens plus large en l'absence de figures.

La Chambre en conclut que la suppression des figures n'a pas étendu la portée du brevet.

Décision T2259/09

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