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lundi 10 juin 2013

T1161/08 : changement de catégorie et Art 123(2)


On peut parfois enfreindre l'Art 123(2) CBE même en utilisant les termes mêmes de la description. Cette décision en fournit un exemple.

La demande revendiquait à l'origine un dispositif d'entrée d'empreintes digitales (fingerprint input

device).
La revendication principale de la troisième requête subsidiaire portait sur : "a method for providing a fingerprint input device"

La déposante faisait valoir un passage de la description décrivant l'invention, qui indiquait: "It is, therefore, an object of the present invention to provide a fingerprint input device [...]"

La Chambre considère toutefois que ce passage ne permet pas de baser le changement de catégorie. Dans la revendication le terme "providing" est compris comme un synonyme de "producing" ou "manufacturing" alors que dans le passage cité "provide" est utilisé comme synonyme de "disclose".

La divulgation d'origine décrit précisément  un modèle sur la base duquel l'indice de réfraction et l'épaisseur d'un film transparent peuvent être déterminés afin d'optimiser le contraste de l'empreinte digitale. La description ne contient aucune information relative à la fabrication en tant que telle du dispositif.

Le changement de catégorie constitue donc une infraction à l'Art 123(2) CBE.


Décision T1161/08

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