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mercredi 24 juillet 2013

Paris 22 mai 2013


Le brevet EP629812 porte sur des chapeaux de bouteille de gaz, plus précisément sur un ensemble bouteille de gaz + chapeau.


Les sociétés V et S offraient en location des bouteilles munies de chapeaux, les chapeaux étant fabriqués par la société C.

Plusieurs points intéressants dans cet arrêt :

- le procès-verbal d'une des saisies a été annulé au motif que seule l'ordonnance sur requête a été remise au saisi, mais pas la requête elle-même, contrairement aux exigences de l'Art 495 CPC. La Cour estime que cela a porté grief à la partie saisie, qui n'a pu s'assurer de la réalité et de la portée des droits invoqués.

- en matière d'activité inventive, les demanderesses à la nullité du brevet entendaient combiner des documents ayant trait à des stylos et à des brosses à dent dispensatrices de dentifrice. La Cour rappelle que l'état de la technique le plus proche doit être pertinent : il doit viser à atteindre le même objectif que l'invention ou au moins appartenir au même domaine technique.

- les sociétés S et V, bien que n'étant pas fabricants des produits contrefaisants, ne peuvent invoquer le dernier alinea de l'Art L615-1 CPI imposant une connaissance de cause. Il apparaît en effet qu'elles ont participé à la fabrication des produits en définissant précisément les contraintes techniques à l'attention du fabricant C.

- les sociétés S et V sont également déboutées de leur demande en garantie auprès de C. V s'est approvisionnée auprès de S. Quant à S, ayant eu un rôle actif dans la conception et la réalisation du chapeau, elle a eu un comportement fautif excluant toute demande de garantie au titre de l'Art 1625 du Code civil (possession paisible de la chose vendue).


Cour d'Appel de Paris, 22 mai 2013, Cahouet SA, Vivisol France et Sol France c/ Air Liquide Santé International et Air Liquide Santé France

NB: le blog va prendre ses quartiers d'été. Dans les semaines qui viennent, les articles seront moins fréquents, et les commentaires pourront attendre un peu avant d'être validés. 

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